II. LA MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS »
A. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2022 EST MARQUÉE PAR LA REVALORISATION DU POINT D'INDICE
1. Une mission qui a une nouvelle fois fait l'objet d'une ouverture massive de crédits en loi de finances rectificative
Le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » a fait l'objet d'une dotation pour 2022, pour la septième fois seulement depuis sa création par la loi organique relative aux finances publiques (LOLF) en 2001, mais pour la quatrième fois consécutive. Il a été doté de 423,7 millions d'euros en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour 2022, soit un montant très nettement supérieur à celui de 2021, qui s'élevait à 80 millions d'euros en AE et CP.
Ce programme a fait l'objet d'une ouverture exceptionnelle de 2 milliard d'euros en AE et en CP lors de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (LFR 1 pour 2022), afin de financer la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Le montant total de crédits ouverts sur ce programme a donc été porté à 2,42 milliards d'euros en AE et en CP.
Le programme 552 « Dotations pour dépenses accidentelles et imprévisibles » (DDAI) a été doté initialement d'un montant de 124 millions d'euros en CP en loi de finances initiale (LFI), soit un montant égal à celui qui avait été budgété en 2021. Ce programme a également fait l'objet d'une ouverture d'1 milliard d'euros en AE et en CP, motivée par les incertitudes sanitaire, économique et géopolitique pesant sur le deuxième semestre 2022.
Le taux d'exécution des crédits finalement ouverts sur la mission - c'est-à-dire les crédits ouverts en LFI auxquels ont été ajoutés les crédits ouverts en lois de finances rectificative - a été de seulement 40,5 %.
Consommation des crédits pendant l'exercice 2022
(en % et en millions d'euros)
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Programmes |
Crédits ouverts en LFI 2022 |
Crédits additionnels ouverts en LFR |
Crédits exécutés |
Taux d'exécution en 2022 / LFI+LFR* 2022 |
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|
551 « Provision relative aux rémunérations publiques » |
AE |
423,7 |
2 000 |
1 419,3 |
58,6 % |
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CP |
423,7 |
2 000 |
1 419,3 |
58,6 % |
|
|
552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
AE |
424 |
1 000 |
17,9 |
1,3 % |
|
CP |
124 |
1 000 |
17,9 |
1,6 % |
|
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Total |
AE |
847,7 |
3 000 |
1 437,2 |
37,4 % |
|
CP |
547,7 |
3 000 |
1 437,2 |
40,5 % |
|
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
2. Une consommation inégale des crédits entre les deux programmes
a) Les crédits du programme 551 ont principalement permis de financer les mesures du rendez-salarial de la fonction publique et la revalorisation du point d'indice
Évolution du programme 551 au cours de l'année 2022
(en millions d'euros et en crédits de paiement)
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Référence de la mesure |
Principales mesures financées |
Mouvements de crédits sur le programme 551 |
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Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 |
/ |
+423,7 |
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Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 |
/ |
+ 2 000 |
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Arrêté du 25 octobre 2022 portant répartition de crédits |
Rendez-vous salarial de la fonction publique et prime inflation |
- 329,7 |
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Arrêté du 6 décembre 2022 portant répartition de crédits |
Hausse du point d'indice de la fonction publique |
- 1 089,3 |
|
Arrêté du 14 décembre 2022 portant répartition de crédits |
- 0,25 |
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Solde de fin de gestion |
1 004,45 |
|
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Le programme 551 a fait l'objet de trois arrêtés de répartition au cours de l'année, ainsi que d'un abondement exceptionnel de crédit par la LFR 1 pour 2022.
