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TurcProposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
8 mars 2023 :
Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy
( rapport - première lecture )
- Par Mme Valérie BOYER
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 404 (2022-2023) de Mme Valérie BOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 mars 2023
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- L'ESSENTIEL
- I. UNE OFFRE DE SOINS JUGÉE DE LONGUE DATE
INSATISFAISANTE PAR LES ÉLUS LOCAUX
- II. LA PROPOSITION DE LOI : OCTROYER À
SAINT-BARTHÉLEMY UN POUVOIR DE PROPOSITION DANS LES DOMAINES DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE ET DU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE
SANTÉ
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION :
EXPÉRIMENTER UN POUVOIR DE PROPOSITION DE SAINT-BARTHÉLEMY DANS
DE NOUVEAUX DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'ÉTAT
- I. UNE OFFRE DE SOINS JUGÉE DE LONGUE DATE
INSATISFAISANTE PAR LES ÉLUS LOCAUX
- EXAMEN DES ARTICLES
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
