B. ABONDÉS EN COURS D'EXERCICE, CES CRÉDITS DEMEURENT PARADOXALEMENT SOUS-CONSOMMÉS
1. Des ouvertures de crédits mesurées en cours de gestion pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Les deux programmes de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont enregistré des mouvements en cours de gestion. Ces mouvements demeurent toutefois proportionnellement mesurés et ont moins affecté la mission que lors des exercices antérieurs, en raison d'une programmation initiale davantage assise sur l'exécution antérieure.
Concernant le programme 119, des ouvertures de crédits sont intervenues lors de la première des deux lois de finances rectificatives pour 2022, pour 41 millions d'euros en AE et 121 millions d'euros en CP.
De surcroît, des reports de crédits ainsi que des transferts (essentiellement sortants) ont porté le total des crédits disponibles du programme à 4,7 milliards d'euros en AE et 4,2 milliards d'euros en CP contre respectivement 4,65 milliards en AE et 4,1 milliards en CP en LFI.
En revanche, la sous-consommation, par rapport aux crédits disponibles, s'établit, pour ce programme, à 421 millions d'euros en AE et 242 millions d'euros en CP, contre 152,8 millions d'euros en AE et 34,2 millions d'euros en CP en 2021.
Mouvements intervenus en gestion sur les
crédits de la mission
« Relations avec les
collectivités territoriales » en 2022
(en millions d'euros)
|
Programme 119 |
Programme 122 |
Total Mission |
||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
LFI |
4 657 |
4 113 |
259 |
236 |
4 917 |
4 349 |
|
LFR |
41 |
121 |
46 |
46 |
87 |
167 |
|
Reports |
16 |
7 |
96 |
98 |
112 |
105 |
|
Autres mouvements |
0 |
-8 |
-5 |
-5 |
-5 |
-13 |
|
Total des crédits ouverts et disponibles |
4 715 |
4 233 |
396 |
375 |
5 111 |
4 608 |
|
Crédits consommés |
4 293 |
3 991 |
322 |
269 |
4 616 |
4 261 |
|
en % des crédits disponibles |
91 % |
94 % |
81 % |
72 % |
90 % |
92 % |
|
Crédits non consommés |
421 |
242 |
74 |
105 |
495 |
348 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Concernant le programme 122, des ouvertures de crédits sont également intervenues en cours gestion lors de la première loi de finances rectificative, en AE comme en CP.
De surcroît, des reports de crédits ainsi que des transferts ont porté le total des crédits disponibles du programme à 396 millions d'euros en AE et 375 millions d'euros en CP contre respectivement 259 millions d'euros en AE et 236 millions d'euros en CP en LFI.
La sous-consommation, par rapport aux crédits disponibles, s'établit, pour ce programme, à 74 millions d'euros en AE et 105 millions d'euros en CP.
Les crédits disponibles totaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s'établissent donc à 5,1 milliards d'euros en AE et 4,6 milliards en CP et ont été consommés respectivement à hauteur de 90 % et 92 %, laissant un solde de 495 millions d'euros en AE et 348 millions d'euros en CP.
Évolution et origine des crédits de paiement de la mission
(en millions d'euros)
Source : Cour des comptes, d'après des données DGCL
2. Des caractéristiques identiques pour le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » : des crédits ré-abondés mais sous-consommés
Le programme 833 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a enregistré des ouvertures en cours de gestion à hauteur de 2,081 milliards d'euros en AE et CP, d'abord par une ouverture de crédits de 1,567 milliards d'euros par la loi de finances rectificative du 16 août 2022, puis par une ouverture de crédits de 513 757 192 euros par la loi de finances rectificative du 1er décembre 2022.
Les crédits disponibles du compte de concours financiers se sont donc établis à 116,953 milliards d'euros (contre 114,871 milliards d'euros ouverts en LFI). En 2021, ces mêmes crédits étaient de 110,6 milliards d'euros (contre 112,2 milliards d'euros ouverts en LFI).
Avec un total des crédits consommés pour 2022 de 114,298 milliards d'euros en AE comme en CP, la sous-consommation par rapport à ces crédits disponibles s'établit à 2,6 milliards d'euros.