L'arrêté du 25 octobre 2022 a transféré 329,7 millions d'euros en CP vers 45 programmes du budget général, dont 36 % vers la mission « Enseignement scolaire » et 12,5 % à destination de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Il a ainsi permis de financer des mesures annoncées lors du rendez-vous salarial du 6 juillet 2021 pour un montant total de 248 millions d'euros, et plus particulièrement :
- la revalorisation des catégories A et B de la filière administrative, pour un montant s'élevant à 121 millions d'euros ;
- la bonification d'ancienneté aux agents de catégorie C, pour un montant de 57 millions d'euros ;
- la revalorisation de la grille indiciaire de la catégorie C pour 45 millions d'euros ;
- le relèvement du minimum de traitement à l'indice majoré 340, pour un total de 19 millions d'euros ;
- la convergence des ratios « promus-promouvables » pour les catégories B et C, pour un montant de 5 millions d'euros ;
- le maintien de la rémunération des élèves des instituts régionaux d'administration (IRA), pour un montant d'1 million d'euros.
Cet arrêté a également permis de financer :
- la prime inflation à hauteur de 80 millions d'euros, qui avait justifié, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, un abondement de 100 millions d'euros en CP par un amendement du Gouvernement déposé à l'Assemblée nationale.
- deux mesures à destination du ministère des armées annoncées dans le cadre du rendez-vous salarial de 2020, et dont l'effet en base n'avait jusque-là pas pu être défini avec précision (2,2 millions d'euros).
- le dispositif « Convention de formation par la recherche en administration » (COFRA), qui permet à des employeurs publics de recruter des doctorants, pour un montant de 0,14 million d'euros.
Les arrêtés du 6 décembre 2022 et du 14 décembre 2022 ont également réparti 1,09 milliard d'euros en CP vers 30 programmes de 15 missions du budget général, dont 54 % à destination de la mission « Enseignement scolaire » et 13 % à destination de la mission « Sécurités ». Cette enveloppe a permis de financer :
- la revalorisation du point d'indice de 3,5 %, pour un montant total de 931 millions d'euros, alors que cette mesure avait justifié l'ouverture de 2 milliards d'euros sur le programme 551 par la LFR 1 pour 2022 ;
- la prime de 500 euros pour les maîtres d'apprentissage, la première étape de convergence indemnitaire de la haute fonction publique, et l'allocation forfaitaire de télétravail, pour un montant total de 54 millions d'euros ;
- le relèvement du minimum de traitement à l'indice majoré 343 puis 352, pour 104 millions d'euros.
b) Les crédits du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » n'ont quasiment pas été exécutés
Évolution de la dotation pour
dépenses accidentelles
et imprévisibles au cours de
l'année 2022
(en millions d'euros et en crédits de paiement)
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Référence de la mesure |
Programme de destination |
Mouvements de crédits sur le programme 552 |
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Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances initiale pour 2022 |
Programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
+ 124 |
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Décret du 29 mars 2022 Décret du 19 juillet 2022 |
Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » |
- 17,9 |
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Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (LFR 1) |
Programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
+ 1 000 |
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Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2022 (LFR 2) |
Programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
- 500 |
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Solde de fin de gestion |
601,1 |
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Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Le programme était initialement doté de 124 millions d'euros en CP en LFI. Il a fait l'objet d'un abondement exceptionnel d'1 milliard d'euros en CP par la LFR 1 pour 2022, qui était motivé par les incertitudes sanitaire, économique et géopolitique pesant sur le deuxième semestre 2022.
Deux mesures de répartition des crédits sont ensuite intervenues en cours de gestion. Les décrets du 3 mars 2022 et du 19 juillet 2022, non publiés au Journal Officiel, ont respectivement ouvert 15,6 millions d'euros et 2,3 millions d'euros en CP à destination des fonds spéciaux du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
La loi de finances rectificative du 1er décembre 202214(*) (LFR 2 pour 2022) a finalement annulé 500 millions d'euros et CP, prenant acte du fait que les crédits de cette dotation ne seraient finalement pas consommés, tout en préservant un solde prudentiel conséquent de 601,1 millions d'euros en CP, ayant vocation à être annulé en loi de règlement.
* 14 Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.