D. MIEUX RECONNAITRE L'ENGAGEMENT DES JEUNES DANS LES MANDATS LOCAUX
La table ronde de jeunes élus locaux organisée le 9 mars 2022 par la mission d'information sur la culture citoyenne mettait en évidence le frein à l'engagement politique que constitue la conciliation entre études et exercice de leurs mandats. En effet, à la différence des élus salariés, il n'existe actuellement aucun droit particulier pour les étudiants élus. Ceux-ci ne bénéficient pas non plus, dans le code de l'éducation, de la reconnaissance de droits particuliers dans l'aménagement de leurs études et leurs examens à la différence de certaines catégories d'étudiants, tels que ceux exerçant des responsabilités au sein du bureau d'une association, les étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des oeuvres sociales (CROUS), ou encore les étudiants salariés.
L'article 6 de la proposition de loi crée dans le code général des collectivités territoriales des garanties pour les étudiants élus aux conseils municipaux, départementaux ou régionaux, dans le déroulement de leurs études supérieures.