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TurcProposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
30 novembre 2022 :
Abus et fraudes au compte personnel de formation
( rapport - première lecture )
- Par M. Martin LÉVRIER
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 155 (2022-2023) de M. Martin LÉVRIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 novembre 2022
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- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier
Interdiction de la prospection commerciale des titulaires
d'un compte personnel de formation
- Article 2
Sécurisation des échanges d'informations entre les autorités concernées par la lutte contre la fraude au compte personnel de formation
- Article 2 bis
Renforcement des pouvoirs de recouvrement des indus de
la Caisse des dépôts et consignations
- Article 3
Référencement des organismes de formation sur le service
Mon Compte Formation
- Article 4
Encadrement du recours à la sous-traitance sur le service
Mon Compte Formation
- Article premier
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
