B. LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT »
Le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » (PITE), créé en 2006, est composé de sept actions territorialisées répondant à des enjeux très variés. Il est abondé par des contributions de différents ministères et des fonds de concours.
L'action 02 « Eau et agriculture en Bretagne » est maintenue avec un deuxième plan de lutte contre les algues vertes (PLAV).
L'action 04 est dorénavant intitulée « Plans d'investissements pour la Corse » afin de porter plusieurs d'aménagement de l'Ile.
L'action 08 « Volet territorialisé du plan national d'action Chlordécone », adossée aux plans Chlordécone mis en oeuvre depuis 2009 en Martinique et en Guadeloupe, porte les mesures du plan IV (2021-2027).
L'action 09 « Littoral 21» porte la stratégie nationale pour la mer et le littoral conduite conjointement par l'État, le conseil régional d'Occitanie et la caisse des dépôts et consignations.
L'action 10 « Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » porte la majorité des mesures inscrites, au titre de la participation de l'État, dans le contrat de convergence et de transformation (CCT) de la Guyane pour la période 2019-2022, signé le 8 juillet 2019 avec le président de la collectivité, en vue de réduire les écarts de développement avec l'Hexagone.
L'action 11 « Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire », doit répondre aux enjeux écologiques, économiques, d'aménagement du territoire et de santé publique liés à la qualité des eaux ligériennes très dégradées.
L'action 12 « Service d'incendie et de secours de Wallis-et-Futuna » porte, depuis 2021, les crédits permettant aux deux centres de secours d'assurer les interventions courantes et les missions de gestion des crises avant le transfert à venir de cette compétence à l'assemblée territoriale.
1. Une exécution très variable selon les actions du programme
En loi de finances initiale, les crédits du programme 162 ont quasiment doublé, tant en AE qu'en CP, par rapport à l'exercice antérieur. Ils atteignent ainsi 98,42 millions d'euros en AE et 92,28 millions d'euros en CP. Ces montants sont conformes au plafond des dépenses fixé, à l'exception de l'action 04 qui a fait l'objet d'un abondement de 5,3 millions d'euros d'AE afin d'engager certaines opérations du Programme exceptionnel d'investissements (PEI) en faveur de la Corse.
Au 31 décembre 2022, le montant total des crédits exécutés sur le programme s'élève à 328,1 millions d'euros en AE (dont quasiment les deux-tiers au titre des fonds de concours) et 137,7 millions d'euros en CP (dont 66,6 millions d'euros au titre des fonds de concours), soit respectivement 95,9 % et 77,4 % de la ressource finalement disponible à l'issue de l'ensemble des mouvements de gestion.
Comme le souligne la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire, « par rapport à l'année 2021, la consommation est beaucoup plus élevée en AE (de 247 % à 337,3 %) et légèrement moindre en CP (de 168 % à 149,2 %). »
Le volume de crédits exécutés en 2022, en nette hausse par rapport à 2021 (de 227,4 millions d'euros en AE et 69,8 millions d'euros en CP), s'explique principalement par trois facteurs :
- l'augmentation des moyens alloués à l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) consacrés à l'action 10 « Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » ;
- des crédits ouverts par un amendement voté dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2022 (presque 50 millions d'euros en AE et en CP)6(*) ;
- et de crédits de transfert, dans le cadre du plan de relance, s'agissant de l'action 4 « Plans d'investissement pour la Corse »7(*).
2. La création pour 2023 d'une nouvelle action du programme 162 « Algues sargasses »
Au cours de l'année 2022, le projet de création d'une nouvelle action au sein du programme 162 a été décidé. L'action 13 « Algues sargasses » est mise en oeuvre depuis cette année afin de développer une approche curative et préventive, en procédant à la collecte des sargasses en mer, en répondant aux enjeux de stockage et en développant un processus de valorisation. Ce nouveau plan mobilise 39,5 millions d'euros sur cinq ans, dont 5 millions d'euros au titre de la loi de finances initiale pour 2023.
Il comporte 26 mesures, réparties en cinq axes : action préventive, réponse opérationnelle, gouvernance, recherche-développement-innovation et coopération internationale.
Le rapporteur spécial avait mené au premier semestre 2021 un contrôle budgétaire portant sur le financement de la politique de lutte contre les algues vertes en Bretagne, intitulé « Algues vertes en Bretagne, de la nécessité d'une ambition plus forte », à l'issue duquel il formulait 23 recommandations afin d'améliorer l'efficience de la politique de lutte contre la prolifération des algues vertes.
À ce titre, il se réjouit de la prise en compte du problème des algues dans les Antilles par cette initiative, tout en espérant que ce plan Sargasse II tire les leçons de l'expérience bretonne. Il renouvelle le souhait, formulé8(*) lors de l'examen du projet de loi finances initial pour 2023, que des premières évaluations soient rapidement mises en oeuvre sur ce sujet.
* 6 Les crédits inscrits au PLF 2022 ont été modifiés par l'amendement AN II -918 présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, se traduisant par une majoration de 49,98 millions d'euros en AE et CP. Le programme 162 a ainsi été doté en LFI de 98 420 635 € en AE et 92 284 223 € en CP, hors fonds de concours.
* 7 Ce montant au titre des transferts s'élève pour l'action 04 à 30,4 millions d'euros en AE et à 6,7 millions d'euros en CP au titre du « Plan de Relance ».
* 8 Annexe numéro 6 au rapport général de M. Bernard DELCROS, fait au nom de la commission des finances : Cohésion des territoires - Aménagement des territoires consultable à l'adresse : https://www.senat.fr/rap/l22-115-36-2/l22-115-36-211.html#toc131.