Article 1er
Polyclinique olympique et paralympique
L'article 1er est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 1er bis (supprimé)
Campagne
de prévention des violences sexistes et sexuelles sur les sites
du village des athlètes et du village des médias
L'article 1er bis est supprimé.
Article 2 bis
Dérogation aux
règles d'exercice de la profession de vétérinaires
pour la préparation et le déroulement des
épreuves équestres des JOP
L'article 2 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 3
Élargissement du
périmètre des acteurs autorisés à délivrer
des formations aux premiers secours
L'article 3 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
CHAPITRE II
MESURES VISANT À RENFORCER
LA LUTTE
CONTRE LE DOPAGE
Article 4
Possibilité pour le Laboratoire antidopage
français de procéder
à des tests génétiques sur les
échantillons prélevés sur les sportifs
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 bis A
Contrôle des
sportifs appartenant à un groupe « cible »
entre 5h et 6h du matin
L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5
Homologation de peines de prison
en matière de lutte contre le dopage en Polynésie
française
L'article 5 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS VISANT À MIEUX
GARANTIR LA SÉCURITÉ
Article 6
Mise en
conformité des dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives à la vidéoprotection avec la
législation sur les données
à caractère personnel
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 7
Utilisation de traitements
algorithmiques sur les images captées
par des dispositifs de
vidéoprotection ou des aéronefs afin de détecter
et de signaler en temps réel des évènements
prédéterminés susceptibles de menacer la
sécurité des personnes
Mme Sandra Regol, députée. - Parmi les modifications apportées au paragraphe I de l'article 7, j'attire votre attention sur un point qui me semble dangereux : la suppression de la référence directe aux manifestations. Pour que s'applique cette vidéosurveillance algorithmique, il fallait au moins un lien avec les manifestations concernées.
Je profite de l'occasion pour répondre à Mme la rapporteure concernant l'article 1er bis, le label n'est pas très contraignant. Nous aurions envoyé un signal positif en l'intégrant.
M. Philippe Latombe, député. - Je réitère mon alerte sur l'article 7. Étant co-rapporteur d'une mission d'information sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité, je suis sensible au sujet de la vidéoprotection augmentée. Le compromis que nous avions obtenu avec la date du 30 décembre 2024 a permis de voter le texte à une large majorité, avec l'adhésion notamment d'un certain nombre de collègues du groupe Les Républicains et du groupe Libertés, Indépendant, Outre-mer et Territoires. Je ne m'opposerai pas au compromis des rapporteurs, mais, en fixant la date du 31 mars 2025, je ne sais pas si le texte issu des travaux de la CMP sera adopté par l'Assemblée nationale.
J'entends la remarque sur la cybersécurité, mais, à nos yeux, les garanties ne sont pas suffisantes. En cas d'accord d'adéquation, les données pourront parfaitement être localisées dans des pays comme les États-Unis ou Israël, sans que l'Anssi puisse intervenir.
M. Ugo Bernalicis, député. - Sans revenir sur le fond, je souhaiterais des votes distincts sur les différents éléments de cet article. On peut, en effet, être en accord avec certaines modifications et en désaccord avec d'autres, par exemple la date. On doit se prononcer sur l'arrêté préfectoral, le référentiel d'exigences et la durée de conservation des images durant douze mois.
M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La référence aux manifestations est mentionnée au début de l'article. La suppression opérée ne modifie donc rien.
M. Ugo Bernalicis, député. - Certes, mais quand il y a un arrêté, on peut le contester, s'y opposer ; c'est plus compliqué quand il n'y en a pas...
M. François-Noël Buffet, président. - L'usage est de voter article par article sur la rédaction proposée par les rapporteurs.
M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Pour en revenir à l'arrêté préfectoral, les alinéas 24 et suivants ont trait à la décision d'autorisation. Le cadre est donc clairement défini.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 7 bis
Enquête administrative
de sécurité visant les personnels intérimaires
des
entreprises de transport public, de marchandises dangereuses
ou de gestion
d'infrastructures.
L'article 7 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 7 ter
Emploi d'un étranger
titulaire d'un titre de séjour pour motif d'étude au sein de
la sécurité privée pendant les JO
L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 8
Autorisation du visionnage de
certaines images issues de systèmes de vidéoprotection
installés sur la voie publique par les agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP affectés au sein de
salles d'information et de commandement relevant de l'État
L'article 8 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 8 bis (supprimé)
Participation au CCOS à titre permanent des agents de
sécurité qu'Île-de-France Mobilités (IDFM)
L'article 8 bis est supprimé.
Article 9
Élargissement des
compétences du préfet de police en Île-de-France
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 10
Élargissement de la
procédure d'enquête administrative pour accéder
à un grand évènement aux lieux de retransmission
ainsi qu'aux participants de cet évènement
L'article 10 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 11
Extension des cas d'usage des
scanners corporels au contrôle de l'accès aux enceintes dans
lesquelles sont organisées des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 11 bis
(supprimé)
Réaffectation des personnels temporairement
affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la
sécurité pendant les Jeux à leur affectation
antérieure une fois l'évènement achevé
L'article 11 bis est supprimé.
Article 12
Création de deux
nouveaux délits réprimant, lorsqu'elles sont commises
en réunion ou en récidive, l'entrée frauduleuse dans
une enceinte sportive et l'entrée ou le maintien sans autorisation sur
la pelouse ou le terrain de jeu
L'article 12 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 12 bis
(supprimé)
Aggravation des sanctions pénales applicables aux
auteurs de violences commises dans une enceinte lors du déroulement ou
de la retransmission en public d'une manifestation sportive
L'article 12 bis est supprimé.
Article 13
Caractère obligatoire de
la peine d'interdiction de stade pour certains délits
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 13 bis
Encadrement du
régime des interdictions administratives de stade
L'article 13 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.