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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

29 novembre 2022 : Financement de la sécurité sociale pour 2023 ( rapport - nouvelle lecture )

IV. L'ADOPTION D'UNE QUESTION PRÉALABLE PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Au terme de ces échanges plus ou moins fructueux, la commission considère que les positions semblent désormais figées et que la navette sur le présent PLFSS est parvenue au terme du dialogue utile entre les deux assemblées et même avec le Gouvernement.

En effet, le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, après un nouveau double emploi des dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par le Gouvernement, traduit l'ampleur des désaccords politiques de fond qui subsistent.

Dès lors, il ne semble pas envisageable qu'en nouvelle lecture, le Sénat adopte des amendements susceptibles d'être repris par l'Assemblée nationale (ou le Gouvernement en cas probable de nouvel emploi de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution) à l'occasion de la lecture définitive. Or aux termes du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, seuls de tels amendements pourraient modifier le dernier texte adopté par l'Assemblée nationale.

C'est pourquoi votre commission considère qu'il est désormais préférable d'acter les différends qui demeurent entre l'Assemblée nationale et le Sénat par l'adoption d'une question préalable sur le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.