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TurcDemande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête par la commission des affaires sociales sur le contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
16 février 2022 :
Octroi des prérogatives d'une commission d'enquête
( rapport )
- Par M. François-Noël BUFFET
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 488 (2021-2022) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 février 2022
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- L'ESSENTIEL
- I. L'ATTRIBUTION DES PRÉROGATIVES DE
COMMISSION D'ENQUÊTE À UNE COMMISSION PERMANENTE OU
SPÉCIALE
- II. LE CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ DE
LA DEMANDE D'OCTROI DES PRÉROGATIVES DE COMMISSION
D'ENQUÊTE
- III. LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE
D'ATTRIBUTION DES PRÉROGATIVES DE COMMISSION D'ENQUÊTE À LA
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
- I. L'ATTRIBUTION DES PRÉROGATIVES DE
COMMISSION D'ENQUÊTE À UNE COMMISSION PERMANENTE OU
SPÉCIALE
- EXAMEN EN COMMISSION
