II. FACE À L'ATTENTISME DU GOUVERNEMENT ET À L'URGENCE DE LA SITUATION, UNE PROPOSITION DE LOI D'ORIGINE SÉNATORIALE PORTEUSE DE 14 MESURES CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES POUR AMÉLIORER LA PROTECTION DES ÉLUS LOCAUX
En dépit de multiples travaux sénatoriaux conduits depuis 2019, notamment par la commission des lois, concluant à la nécessité d'un renforcement de la protection des élus locaux, force est de constater que le Gouvernement a tardé à prendre toute la mesure d'un phénomène dont l'ampleur croît pourtant chaque année et à agir afin de l'enrayer.
Le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, ainsi que Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et Maryse Carrère ont pris l'initiative, le 26 mai 2023, quelques jours après l'annonce de la démission de Yannick Morez de la mairie de Saint-Brevin-les-Pins, de déposer une proposition de loi, organisée en trois axes, comportant quatorze mesures concrètes et opérationnelles pour améliorer la protection des élus locaux.
A. CONSOLIDER L'ARSENAL RÉPRESSIF EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À L'ENCONTRE DES ÉLUS
Les auteurs de la proposition de loi ambitionnent de renforcer les peines encourues en cas de violences commises contre les élus en proposant, d'une part, un alignement des peines sur le régime existant pour certains dépositaires de l'autorité publique (article 1er) et, d'autre part, l'institution d'une peine de travail d'intérêt général en cas d'injure publique à l'encontre des élus locaux ou personnes dépositaires de l'autorité publique et d'une nouvelle circonstance aggravante en cas de harcèlement des élus locaux (article 2).
B. AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, D'AGRESSIONS OU D'INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D'UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE
Plusieurs mesures visent à améliorer la protection fonctionnelle des élus (articles 3 à 8). Pour ce faire, il est proposé de rendre automatique l'octroi de cette protection, d'imposer la prise en charge par l'État des coûts de couverture assurantielle pour la protection fonctionnelle pour les communes de moins de 10 000 habitants et d'améliorer la prise en charge pour les élus victimes de l'ensemble des restes à charge et dépassements d'honoraires.
De la même manière, deux mécanismes destinés à protéger les candidats aux élections pour garantir l'engagement citoyen sont proposés (article 9) : l'élargissement du bénéfice de la protection fonctionnelle pendant la campagne électorale aux candidats (qui serait prise en charge par l'État) et la prise en charge par l'État des dépenses de sécurisation engagées par les candidats (vigiles, sécurité privée, caméras de surveillance, etc).
Enfin, les auteurs de la proposition de loi souhaitent améliorer l'accès aux assurances pour les locaux politiques et permanences parlementaires (article 10).