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Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement

16 février 2022 : Renforcer le droit à l'avortement ( rapport - nouvelle lecture )

N° 493

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2022

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture,
visant à
renforcer le droit à l'avortement,

Par Mme Laurence ROSSIGNOL,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche, présidente ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Daphné Ract-Madoux, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 3292, 3383 et T.A. 488

Deuxième lecture : 3793, 3879 et T.A. 719

Commission mixte paritaire : 4934

Nouvelle lecture : 4929, 4985 et T.A. 799

Sénat :

Première lecture : 23, 263, 264 et T.A 45 (2020-2021)

Deuxième lecture : 242, 342, 343 et T.A 74 (2021-2022)

Commission mixte paritaire : 374 et 375 (2021-2022)

Nouvelle lecture : 481 et 494 (2021-2022)

L'ESSENTIEL

La proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, rejetée en première et en deuxième lecture par le Sénat par l'adoption d'une question préalable, vise à faciliter l'accès à l'IVG, notamment par :

- l'allongement de deux semaines, jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, du délai légal de recours à l'IVG ;

- l'extension aux sages-femmes de la compétence pour réaliser des IVG instrumentales.

Réunie le mercredi 16 février 2022 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Laurence Rossignol sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement. La commission n'a pas adopté la proposition de loi. Aussi la discussion en séance publique portera-t-elle sur le texte de la proposition de loi transmis par l'Assemblée nationale.

En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, outre des amendements rédactionnels et de coordination, les députés ont adopté les modifications suivantes à l'article 1er bis :

- les établissements de santé, publics et privés, pourront tenir les consultations relatives à l'IVG à distance, afin de faciliter les parcours d'IVG médicamenteuses en ville ;

- le contenu du décret chargé de préciser les modalités de l'extension de la compétence des sages-femmes dans la réalisation d'IVG chirurgicales a été étendu à « l'organisation des établissements de santé ».

En dépit de l'accueil favorable réservé par la rapporteure à ces ultimes modifications, la commission a réitéré son opposition à l'allongement du délai d'accès à l'IVG et à la pérennisation de l'extension de cette compétence aux sages-femmes, dont l'expérimentation ne fait que commencer.