CHAPITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14
A
Demande de rapport à la Cour des comptes
L'article 14 A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 14
Extension de la
dérogation légale temporaire aux interdictions de
publicité dans l'espace public pour le relais des flammes olympique et
paralympique, et pour l'installation d'un compte à rebours à
Paris
L'article 14 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 14 bis
Extension de la dérogation légale temporaire aux
interdictions de publicité dans l'espace public pour le Coupe du monde
de rugby
L'article 14 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 16
Mutualisation des moyens de la
Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) avec un
autre établissement de l'État
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 17
Dérogation au repos
dominical pour les commerces situés à proximité
des sites de compétition
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 18
Expérimentation de
l'attribution d'autorisations de stationnement à des personnes
morales en vue de développer les transports
de personnes à
mobilité réduite dans l'agglomération parisienne
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 18 bis A
Possibilité pour
les communes, EPCI et syndicats mixtes, reconnus autorités
organisatrices de la mobilité, de confier la vente de tickets
d'accès aux services de location de bicyclettes à des tiers,
par convention de mandat.
L'article 18 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 18 bis
Ouvrir la
possibilité, pour l'autorité administrative compétente, de
fixer un signe distinctif permettant de reconnaître facilement les taxis
accessibles aux personnes à mobilité réduite
L'article 18 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À
L'OUTRE-MER
Article 19
Habilitation à légiférer par ordonnance
pour l'application du projet de loi dans les territoires ultramarins
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.