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TurcProposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie
30 novembre 2022 :
Protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie
( rapport - première lecture )
- Par M. Laurent SOMON
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 160 (2022-2023) de M. Laurent SOMON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 novembre 2022
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- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
