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Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

9 février 2022 : Choix du nom issu de la filiation ( rapport - première lecture )

IV. LA SOLUTION PROPOSÉE PAR LA COMMISSION DES LOIS : APPORTER UNE PLUS GRANDE SOUPLESSE POUR LE NOM D'USAGE DES MAJEURS ET FACILITER LA PROCÉDURE DE CHANGEMENT DE NOM EXISTANTE

À l'initiative du rapporteur, la commission a choisi de donner une souplesse accrue sur le nom d'usage, sauf pour les mineurs dont l'intérêt a été insuffisamment pris en compte par les députés, et d'améliorer la procédure de changement de nom par décret pour donner une solution aux personnes qui souhaitent changer de nom pour des motifs affectifs liés à leurs relations avec le parent qui leur a transmis son nom, sans pour autant créer une procédure de choix du nom par simple formulaire CERFA.

A. DES ÉVOLUTIONS BIENVENUES SUR LE NOM D'USAGE POUR LES MAJEURS, MAIS INOPPORTUNES POUR LES MINEURS

La commission est favorable à la codification dans le code civil des règles du nom d'usage à raison de la filiation afin de favoriser la connaissance de cette faculté encore très peu connue des Français. En 2021, seul 1,5 % des mineurs avaient un nom d'usage inscrit sur leur carte d'identité ou leur passeport.

Elle a également approuvé la possibilité pour les majeurs de substituer, à titre d'usage, le nom d'un parent à celui de l'autre, en plus de l'adjonction qui est déjà possible. Cela apporterait une solution rapide aux personnes majeures qui souffrent dans leur vie quotidienne de devoir utiliser le nom d'un parent maltraitant, délaissant, etc.

Cette solution d'attente permettrait également à la personne de « tester » l'opportunité d'un changement de nom avant d'entamer la procédure adéquate pour modifier son nom à l'état civil. La commission a adopté un amendement du rapporteur clarifiant la rédaction proposée afin de permettre à une personne qui a un double nom de choisir une substitution ou une interversion de noms.

En revanche, s'agissant des mineurs, toute sa réflexion a été construite autour de l'idée qu'un enfant ne fait pas la différence entre un nom d'usage et un nom de famille : le faire connaître dans sa vie de tous les jours sous un autre nom - ce qui est le propre du nom d'usage qui n'est pas une simple mention administrative - équivaut, en pratique, à lui faire changer de nom. De ce fait, elle n'a pas souhaité autoriser une substitution de nom pour les mineurs, substitution qui risquerait d'ailleurs d'exacerber les conflits familiaux et de générer davantage de contentieux qu'il n'y en a jusqu'ici.

De même, la commission n'a pas accepté la solution inaboutie, voire néfaste, proposée par les députés qui permettrait à un parent de décider seul d'adjoindre à titre d'usage son nom de famille au nom de l'enfant, à charge pour lui d'en informer en temps utile préalablement l'autre parent pour que celui-ci puisse saisir le juge aux affaires familiales (JAF) en cas de désaccord. Cette disposition pourrait créer des situations instables dans lesquelles l'enfant serait nommé différemment selon qu'il est chez son père ou sa mère et devrait revenir à son nom d'origine si le juge considérait qu'il n'est pas de son intérêt d'adjoindre l'autre nom. Par ailleurs, n'étant pas informés de la saisine du JAF, les services des préfectures eux-mêmes ne pourraient savoir s'ils peuvent ou non délivrer le titre d'identité ou de voyage avec le nom d'usage.

La commission a préféré s'en tenir au droit existant et maintenir en cas de désaccord des parents le contrôle du JAF, qui statue en moyenne en six mois selon la direction des affaires civiles et du sceau. Elle a adopté un amendement du rapporteur en conséquence.

Elle recommande de faire du nom d'usage l'un des sujets systématiquement abordés lors de la séparation des parents au même titre que la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d'hébergement ou le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation.