B. DES OBSTACLES LÉGISLATIFS DEMEURENT

Les décisions de la Caisse des dépôts impliquant des sommes à rembourser par les organismes de formation ne permettent pas d'obtenir l'exécution forcée des créances. La Caisse doit saisir le tribunal administratif afin d'obtenir un titre exécutoire, ce qui permet aux organismes concernés de gagner du temps, voire d'organiser l'évasion des fonds.

De plus, si les échanges d'informations entre les services de l'État, France compétences et la Caisse des dépôts et consignations permettent d'identifier les fraudeurs, la Caisse des dépôts ne peut, en l'absence de fondement légal, les invoquer devant le tribunal administratif ni les utiliser pour motiver des sanctions.

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