C. ENTRE 2023 ET 2027, L'ÉTAT DOIT CONSACRER 8,6 MILLIARDS D'EUROS AUX OPÉRATIONS DES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS
Après leur prolongation jusqu'à la fin de l'année 2022, les volets transports des CPER 2015-2020 ont affiché, à cette échéance, un taux de consommation des AE ouvertes de 96 %. À la même échéance, 55 % des CP avaient été exécutés, les restes à payer correspondants étant quant à eux reportés pour une consommation au cours de la période 2023-2027.
Après avoir été annoncés puis reportés à de multiples reprises depuis l'année dernière, les mandats de négociation pour conclure les avenants relatifs aux volets transports (portant sur la période 2023-2027) de la septième génération des contrats de plan État-Régions (CPER)32(*) ont enfin été transmis par le Gouvernement aux préfets au début du mois de juin 2023.
Le Gouvernement a pris l'engagement de consacrer au moins 8,6 milliards de financements de l'État aux volets transport des nouveaux CPER. D'après les éléments transmis aux rapporteurs spéciaux, le détail de la répartition prévisionnelle de ces 8,6 milliards d'euros devrait se décliner telle qu'elle est présentée dans le tableau ci-après.
Répartition par type d'opération des financements que l'État s'est engagé à consacrer aux volets mobilités des nouveaux CPER pour la période 2023-2027
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Mode |
Type d'opération |
Montant (en millions d'euros) |
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Services express régionaux métropolitains (SERM) |
767 |
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Ferroviaire (hors SERM) |
Modernisation du réseau structurant |
774 |
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Petites lignes |
747 |
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Accessibilité |
424 |
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Fret |
484 |
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Sous-total ferroviaire |
2 428 |
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Routier |
1 634 |
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Transports collectifs |
2 610 |
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Voies navigables |
VNF |
386 |
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Autres |
37 |
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Sous-total voies navigables |
423 |
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Ports |
Ports maritimes |
470 |
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Ports intérieurs |
26 |
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Sous-total ports |
496 |
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Véloroutes |
200 |
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Total |
8 558 |
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Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Répartition par mode des financements que l'État s'est engagé à consacrer aux volets mobilités des nouveaux CPER pour la période 2023-2027
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Le 8 juin dernier, l'association Régions de France a exprimé ses préoccupations quant au niveau de la contribution proposée par l'État dans le cadre des volets 2023-2027 de la septième génération des CPER. Pour les régions, l'effort de l'État ne serait pas au rendez-vous des enjeux du choc d'investissement nécessaire pour atteindre les ambitions de la France en matière de transition écologique des transports.
En prenant en compte les contributions de l'État à la sixième génération des CPER (7,1 milliards d'euros), à savoir les 1,7 milliard d'euros qu'il a consacrés à leur prolongation jusqu'en 2022 ainsi que les 2,9 milliards d'euros alloués dans le cadre du plan de relance, l'État a participé en moyenne annuelle à hauteur de 1,5 milliard d'euros aux opérations prévues dans le cadre de la précédente génération de CPER. Les 8,6 milliards d'euros prévus dans le cadre des nouveaux CPER correspondraient à un effort de l'État d'1,7 milliard d'euros par an, soit une augmentation d'environ 200 millions d'euros par an (+ 18 %).
* 32 Portant sur la période 2021-2027.