II. LE POINT DE VUE DES ACTEURS ÉCONOMIQUES
Tout comme les acteurs français institutionnels, ceux économiques ont fait part d'avis partagés sur la réforme.
Il en va ainsi de ceux interrogés par les auteurs de la PPRE dans le cadre de son élaboration.
Le groupe EDF est favorable à la méthode, qui permet de préserver le fonctionnement du marché de court terme, de renforcer les possibilités du marché de long terme, d'améliorer la flexibilité et de protéger les consommateurs. Il souhaite une adoption de cette réforme d'ici fin 2023. S'agissant du principe du coût marginal, il doit être maintenu. Les PPA nécessitent d'être élargis dans leurs bénéficiaires (les petits et grands acteurs) et leur durée (la limitation de 2 à 3 ans). Quant aux CfD, ils doivent être institués sur la base volontaire des parties prenantes et couvrir la durée de vie des installations de production d'électricité nucléaire existantes et les futures innovations dans cette production. Plusieurs dispositions plus ponctuelles, liées à la flexibilité (les plateformes virtuelles et la gestion à l'équilibrage) ou aux droits des consommateurs (la multiplication des fournisseurs, l'extension du partage de l'énergie, l'imposition de contrats à prix fixe et à durée déterminée) sont l'objet de réserves techniques.
Le groupe Engie est défavorable à la méthode, estimant que la réforme intervient dans la précipitation. Pour autant, il souhaite un aboutissement avant la fin de la législature du Parlement européen, de manière à offrir une alternative à l'Arenh englobant l'ensemble des consommateurs. Le groupe critique le transfert des compétences des autorités de régulation nationales vers l'ACER, dans le cadre des dispositions sur la surveillance du marché de gros de l'énergie. Il estime que les PPA doivent intégrer les droits de transport à long terme et les CfD respecter la spécificité du traitement des actifs nucléaires français. De plus, le groupe fait part de réserves techniques sur plusieurs dispositions ponctuelles, liées à la flexibilité (les plateformes virtuelles, la gestion à l'équilibrage et l'absence de soutien spécifique), aux droits des consommateurs (l'imposition d'obligations de couverture par des PPA, l'extension du partage de l'énergie, l'imposition de contrats à prix fixe et à durée déterminée, le manque de flexibilité pour le fournisseur de dernier recours, le manque d'indemnisation des interventions publiques ciblées dans la fixation des prix en situation de crise des prix).
Réseau de transport d'électricité (RTE) est favorable aux propositions, qui permettent de préserver le fonctionnement des marchés de court terme et de renforcer le rôle des contrats de long terme. Il plaide d'ailleurs pour introduire de tels contrats pour la production d'électricité bas-carbone. En revanche, il souhaite soumettre la réduction à 30 minutes de la gestion de l'équilibrage à une analyse d'impact appropriée et permettre aux États membres de désigner l'entité en charge de la mission d'évaluation des besoins en flexibilité du système électrique. Dans le même esprit, ce sont les États membres qui doivent selon lui définir les dispositifs liés à la sécurité d'approvisionnement, dont les mécanismes de capacité.
Quant à l'Union française de l'électricité (UFE)15(*), elle plaide pour améliorer le fonctionnement des marchés actuels (en créant une cotation des produits de long terme, en émettant des droits d'interconnexion au-delà d'un an et en faisant évoluer les appels de marge). De plus, elle suggère de consolider les PPA, en mettant en place un fonds de garantie publique et un groupement d'achat, et les CfD, en les reconnaissant comme un mode de développement pérenne accessible aux technologies de production et de flexibilité bas-carbone. Pour elle, l'ensemble des consommateurs doivent pouvoir bénéficier des recettes des CfD, en évitant la taxation de la rente infra-marginale. Enfin, l'UFE souhaite pour que les marchés de capacité demeurent une faculté, que les obligations de couverture soient appliquées dans le cadre de politiques nationales et que les contrats à tarification dynamique soient redéfinis.
Outre les acteurs interrogés dans le cadre de l'élaboration de la PPRE, la commission des affaires économiques fait observer que, dans le cadre de sa mission plus générale de contrôle :
- la CRE, EDF, RTE, l'Association nationale des opérateurs d'énergie (Anode) et l'Association française indépendante d'électricité et du gaz (Afieg), ont plaidé pour des CfD, voire des PPA, dans la perspective de l'extinction de l'Arenh d'ici 2025 ;
- la CRE, le Médiateur national de l'énergie (MNE), l'Afieg, Engie et TotalEnergies ont appelé à renforcer les conditions requises pour l'obtention d'une autorisation de fourniture, avec des obligations prudentielles ;
- le MNE, Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) et l'UFC-Que Choisir ont fait part de la nécessité de maintenir et d'étendre les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE).
* 15 Les éléments sont principalement tirés de la réponse de l'UFE à consultation de la Commission européenne :
https://ufe-electricite.fr/synthese-reponse-consultation-europeenne-reforme-market-design/.