III. PLUTÔT QU'UNE MESURE CONJONCTURELLE, LA COMMISSION APPELLE À DES MESURES CONCRÈTES POUR CONTENIR LA HAUSSE DES PRIX DANS LA GRANDE DISTRIBUTION
Pour rééquilibrer les rapports de force dans les négociations commerciales au service du pouvoir d'achat des Français, la commission appelle le Gouvernement à agir avec vigueur contre certaines pratiques abusives de centrales d'achat basées à l'étranger qui entendent s'affranchir du cadre des lois « Egalim », protecteur pour l'amont agricole. Le marché unique européen ne doit en aucun cas représenter un moyen de contournement du droit français pour les distributeurs : la commission condamne donc avec force les pratiques de certains distributeurs pouvant consister à imposer, par divers moyens de pression, à un fournisseur français de conclure une convention internationale avec une centrale d'achat avant de voir ses produits référencés dans les grandes surfaces françaises. Comme affirmé par le législateur en mars dernier à l'occasion de l'adoption de la loi « Egalim 3 », tout contrat visant des produits commercialisés sur le sol français doit se voir appliquer le cadre français des négociations commerciales et les sanctions qu'il prévoit.
Par ailleurs, dans la détermination du prix de vente aux consommateurs, le tarif négocié entre l'industriel et le distributeur est loin d'être la seule variable : il faut ensuite lui ajouter les coûts et les marges du distributeur. Or, à l'issue du dernier cycle de négociations commerciales, alors que les industriels de l'agroalimentaire subissaient de lourdes critiques du fait de la reconstitution de leurs marges après 10 années de déflation, il a été souligné que les hausses des prix de ventes aux consommateurs constatées dans les rayons étaient, pour de nombreux produits, supérieures aux hausses de tarifs qui avaient été octroyées aux fournisseurs. La question des marges de la grande distribution doit donc faire l'objet d'un débat plus large : c'est pourquoi le Sénat a conservé la demande de rapport introduite dans le projet de loi par un article additionnel adopté par les députés.
À ce sujet, la commission ne peut que rappeler que le rapport présentant la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en oeuvre SRP + 10 % n'a toujours pas été remis au Parlement par le Gouvernement. Ce dispositif, dont le Sénat n'a cessé d'alerter sur la nature structurellement inflationniste, doit être évalué.
De manière générale, une véritable réflexion plus structurelle s'impose dans les mois à venir sur l'amélioration du cadre des négociations commerciales. En effet, les instruments du cadre actuel, notamment les clauses de révision et de renégociation automatiques des prix, ont malheureusement montré leur incapacité à pallier l'obsolescence des tarifs négociés chaque année, conduisant aux renégociations de l'été 2022 et 2023 ainsi qu'à ce projet de loi purement conjoncturel.