B. UNE MÉTHODE IMPROVISÉE, QUI N'A PAS CHERCHÉ LE COMPROMIS
1. Un calendrier gouvernemental malheureux
La commission relève que neuf mois se sont écoulés depuis l'échec de la CMP le 15 décembre dernier. Force est de constater que le Gouvernement n'a pas tiré profit de cette période pour tenter de trouver un compromis sur ce texte pourtant essentiel aux finances publiques de notre pays.
Pire, nul ne doute que le choix d'examiner ce texte en nouvelle lecture en session extraordinaire à l'Assemblée nationale a été exclusivement motivé par la possibilité qu'il permettait de faire usage de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, ce qui n'a pas manqué d'être le cas. Cette période coïncidait pourtant avec le renouvèlement pour moitié du Sénat et apparaissait de ce fait particulièrement mal choisie si l'objectif était de rapprocher les points de vue des deux assemblées et de parvenir à un texte commun.
2. Des modifications en nouvelle lecture qui paraissent improvisées
S'ajoute à ces difficultés l'impression d'une improvisation gouvernementale dans la rédaction de la version amendée de son texte en nouvelle lecture. Ainsi, par exemple, les articles 12 et 17 du présent projet de loi, qui traitent respectivement des crédits des missions du budget de l'État et des objectifs de dépenses de la sécurité sociale, ont été affublés en nouvelle lecture d'un alinéa supplémentaire qui semble indiquer qu'en plus des montants détaillés dans le corps des articles précités, 6 milliards d'euros d'économies seraient obtenus en 2025, 2026 et 2027 sur chacune des deux catégories d'administrations publiques.
Ces alinéas manquent de clarté. En effet, il est malaisé de comprendre si ces 6 milliards d'euros d'économies interviennent seulement en 2025 puis sont conservés en socle où s'il s'agit de 6 milliards d'euros cumulatifs pour chacune des trois années 2025, 2026 et 2027. Par ailleurs, pourquoi le Gouvernement a-t-il fait le choix d'ajouter ces alinéas plutôt que d'inscrire ses économies dans les trajectoires de dépenses présentées dans les corps des articles qui les précèdent, si ce n'est parce que ces économies n'ont pas été travaillées et sont donc présentées de manière arbitraire, tant dans leur montant que dans leur imputation ?
Enfin, comme le détaillent les commentaires des articles 12 et 17 dans le présent rapport, ces alinéas jettent un doute sur la conformité de ces articles avec les dispositions de la LOLF4(*), qui prévoient précisément que les lois de programmation des finances publiques doivent détailler « l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes et le taux d'évolution de ses sous-objectifs » d'une part et « les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État » d'autre part.
* 4 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.