Rapport n° 488 (2021-2022) de M. François-Noël BUFFET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 février 2022
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L'ESSENTIEL
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I. L'ATTRIBUTION DES PRÉROGATIVES DE
COMMISSION D'ENQUÊTE À UNE COMMISSION PERMANENTE OU
SPÉCIALE
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II. LE CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ DE
LA DEMANDE D'OCTROI DES PRÉROGATIVES DE COMMISSION
D'ENQUÊTE
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III. LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE
D'ATTRIBUTION DES PRÉROGATIVES DE COMMISSION D'ENQUÊTE À LA
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
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I. L'ATTRIBUTION DES PRÉROGATIVES DE
COMMISSION D'ENQUÊTE À UNE COMMISSION PERMANENTE OU
SPÉCIALE
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EXAMEN EN COMMISSION