C. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 423 « ACCÉLÉRATION DE LA MODERNISATION DES ENTREPRISES » FINANCENT L'ADAPTATION DES ENTREPRISES ET DES FILIÈRES À LA TRANSFORMATION DE L'ÉCONOMIE
Le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » correspond au programme le plus en aval du cycle de l'innovation créé par la loi de finances initiale pour 2017 à l'occasion du lancement du troisième volet du PIA (PIA 3). Il a pour objet de financer les actions d'adaptation du tissu économique aux grandes évolutions de l'activité économique, liées notamment à la transition numérique et à la transition écologique.
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Le périmètre d'intervention des actions du programme 423, qui intègre les principaux secteurs visés par les PIA 1 et 2 dont notamment le secteur de l'économie numérique, le secteur de la santé, le secteur des transports ou celui de la ville intelligente, s'élargit à plusieurs secteurs qui n'ont que partiellement bénéficié des investissements des PIA 1 et 2 dont notamment les industries culturelles, le tourisme, l'agro-alimentaire ou la construction.
L'enveloppe du programme 423 s'élève, après redéploiement, à 4,5 milliards d'AE consommées dès la publication des conventions entre l'État et les opérateurs. À la fin de l'année 2023, l'enveloppe restant à consommer en CP est estimée à 356 millions d'euros.
En premier lieu, l'action « Accompagnement et transformation des filières » dispose d'un budget pluriannuel de 1,5 milliard d'euros répartis entre une enveloppe de 791 millions d'euros d'aides subventionnelles et une enveloppe de 716 millions d'euros d'intervention en fonds propres. Le volet en fonds propres, qui est piloté par la Banque publique d'investissement (Bpifrance)28(*), n'appelle pas d'ouverture de CP en 2024.
Le volet subventionnel, qui est également piloté par Bpifrance29(*), est doté d'un budget pluriannuel de 791 millions d'euros qui a trois fonctions distinctes. La première fonction est la structuration des filières en finançant l'acquisition d'outils en commun partagé entre différents acteurs. La deuxième fonction, pilotée en partenariat avec les conseils régionaux, est la modernisation30(*) des filières en subventionnant des programmes d'accompagnement de petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI). La troisième fonction est le développement des capacités de production31(*) en finançant le « plan batteries » et des infrastructures de fabrication de médicaments ou de principes actifs. Au regard des besoins de décaissement de Bpifrance, les CP demandés en 2024 sont de seulement 9,7 millions d'euros.
En second lieu, l'action « Adaptation et qualification de la main d'oeuvre » a pour objet de financer des programmes de formation au soutien de l'adaptation des entreprises aux évolutions de l'économie. Dans le cadre de cette action, le volet « Ingénierie de formations professionnelles d'offres d'accompagnement innovantes » (IFPAI), qui est piloté par la CDC32(*), dispose d'un budget pluriannuel de 166,7 millions d'euros.
Ce volet a pour objet de financer des projets de conception et d'ingénierie de nouvelles formations portées conjointement par des employeurs et des organismes de formation, et ayant pour finalité de diffuser les innovations auprès des employés actuels ou futurs. Ce volet contribue à financer trois instruments : un instrument de soutien à des projets d'envergure nationale ; un instrument régionalisé de soutien à des projets régionaux à parité avec les conseils régionaux ; un instrument relatif au dispositif « France formation innovante numérique »33(*). Au regard des besoins de décaissement de la CDC, les CP demandé en 2024 pour ce volet sont uniquement de 4,6 millions d'euros.
Source : commission des finances, d'après les données du SGPI pour les prévisions (à partir de 2025)
D'après les prévisions transmises aux rapporteurs par le SGPI, les crédits ouverts annuellement pour la mise en oeuvre du programme 423 devraient se redresser dans les prochaines années et dépasser 100 millions d'euros en 2025 et en 2026.
* 28 v. convention du 31 mars 2022 entre l'État, l'EPIC Bpifrance et la SAS Bpifrance Investissement.
* 29 v. convention du 7 avril 2017 entre l'État et l'EPIC Bpifrance.
* 30 v. avenant n° 1 du 16 janvier 2019 à la convention du 7 avril 2017 entre l'État et l'EPIC Bpifrance.
* 31 v. avenant n° 2 du 3 août 2020 à la convention du 7 avril 2017 entre l'État et l'EPIC Bpifrance.
* 32 v. convention du 29 décembre 2017 entre l'État et la CDC.
* 33 v. avenant n° 2 du 10 décembre 2021 à la convention du 29 décembre 2017 entre l'État et la CDC.