LA MISSION « ÉCONOMIE »
La mission « Économie » rassemble les crédits de politiques publiques visant à favoriser l'emploi, la croissance, la compétitivité des entreprises, le développement des exportations, la concurrence et la protection des consommateurs.
Elle est composée de cinq programmes :
- le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » regroupe les instruments de soutien aux entreprises, notamment sous forme de dépenses d'intervention au profit des petites et moyennes entreprises (PME), de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Il porte également les crédits des administrations en charge de ces politiques publiques, d'autorités administratives indépendantes (AAI) et d'opérateurs ;
- le programme 343 « Plan France très haut débit » (PFTHD), créé en 2015, porte les financements de l'État en vue d'assurer la couverture intégrale du territoire par le réseau de fibre optique1(*) ;
- le programme 220 « Statistiques et études économiques » porte principalement les crédits de l'Institut national des statistiques et des études économiques (Insee) ;
- le programme 305 « Stratégies économiques » porte principalement les crédits de la direction générale du Trésor et de son réseau international, ainsi que les crédits de plusieurs opérateurs et la subvention versée à la Banque de France au titre des prestations qu'elle effectue pour le compte de l'État.
- le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » », créé en 2021 en cours d'année, vise à doter le CAS « PFE »2(*), géré par l'Agence des participations de l'État, en recettes supplémentaires en fonction des besoins d'intervention identifiés.
La mission « Économie » se voit adjointe une part importante des dépenses fiscales du budget de l'État, les près de 75 dépenses fiscales qui lui sont rattachées en 2022 représentant un coût total de 18,5 milliards d'euros, en baisse apparente de 6 % par rapport à 2021.
I. UN EXERCICE 2022 MARQUÉ PAR UNE FORTE SUR-EXÉCUTION DES CRÉDITS INITIAUX DE LA MISSION, ALORS QUE LES OUVERTURES SIGNIFICATIVES DE CRÉDITS EN EXÉCUTION ONT ÉTÉ SURESTIMÉES
A. SI LES CRÉDITS INITIAUX DE LA MISSION ÉTAIENT EN HAUSSE NOTABLE PAR RAPPORT À 2021, L'EXERCICE 2022 CONNAIT EN OUTRE UNE IMPORTANTE SUR-EXÉCUTION
1. Une budgétisation en LFI en nette hausse, en particulier s'agissant des programmes 367 et 134
La LFI pour 2022 a doté la mission de 3,4 milliards d'euros d'AE et de 4,0 milliards d'euros de CP, en hausse respective de 64,2 % (+ 1,33 milliard d'euros) et de 49,4 % (+ 1,33 milliard d'euros) par rapport à 2021. Cette hausse des crédits est portée principalement par :
- celle du programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » », doté de 748 millions d'euros en AE et en CP en 2022, alors que le programme n'existait pas en loi de finances initiale pour 2021. Cette dotation visait à pouvoir alimenter le CAS PFE pour financer des opérations « susceptibles d'intervenir au cours de l'exercice 20223(*) » dans différents secteurs économiques ;
- et celle du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » (+ 556,0 millions d'euros en AE et + 552,4 millions d'euros en CP, soit une hausse respective de 45,0 % et 44,5 %), portée pour l'essentiel par la nouvelle compensation annuelle versée au groupe La Poste au titre de sa mission de service universel postal (520 millions d'euros en AE et en CP), par le rehaussement de la compensation qui est versée au même groupe à l'occasion de sa mission de transport de la presse (14 millions d'euros supplémentaires) et, enfin, par l'avance mise en place sur l'aide versée au titre de la compensation carbone de 2023 au profit de certaines entreprises (150 millions d'euros).
En neutralisant le programme 367, dont la mission « Économie » ne constitue qu'un support sans lien direct avec les politiques que cette dernière met en oeuvre, le budget de la mission pour 2022 était en hausse de 28,2 % en AE (+ 585,2 millions d'euros) et de 21,6 % en CP (+ 580,0 millions d'euros) par rapport à 2021.
2. Les crédits consommés en 2022 se sont établis à un niveau très supérieur aux crédits initiaux adoptés en loi de finances initiale
En 2022, l'exécution atteint un montant de 15,11 milliards d'euros en AE et 15,6 milliards d'euros en CP. Ces montants sont considérablement supérieurs à la fois :
- à l'exécution de l'exercice 2021 : + 395 % en AE, soit + 12,1 milliards d'euros, et + 336 % en CP, soit + 11,8 milliards d'euros. Hors programme 367, les CP consommés en 2022 sont supérieurs de 52,2 % à ceux consommés en 2021, soit + 1,31 milliard d'euros ;
- et aux crédits prévus en loi de finances initiale pour 2022 : + 343 % en AE, soit + 11,7 milliards d'euros, et + 280 % en CP, soit + 11,25 milliards d'euros. Les CP exécutés en 2022 sont ainsi 3,8 fois supérieurs aux CP initialement ouverts par la loi de finances initiale.
Écart entre la loi de finances initiale
pour 2022
et l'exécution 2022 de la mission
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Globalement, en AE, l'ensemble des programmes connaissent un niveau de consommation des crédits supérieur au montant des crédits initiaux. En CP, la tendance est également à la sur-exécution, à l'exception du programme 343 « Plan France très haut débit », qui connait un niveau d'exécution inférieur aux crédits initiaux, de 32,9 %, soit 204,3 millions d'euros. De manière plus marginale, les CP exécutés du programme 305 sont inférieurs de 1,8 % aux crédits initiaux.
Ce sont les programmes 367 et 134 qui concentrent, tant en pourcentage qu'en valeur absolue, l'essentiel de la différence entre les crédits initiaux et les crédits exécutés, notamment en raison des mesures et dispositifs exceptionnels qu'ils ont porté en 2022.
Écart entre la loi de finances initiale
pour 2022 et l'exécution 2022
des programmes de la
mission
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Hors programme 367, les CP consommés sont supérieurs de 16,4 % aux crédits initiaux, soit 536,9 millions d'euros. Le seul programme 134 concentre 738,3 millions d'euros de différence entre les crédits exécutés et les crédits initiaux.
* 1 Le PFTHD est financé par le programme 343 mais est également abondé par d'autres biais, voir infra.
* 2 Compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».
* 3 Projet annuel de performance, mission « Économie », projet de loi de finances pour 2022.