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Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

9 février 2022 : Choix du nom issu de la filiation ( rapport - première lecture )

B. AMÉLIORER LA PROCÉDURE DE CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE SANS EN FAIRE UNE SIMPLE PROCÉDURE DÉCLARATIVE

La commission n'a pas souhaité la création d'une procédure déclarative par simple formulaire CERFA pour changer de nom, qui banaliserait ainsi un acte juridiquement et psychologiquement structurant, qui a des impacts de très long terme sur la personne et les membres de sa famille, en particulier ses enfants mineurs qui changent de nom « par ricochet ».

Soucieuse de répondre aux situations individuelles douloureuses qui ont été mises au jour à l'occasion de l'examen de ce texte, elle a adopté un amendement du rapporteur qui vise à améliorer la procédure existante en exemptant une demande d'adjonction du nom d'un parent ou de substitution d'un nom à un autre de toute justification d'un intérêt légitime, ce qui éviterait les rejets de dossiers fondés sur l'absence de justificatifs.

Dans cette hypothèse, la section du sceau du ministère de la justice n'aurait plus à apprécier le motif affectif de la demande de changement de nom. Il lui appartiendrait en revanche de perfectionner ses méthodes de travail et accélérer son temps de traitement administratif pour répondre plus efficacement aux demandes de changement de nom, quitte à prioriser les dossiers dans les cas les plus sensibles.