B. LE CAS, DEVENU TROP COMPLEXE, N'EST PLUS LISIBLE ET NE REFLÈTE PAS L'EFFORT FOURNI AU TITRE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La création du CAS en 2006 est intervenue quelques années après la mise en oeuvre de la politique de contrôle automatisé. Sa fonction était de matérialiser le lien direct entre les recettes issues de la verbalisation et les dépenses liées à la sécurité routière. Toutefois, les modifications apportées depuis 2006 ont non seulement complexifié le CAS mais lui ont également largement fait perdre son sens initial.
En premier lieu, le CAS ne bénéficie pas de l'ensemble des recettes des amendes liées au contrôle automatisé ou à la police de la circulation, une partie des fonds étant affectée à l'AFIT France, au FMIS et au budget général en amont ou en aval de la répartition au sein du CAS24(*). Ainsi, sur les 1 874 millions d'euros de recettes constatées en 2022, seuls 1 625,2 millions d'euros sont revenus au CAS, soit 86,7 %. En sens inverse, toutes les dépenses de sécurité routière portées par l'État, qui représentaient au total 3 752 millions d'euros en 202225(*), ne sont pas assumées par le CAS.
En deuxième lieu, des recettes des amendes sont annuellement attribuées au programme 755 « Désendettement de l'État », qui ne concerne pas des dépenses de sécurité routière, ce qui contrevient au principe de spécialité des crédits au sein du CAS. En 2022, les CP exécutés de ce programme ont représenté 40,1 % des dépenses du CAS. En outre, sur les 59,9 % de dépenses restantes, toutes ne concernent pas directement la sécurité routière, notamment s'agissant du programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».
En troisième lieu, la complexité de la répartition des crédits au sein du CAS le rend peu lisible.
Dans ces conditions, le CAS ne répond plus, en l'état, à sa fonction. C'est pourquoi, il pourrait être pertinent de réformer le CAS en simplifiant le circuit budgétaire : fusion des programmes 751 et 753, suppression des enchevêtrements croisés de la répartition des recettes, réflexion à mener sur l'intérêt de conserver deux sections, ainsi que l'abondement au budget général, etc.
Lors de son audition devant la commission des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics avait indiqué à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2022 que si « la rebudgétisation de ce CAS n'est pas dans le PLF, elle fait l'objet de travaux »26(*). Le rapporteur spécial ne dispose, plus de 18 mois après ces déclarations, d'aucune information complémentaire sur ce sujet.
* 24 Voir supra.
* 25 Document de politique transversale 2022 « sécurité routière ».
* 26 Audition du 22 septembre 2021 sur le projet de loi de finances pour 2022.