Rapport n° 493 (2021-2022) de Mme Laurence ROSSIGNOL , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 février 2022
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Allongement de deux semaines du délai de recours
à l'interruption volontaire de grossesse
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Article 1er bis
Extension de la compétence des sages-femmes à la méthode
chirurgicale d'IVG jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse
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Article 1er ter A
(suppression)
Extension du tiers payant et protection du secret
pour la prise en charge de l'IVG
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Article 1er ter
Suppression du délai de réflexion de deux jours pour confirmer
une demande d'IVG en cas d'entretien psychosocial préalable
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Article 2
Suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG
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Article 2 bis A
Sanction du refus de délivrance d'un moyen de contraception en urgence
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Article 2 bis
Rapport du Gouvernement sur l'application de la législation
relative au délit d'entrave à l'IVG
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Article 2 ter
Rapport du Gouvernement sur l'évaluation du dispositif d'accès à l'IVG
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Article 3 (supprimé)
Gage
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3 DU
RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LA LOI EN CONSTRUCTION