Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
25 janvier 2023 :
Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
( rapport - première lecture )
- Par Mme Agnès CANAYER
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (141 Koctets)
- Disponible au format PDF (619 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 283 (2022-2023) de Mme Agnès CANAYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 janvier 2023
Disponible au format PDF (619 Koctets)
- L'ESSENTIEL
- I. FORTEMENT ATTACHÉE À LA LOI VEIL,
LA COMMISSION ESTIME QUE LA CONSTITUTIONNALISATION DE L'IVG NE S'IMPOSE
PAS
- A. UN TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE RECENTRÉ SUR LA CONSTITUTIONNALISATION DE L'IVG
- B. UNE PROTECTION DE L'IVG JUGÉE D'ORES ET
DÉJÀ SUFFISAMMENT SOLIDE PAR LA COMMISSION
- C. UN DROIT QUI N'EST PAS MENACÉ EN FRANCE
AU POINT DE MODIFIER LA CONSTITUTION POUR DES RAISONS PUREMENT
« SYMBOLIQUES »
- A. UN TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE RECENTRÉ SUR LA CONSTITUTIONNALISATION DE L'IVG
- II. UNE SOLUTION QUI PARAÎT ILLUSOIRE VOIRE
DOMMAGEABLE
- III. UNE FORMULATION QUI NE SEMBLE PAS
ABOUTIE
- IV. UNE PROCÉDURE INAPPROPRIÉE
- I. FORTEMENT ATTACHÉE À LA LOI VEIL,
LA COMMISSION ESTIME QUE LA CONSTITUTIONNALISATION DE L'IVG NE S'IMPOSE
PAS
- EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LA LOI EN CONSTRUCTION
