III. LES AUTRES MODIFICATIONS
Le Gouvernement a, dans le texte qu'il a élaboré en nouvelle lecture et sur lequel il a engagé sa responsabilité, procédé à d'autres modifications pour 6 articles . Ces modifications ont conduit à des aménagements, sans lien avec des apports du Sénat, pour 5 articles n'ayant pas été introduits par le Sénat, et à la modification d'un article adopté conforme en première lecture.
Les articles suivants ont ainsi été modifiés par rapport à la version issue de la première lecture :
- l'article liminaire , qui retrace l'exécution de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques pour 2021, la prévision d'exécution pour 2022 et la prévision pour 2023.
Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, révisé l'article liminaire tel qu'il ressortait de l'examen du projet de loi de finances au Sénat en première lecture.
Il a notamment tenu compte des amendements retenus dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité qui tendent, par exemple, à rétablir les crédits des missions budgétaires que le Sénat n'a pas adoptés.
En conséquence, le solde public s'élèverait à - 5 % du PIB en 2023, soit un niveau équivalent à celui anticipé dans le texte initial.
Pour autant, le projet de loi de finances pour 2023 continue d'être construit sur une hypothèse de croissance du PIB en volume de 1 % alors même que le Consensus Forecasts estime, en décembre 2023, qu'elle ne devrait pas dépasser 0,2 %.
Dans ce contexte, la prévision macroéconomique, d'une part, et le scénario de finances publiques, d'autre part, apparaissent particulièrement fragile.
- l'article 5 quinquies : mise en cohérence des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de l'agroalimentaire et de la production agricole.
Cet article, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale et voté conforme au Sénat, prévoit d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux produits destinés à l'alimentation animale et aux produits d'origine agricole destinés à la production agricole.
Cet article a été retenu par le Gouvernement dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Il l'a néanmoins modifié via un amendement déposé en nouvelle lecture pour intégrer une coordination destinée à l'application du taux réduit de TVA à 2,1 % en Corse.
- l'article 26 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
En première lecture, le Sénat a adopté trois amendements du Gouvernement, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances en première puis en seconde délibérations, et enfin lors de l'examen de la seconde partie, afin de tirer les conséquences des votes du Sénat sur l'équilibre général du budget.
Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, retenu deux amendements de son initiative tirant les conséquences, respectivement, sur les recettes et sur les dépenses, des autres dispositions retenues dans le texte.
Le solde général du budget s'établit, dans ce texte, à - 164,9 milliards d'euros , contre -158,5 milliards d'euros dans le texte initial du projet de loi de finances. Ce solde se décompose en trois éléments : le solde du budget général (- 161,4 milliards d'euros), celui des budgets annexes (+ 0,1 milliard d'euros) et celui des comptes spéciaux (- 3,6 milliards d'euros).
Le besoin de financement est de 304,9 milliards d'euros. Il est financé à titre principal par des émissions de dette à moyen et long terme nettes des rachats d'un montant de 270 milliards d'euros, par les ressources affectées à la Caisse de la dette publique pour 6,6 milliards d'euros 2 ( * ) , par une variation nette de l'encours des titres d'État à court terme de 3,3 milliards d'euros et par la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État à hauteur de 24,5 milliards d'euros.
- l'article 27 : crédits du budget général
Cet article de récapitulation indique le montant total des crédits ouverts sur le budget général, qui s'établit, dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, à 575,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 577,0 milliards d'euros en crédits de paiement.
- l'article 29 : crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
Cet article de récapitulation indique le montant total des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale, qui s'établit, dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, à 84,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 83,9 milliards d'euros en crédits de paiement. Le montant total des crédits ouvert sur les comptes de concours financiers n'est pas modifié par rapport au texte adopté par le Sénat, soit 140,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 140,9 milliards d'euros en crédits de paiement.
- l'article 32 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement qui tirait les conséquences d'ajustements effectués en gestion 2022 et ayant un impact sur le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2023. Il a augmenté les plafonds d'autorisations d'emplois des ministères de 612 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu, outre un amendement rédactionnel, un amendement de son initiative, qui augmente de 111 ETPT le plafond des autorisations d'emplois des services du Premier ministre pour 2023 afin d'une part, de tirer les conséquences de décisions prises en 2022 et entérinées par le second projet de loi de finances rectificative (+ 106 ETPT) et, d'autre part, de renforcer le Haut Conseil pour le climat (+ 5 ETPT), en cohérence avec un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, qui avait été incorrectement imputé sur les plafonds d'emploi des opérateurs.
* 2 Cette ressource provient des crédits ouverts sur le programme 369 « Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 » de la mission « Engagements financiers de l'État ».