Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement

16 février 2022 : Renforcer le droit à l'avortement ( rapport - nouvelle lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 16 février 2021, sous la présidence de Mme Catherine Deroche, présidente, la commission examine, en nouvelle lecture, le rapport de Mme Laurence Rossignol, rapporteure, sur la proposition de loi (n° 481, 2021-2022) visant à renforcer le droit à l'avortement.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous passons à l'examen du rapport, en nouvelle lecture, et du texte de la commission sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement.

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. - Les députés et sénateurs convoqués en commission mixte paritaire le 20 janvier dernier pour examiner la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement n'ont pu que constater leur désaccord.

Les députés ont adopté la semaine dernière, en nouvelle lecture, quelques ultimes modifications. Outre des amendements rédactionnels et de coordination, deux précisions ont été apportées à l'article 1er bis : les établissements de santé, publics et privés, pourront tenir les consultations relatives à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) à distance, afin de faciliter les parcours d'IVG médicamenteuses en ville, et le contenu du décret chargé de préciser les modalités de l'extension de la compétence des sages-femmes dans la réalisation d'IVG a été précisé.

La navette a ainsi permis d'enrichir progressivement ce texte, du moins les travaux de l'Assemblée nationale seule. Croyez bien que je le regrette. S'il ne m'appartient plus d'essayer de convaincre qui que ce soit ici, je me félicite des avancées rendues possibles par le travail de nos collègues.

D'abord, le délai de recours à l'IVG est étendu jusqu'à la fin de la quatorzième semaine de grossesse, ce qui offrira une solution aux milliers de femmes ayant dépassé le délai actuel pour des raisons dont elles n'ont pas la maîtrise, soit d'acheter à prix d'or le soulagement de leur détresse à l'étranger, soit de solliciter une interruption médicale de grossesse (IMG) pour détresse psychosociale, soit de vivre avec une grossesse non désirée.

Ensuite, la réalisation d'IVG chirurgicales est étendue aux sages-femmes jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse. Ces professionnelles sont plus nombreuses que les médecins en France, elles peuvent déjà pratiquer des IVG médicamenteuses depuis 2016, et même des actes intra-utérins : il y a donc un intérêt évident pour l'égalité d'accès aux soins sur le territoire à les inclure.

Enfin, ce texte fait davantage confiance au libre choix des femmes, d'une part en améliorant leur information, notamment par la création d'un répertoire qui recensera, avec leur accord, les professionnels et structures de soins pratiquant l'IVG, et, d'autre part, en supprimant le délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d'IVG en cas d'entretien psychosocial préalable.

Je regrette que la suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG n'ait pas été maintenue, même si je comprends qu'elle est issue d'un compromis entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale.

Dans mon premier rapport, j'avais proposé la création d'une agence nationale de la santé sexuelle et reproductive, sur le modèle de l'agence nationale contre le cancer. On voit bien, par exemple, qu'il n'y a pas de connaissance globale fine dans ce domaine, comme le montre la prise en charge de l'endométriose. Ce sujet de la santé sexuelle et reproductive reste délaissé par la médecine et il faut poursuivre le travail dans les années à venir.

Ensuite, il faudra, à mon sens, réfléchir davantage aux conditions d'accès à l'IMG, qui doit être plus également considérée sur l'ensemble du territoire. Peut-être attendrai-je juin ou juillet pour formuler une nouvelle proposition...

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

L'article 1er n'est pas adopté.

Article 1er bis

L'article 1er bis n'est pas adopté.

Article 1er ter A (supprimé)

L'article 1er ter A demeure supprimé.

Article 1er ter

L'article 1er ter n'est pas adopté.

Article 2

L'article 2 n'est pas adopté.

Article 2 bis A

L'article 2 bis A n'est pas adopté.

Article 2 bis

L'article 2 bis n'est pas adopté.

Article 2 ter

L'article 2 ter n'est pas adopté.

Article 3 (supprimé)

L'article 3 demeure supprimé.

La proposition de loi n'est pas adoptée.

Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte de la proposition de loi adopté par l'Assemblée nationale.

EXAMEN D'UNE MOTION

Mme Catherine Deroche, présidente. - Comme vous le savez, nous examinons ce texte en séance publique dès cet après-midi, en troisième point de l'ordre du jour.

Le délai limite pour le dépôt des amendements de séance est fixé à l'ouverture de la discussion générale.

Comme en première et en deuxième lectures, j'ai souhaité épargner à notre collègue Laurence Rossignol le soin de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au nom de la commission, seule à même de préserver la discussion générale.

Afin de préserver la discussion générale, je demande donc d'ores et déjà à la commission de m'autoriser à déposer la question préalable en son nom, ce qui nous évitera d'avoir à nous réunir à l'issue de la discussion générale pour le faire et d'informer tous les groupes de ce dépôt suffisamment en amont. En conséquence de quoi, l'avis sur d'éventuels amendements déposés serait défavorable.

Je ne reprendrai pas les arguments exposés au fil des différentes lectures qui conduisent notre commission, bien que favorable à l'IVG, à s'opposer à ce texte qui augmente les délais de recours.

La motion n°  1 tendant à adopter la question préalable est adoptée. En conséquence, la commission décide de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi.

Elle émet un avis défavorable aux éventuels amendements déposés sur la proposition de loi.