SECONDE PARTIE
LE BUDGET
ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION
ADMINISTRATIVE »
Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » perçoit notamment les recettes d'annonces légales (98 % des recettes prévues en 2024) et, dans une moindre mesure, des recettes issues de la vente des publications de la direction de l'information légale et administrative (DILA), de travaux d'édition et de diverses prestations.
Outre son activité d'imprimeur, la DILA est responsable des sites internet Legifrance, service-public.fr et vie-publique.fr, ainsi que des publications de La documentation française.
I. APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DU BUDGET ANNEXE
A. DES PRÉVISIONS DE RECETTES PRUDENTES
En 2021, la sortie progressive de la crise sanitaire, ainsi que la conjoncture économique favorable à la création d'entreprises, avaient eu un effet positif important sur les recettes d'annonces, qui s'étaient élevées à 198,3 millions d'euros, soit près de 30 millions d'euros supplémentaires par rapport à l'exercice 2020.
En 2022, les recettes du budget annexe devraient s'élever à environ 174 millions d'euros, soit 10 millions d'euros supplémentaires par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2022. Cette prévision, prudente malgré la forte reprise de l'activité économique, tenait compte de l'abandon de la facturation complémentaire pour les annonces publiées au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), qui devait générer une perte de chiffre d'affaires estimée à 11 millions d'euros pour le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP).
En 2023, les recettes du budget annexe devraient atteindre 167,2 millions d'euros. Aussi, pour 2024, le présent projet de loi prévoit un montant de 167,3 millions d'euros, avec une légère hausse anticipée sur les ventes de publications et abonnements, une hypothèse jugée prudente par le rapporteur spécial, mais justifiée par l'incertitude de la situation économique, laquelle conditionne la majeure partie des recettes du budget annexe, issues d'annonces de marchés publics et d'annonces civiles et commerciales.
La trajectoire évolue peu les années suivantes, elle atteindrait 167,4 millions d'euros en 2026 avec un pic en 2025 à 169,2 millions d'euros.
La DILA anticipe en effet une hausse modérée sur 2025 des recettes publiées au BOAMP (+ 1,8 million d'euros) en raison des effets régulièrement constatés du cycle électoral sur les investissements des collectivités locales. Les recettes du BODACC sont maintenues à 91 millions d'euros par an sur les trois années.
Après la baisse attendue des recettes d'édition liée à la fin de la délégation de service public signée avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne (CIGPC), une reprise progressive des recettes est attendue (+ 0,1 million d'euros par an). Les recettes issues des travaux d'impression restent stables (1,9 million d'euros par an).