C. RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DES MANDATS ÉLECTIFS LOCAUX PAR LES ACTEURS JUDICIAIRES ET ÉTATIQUES
Pour ce faire, il est proposé à titre principal de créer un mécanisme de dépaysement d'office des affaires lorsqu'un élu est mis en cause, tout en maintenant au sein de la juridiction les affaires dans lesquelles un élu est victime, pour éviter que l'élu ne se retrouve mis en cause et pris en charge comme victime par le même procureur (article 11).
À titre plus subsidiaire, les auteurs de la proposition de loi ambitionnent d'améliorer l'information des maires par les parquets quant aux suites données à leurs plaintes et signalements afin de faciliter leur compréhension des décisions judiciaires (article 12), mais également de permettre aux procureurs de s'exprimer dans les bulletins municipaux afin d'améliorer la lisibilité de leurs décisions qui intéressent la commune (article 13), et enfin de renforcer la présence des préfets et des procureurs au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) (article 14).