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Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

30 novembre 2022 : Abus et fraudes au compte personnel de formation ( rapport - première lecture )

Rapport n° 155 (2022-2023) de M. Martin LÉVRIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 novembre 2022

Disponible au format PDF (630 Koctets)