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Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

23 février 2022 : Choix du nom issu de la filiation ( rapport - nouvelle lecture )

II. EN NOUVELLE LECTURE, DES AJUSTEMENTS À LA MARGE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En commission, à l'initiative de son rapporteur, l'Assemblée nationale a réintroduit la possibilité de substituer le nom d'un parent à l'autre à titre de nom d'usage d'un enfant et celle d'adjoindre unilatéralement le nom d'un parent à celui de l'autre, moyennant une information préalable et la possibilité pour l'autre parent de saisir le juge aux affaires familiales12(*). Elle a également réintroduit la procédure déclarative de changement de nom auprès de l'officier de l'état civil13(*). Elle a fixé de nouveau la date d'entrée en vigueur de la loi le 1er juillet 202214(*).

Les députés ont ainsi repris le texte qu'ils avaient adopté en première lecture, à deux exceptions près :

- ils ont assoupli le choix de nom d'usage ou de nom de famille en renvoyant à celui offert aux parents à la naissance d'un enfant : cette rédaction avait déjà été introduite par le Sénat ;

- ils ont également introduit, à l'instar des sénateurs, un temps de réflexion dans le cadre de la procédure simplifiée de changement de nom. Le délai d'un mois pour confirmer la demande, semble toutefois insuffisant au regard des enjeux.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION : PRENDRE ACTE DU BLOCAGE ET OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

Force est de constater qu'après le passage de leur texte au Sénat, les députés ont aussitôt dénoncé un « détricotage », sans même relever les avancées votées par les sénateurs qui ont accepté :

- une souplesse accrue sur le nom d'usage pour apporter une solution rapide aux personnes majeures qui souffrent dans leur vie quotidienne de devoir utiliser le nom d'un parent maltraitant, délaissant, etc ;

- une procédure de changement de nom simplifiée, sans justification d'un intérêt légitime, dès lors que le changement de nom consiste à choisir un nom issu de sa filiation ;

- le principe de redonner aux adultes le même choix que celui des parents à la naissance de leur enfant, dans le cadre de l'article 311-21 du code civil, que ce soit pour leur nom d'usage ou leur nom de famille.

La présentation caricaturale de la position du Sénat par les députés et leur refus de toute évolution rendent manifestement impossible de parvenir à un texte commun.

À l'initiative du rapporteur, la commission a donc adopté la motion tendant à opposer au texte la question préalable qui sera déposée pour la séance publique. Elle n'a donc pas adopté de texte.


* 12 Amendement CL2 de Patrick Vignal, rapporteur.

* 13 Amendement CL3 de Patrick Vignal, rapporteur.

* 14 Amendement CL4 de Patrick Vignal, rapporteur.