IV. LE PROGRAMME 224 « SOUTIEN AUX POLITIQUES DU MINISTÈRE » : UN OUTIL EN FAVEUR DE LA MODERNISATION DU MINISTÈRE
Le programme 224 « Soutien aux politiques du ministère » est concentré, depuis la loi de finances pour 2021, sur le financement des fonctions de soutien du ministère et, dans une moindre mesure, de l'action culturelle internationale. Piloté par le secrétariat général du ministère, il devrait être doté de 813,5 millions d'euros en AE et 811,5 millions d'euros en CP en 2023.
99,5 % des crédits sont fléchés vers les fonctions de soutien (action 07). Le montant des crédits de paiement dédiés devraient ainsi atteindre 805,4 millions d'euros en AE et 803,5 millions d'euros en CP . Les crédits de paiement enregistreraient ainsi une progression de 4,6 %, soit 36,1 millions d'euros, par rapport à la loi de finances pour 2022.
Les crédits dévolus à l'action culturelle internationale (action 06) devraient, pour la première fois depuis 2017, enregistrer une progression de 9,33 % pour atteindre 8,07 millions d'euros (AE = CP).
Corrigée de l'hypothèse d'inflation prévue en projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (4,3 %), la majoration des crédits du programme en volume atteint 0,3 % en AE et en CP.
A. UNE PROGRESSION DES DÉPENSES DE PERSONNEL
1. Une masse salariale en progression de 4,55 %
Le plafond d'emploi du ministère de la Culture devrait s'établir à 9 103 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2023.
Comme lors de l'exercice précédent, la masse salariale devrait croître en 2023, passant de 493,6 millions d'euros en loi de finances pour 2022 à 516,1 millions d'euros (+ 4,29 %). 67 % de cette progression résulte de mesures catégorielles, dont le plan de rattrapage indemnitaire (cf infra ). L'ensemble de ces mesures est estimé à 15,2 millions d'euros dont 11 millions d'euros de mesures nouvelles. L'impact de la revalorisation des bas salaires intervenue en fin d'exercice 2021 et de la réévaluation de 3,5 % du point de la fonction publique au 1 er juillet dernier est évalué en année pleine à 6,8 millions d'euros en 2023.
Les rémunérations d'activité devraient, dans ces conditions, croître de 16,5 millions d'euros en 2023 pour atteindre 414,9 millions d'euros (+ 2,86 %).
2. Une nouvelle étape du plan de rattrapage indemnitaire
La mise en place en 2018 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a permis de simplifier le régime indemnitaire des agents du ministère et,, dans le même temps, mis en avant un décrochage indemnitaire du ministère de la culture par rapport à la moyenne interministérielle . Des écarts entre corps compris entre - 15% et - 115% au détriment des agents du ministère de la culture ont ainsi été relevés, conduisant à la mise en oeuvre d'un plan de rattrapage indemnitaire . 39,5 millions d'euros ont ainsi été dégagés entre 2018 et 2022 . L'effort s'est concentré dans un premier temps prioritairement sur les catégories B et C, avec pour objectif la revalorisation des bas salaires. L'exercice 2022 était tourné vers les fonctionnaires de catégorie A.
Les rapporteurs spéciaux rappellent que la revalorisation de la grille indemnitaire des agents du ministère de la culture doit permettre de renforcer son attractivité et d'éviter des vacances de postes prolongées. Cette amélioration s'inscrit dans un contexte de marché du travail tendu sur certaines professions, de baisse des inscriptions aux concours de la fonction publique et de concurrence accrue entre employeurs publics. La faible attractivité de certaines régions fragilise également le recrutement en DRAC.
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une nouvelle orientation de ce plan en direction de nouvelles catégories d'agents. 11 millions d'euros sont dégagés à cet effet. Trois cibles sont retenues :
- les enseignants-chercheurs d'écoles d'architecture qui ne bénéficient d'aucun régime indemnitaire, contrairement à leurs homologues rémunérés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
- les contractuels, dont la rémunération est stable depuis 2018. L'objectif est d'aboutir à une convergence des rémunérations des contractuels et des titulaires à fonction équivalente ;
- les corps métiers dont la grille de rémunération serait consolidée : architectes urbanistes de l'État (AUE), conservateurs du patrimoine... Le régime indemnitaire des AUE attachés au ministère de la culture reste moins favorable que celui des AUE rattachés au ministère de la transition écologique. Les montants versés au sein de celui-ci varient entre 21 500 et 43 500 euros annuels, contre une somme comprise entre 10 000 et 17 000 euros au sein du ministère de la culture.