III. LE COMPTE SPÉCIAL « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
L'article 49 de la loi de finances pour 200622(*) a créé le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », habituellement appelé CAS « Radars » ou CAS « Amendes ».
Depuis le 1er janvier 2017, la section 1 « Contrôle automatisé » ne comprend plus qu'un seul programme, le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » finançant :
- le déploiement et l'entretien des radars ;
- le traitement des messages d'infractions constatées par un dispositif de contrôle automatisé et à leur transformation en avis de contravention par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et son centre national de traitement (CNT) ;
- les charges de gestion du permis à points.
La section 2 « Circulation et stationnement routiers » comprend :
- le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » qui gère le déploiement du « procès-verbal électronique », le « PVe ». L'objectif principal de cet outil était de moderniser substantiellement, au profit des forces de l'ordre et des polices municipales, la gestion des amendes en substituant au carnet à souche des outils nomades plus performants. Le PVe permet la verbalisation des infractions routières mais également d'infractions d'autres natures, notamment dans le cadre de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), qui s'applique par exemple à l'usage illicite de stupéfiants et aux délits d'installation illicite sur le terrain d'autrui et d'occupation illicite des parties communes d'immeubles d'habitation. La loi LOPMI a encore étendu les délits concernés ;
- le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » transfère aux collectivités territoriales une partie des recettes des amendes ;
- le programme 755 « Désendettement de l'État » vient abonder le budget général au titre des recettes non fiscales.
Le « CAS Radars » a vocation à retracer les dépenses financées à partir du produit des amendes. Ses recettes se composent du produit :
- d'une part, des amendes non-majorées perçues par la voie de systèmes automatisés de contrôle-sanction, après retranchement des fractions de ce produit affectées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) et au Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS, anciennement FMESPP) ;
- d'autre part, des amendes issues de la police de circulation, y compris amendes forfaitaires majorées, après retranchement de la fraction de ce produit affectée au budget général.
Il convient donc de noter que l'ensemble des recettes des amendes de la circulation ne revient pas au CAS, une partie étant affectée à l'AFIT France, au FMIS et au budget général.
En 2022, le schéma d'affectation du produit des amendes de police de la circulation et du stationnement routiers était le suivant :
Schéma d'affectation du produit des amendes
de police de la circulation
et du stationnement routiers dans la loi de
finances initiale pour 2022
Source : projet annuel de performances du projet de loi de finances pour 2022
A. EXÉCUTION DES CRÉDITS EN 2022
1. Un compte spécial dont le solde est positif en 2022, comme l'année dernière
En 2020, en exécution, pour la troisième année consécutive, le compte spécial avait enregistré un solde négatif (- 182 millions d'euros), résultant de l'écart entre les dépenses en crédits de paiement, et les recettes affectées au compte. Le solde budgétaire est redevenu positif en 2021 (+ 131 millions d'euros). De même, il est également positif en 2022, de 99 millions d'euros. Le montant cumulé du solde du compte spécial est quant à lui très positif, s'établissant ainsi à 1 047 millions d'euros à fin 2022.
Si les dépenses exécutées du CAS sont en forte hausse par rapport à 2021, s'établissant à 1 526,4 millions d'euros en CP, en hausse de 23,8 %, la hausse importante concomitante des recettes (atteignant 1 625,2 millions d'euros, soit + 19,1 %), permet de dégager un solde positif.
Évolution des recettes et dépenses du CAS depuis 2015
(en millions d'euros)
|
Année |
Recettes affectées au CAS |
Dépenses en CP du CAS |
Solde budgétaire du CAS |
|
2015 |
1 329,60 |
1 285,60 |
44,00 |
|
2016 |
1 421,40 |
1 342,00 |
79,40 |
|
2017 |
1 527,70 |
1 362,30 |
165,40 |
|
2018 |
1 462,85 |
1 466,40 |
- 3,55 |
|
2019 |
1 346,68 |
1 387,08 |
- 40,40 |
|
2020 |
1 144,00 |
1 326,29 |
- 182,29 |
|
2021 |
1 364,00 |
1 232,90 |
131 |
|
2022 |
1625,16 |
1 526,37 |
98,8 |
Source: commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » annexé au projet de loi de règlement pour 2022
La hausse des dépenses par rapport à 2021 se concentre sur les programmes 754 (+ 34,3 %, soit 141,9 millions d'euros) et 755 (+ 33,3 %, soit 152,6 millions d'euros), les crédits du programme 751, au coeur des dépenses de sécurité routière du compte, étant quant à eux en baisse de 0,4 %, soit 1,2 millions d'euros.
Par ailleurs, si les dépenses du CAS sont en hausse par rapport l'exécution de 2021, elles sont en baisse par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale, de 0,6 % en CP.
2. Des recettes supérieures aux prévisions
À l'inverse de 2020 et 2021, le produit total des recettes constatées issues des amendes de la circulation et du stationnement routiers (radars et hors radars) a été supérieur en 2022 aux prévisions en loi de finances initiale. Les recettes prévues en 2022 s'élevaient à 1 784 millions d'euros (en baisse de 9 % par rapport à 2021) et ont finalement atteint 1 874 millions d'euros, soit une sur-exécution de 5 %.
Estimées à 714 millions d'euros par la LFI 2022, les recettes des amendes forfaitaires radars non majorées (section 1) se sont élevées à 707 millions d'euros soit une réalisation légèrement en-dessous de la prévision (- 1 %), alors même que le nombre de radars a augmenté, tout comme leur taux de disponibilité. 108 nouveaux radars ont ainsi été déployés en 2022, un chiffre néanmoins faible comparé à celui de 2021 (198 nouveaux radars) ; le parc atteint ainsi 4 530 appareils à fin 2022, contre 4 422 à fin 2021. Le taux de disponibilité est quant à lui de 87,27 % en moyenne en 2022, soit 0,34 point de plus qu'en 2021.
Concernant la section 2 relative aux recettes des autres amendes de la circulation, ces dernières ont été notablement supérieures aux prévisions puisqu'elles s'élèvent à 1 167 millions d'euros alors qu'elles étaient estimées à 1 070 millions d'euros en LFI, soit une sur-exécution de 9 %.
La loi de finances rectificative (LFR 2) du 1er décembre 202223(*) avait ajusté les prévisions des recettes en cours d'année. Elle estimait ces dernières, à ce moment-là, à 707 millions d'euros, soit 7 millions d'euros de moins qu'en LFI, pour les amendes forfaitaires radars non majorées et à 1198 millions d'euros, au lieu de 1 070 millions d'euros en LFI, pour les amendes forfaitaires hors radars et amendes forfaitaires majorées. En conséquence, elle avait revu à la baisse, de 7 millions d'euros, les crédits du programme 751 du fait d'un moindre besoin de l'ANTAI, et avait abondé à même hauteur les recettes affectées à l'AFIT France. Par ailleurs, elle avait rehaussé de 68 millions d'euros les crédits du programme 754 et de 60 millions ceux du programme 755.
* 22 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
* 23 Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.