II. LES DEMANDES D'OUVERTURES DE CRÉDITS EN 2024 POUR POURSUIVRE LE DÉPLOIEMENT DU PLAN FRANCE 2030 ONT AUGMENTÉ DE PLUS D'UN QUART EN UN AN ET ATTEIGNENT 7,3 MILLIARDS D'EUROS
A. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 424 « FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES » FINANCENT LE VOLET DIRIGÉ DU PLAN FRANCE 2030
Le programme 424 « Financement des investissements stratégiques » correspond au volet dirigé du plan France 2030, c'est-à-dire à l'enveloppe destinée à soutenir les secteurs identifiés comme prioritaires au regard des enjeux de transition de l'économie française.
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Les actions du programme sont dirigées en priorités vers le financement des stratégies nationales d'accélération (SNA) qui ont été intégrées au plan France 2030 par un système de correspondance élaboré par le SGPI qui relie chaque stratégie aux objectifs et leviers du plan France 2030.
Dans un objectif de souplesse et de renforcement de la capacité d'adaptation de la programmation des investissements stratégiques, le programme 425 a adopté une maquette budgétaire et une architecture juridique simplifiée. D'une part, la maquette budgétaire se décompose en six actions qui, outre un instrument spécifique d'intervention en fonds propre, correspondent à des degrés différents de maturité des innovations ; d'autre part, l'architecture juridique limite le nombre de textes applicables en s'appuyant sur une convention par action du programme. La création dans le cadre du plan France 2030 de l'action n° 6 « Industrialisation et déploiement » a étendu le périmètre du programme au soutien à la réindustrialisation du territoire français.
Le montant des investissements du programme 424 a été porté à 40,4 milliards d'euros par la loi de finances initiale pour 2022. À la fin de l'année 2023, l'enveloppe restant à consommer en CP est estimée à 31,4 milliards d'euros.
En premier lieu, l'action « Maturation de technologies, R&D, valorisation de la recherche » a pour objet de financer des programmes d'innovation de rupture, d'accompagner les projets de recherche et développement porté conjointement par des entreprises et des laboratoires publics et de financer des programmes d'accompagnement pour le transfert technologique. Cette action, qui est mise en oeuvre par l'ANR, l'Ademe et Bpifrance34(*), est dotée d'un budget pluriannuel de 3 milliards d'euros. Au regard des besoins de décaissement des opérateurs, le montant des CP demandés pour 2024 est de 640 millions d'euros.
En deuxième lieu, l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » a pour objet de financer la création de démonstrateurs après que les principaux verrous technologiques d'une innovation ont été levés. Elle a vocation à financer des projets dans plusieurs secteurs couverts par le plan France 2030 dont notamment les énergies renouvelables, les puces électroniques, le secteur spatial ou les robots industriels. Cette action, qui est mise en oeuvre par les quatre opérateurs du plan France 203035(*), est dotée d'un budget pluriannuel de 7,5 milliards d'euros. Au regard des besoins de décaissement des opérateurs, le montant des CP demandés pour 2024 est de 1,239 milliard d'euros.
En troisième lieu, l'action « Soutien au déploiement » a pour objet de financer des programmes permettant le déploiement à grande échelle d'une innovation aboutie et de renforcer la souveraineté de l'économie française sur certaines chaînes de valeur stratégiques. Elle a pour objet de soutenir l'implantation, en priorité par des PME et des ETI, de sites industriels sur le territoire national. Cette action, qui est mise en oeuvre par les quatre opérateurs du plan France 203036(*), est doté d'un budget pluriannuel de 10,5 milliards d'euros. Au regard des besoins de décaissement des opérateurs, le montant des CP demandés pour 2024 est de 1,873 milliard d'euros.
En quatrième lieu, l'action « Industrialisation et déploiement » n'existait pas dans la maquette budgétaire initiale du programme créé par la loi de finances initiale pour 2021. Sa mise en oeuvre a débuté en mars 2022 et elle a été intégrée au projet annuel de performance du programme lors du projet de loi de finances 2023. Elle a pour objet de financer les étapes de production les plus en aval du processus d'innovation, c'est-à-dire des étapes d'industrialisation et de déploiement de filières stratégiques. Elle permet notamment d'abonder les soutiens publics apporté au secteur de l'hydrogène décarboné, de l'électronique et de l'innovation dans les industries de santé dont chacun l'objet à l'échelle de l'Union européenne d'un projet important d'intérêt économique commun (PIIEC) actuellement mis en oeuvre ou en cours de préparation. Cette action, qui est mise en oeuvre par les quatre opérateurs du plan France 203037(*), dispose d'un budget pluriannuel de 12,9 milliards d'euros. Au regard des besoins de décaissement des opérateurs, le montant des CP demandés pour 2024 est de 1,73 milliard d'euros.
Enfin en cinquième lieu, parallèlement à ces instruments subventionnels, le programme 424 comporte également l'action « Accélération de la croissance (fonds propre) » qui a pour objet de financer des opérations d'apports en fonds propres en abondant des fonds d'investissements directs ou des fonds de fonds. Cette action a notamment permis d'abonder le « Fonds national de venture industriel » (FNVI)38(*) doté de 350 millions d'euros et dont l'objectif est de favoriser l'émergence du marché des fonds de capital-risque dans le domaine industrielle et d'accompagner en fonds propre des entreprises françaises dans leur projet industrielle ; plus récemment, cette action a permis d'abonder le fonds « Deep tech »39(*), doté de 100 millions d'euros et dont l'objectif est d'accompagner le passage à l'industrialisation des sociétés opérant dans les secteurs des technologies critiques. Cette action est pilotée par Bpifrance et elle dispose d'un budget pluriannuel de 3,5 milliards d'euros. Au regard des besoins de décaissement de Bpifrance, le montant de CP demandés pour 2024 est de 210 millions d'euros.
Source : commission des finances, d'après les données du SGPI pour les prévisions (à partir de 2025)
D'après les prévisions transmises au rapporteur par le SGPI, le montant des crédits du programme 424 devrait continuer à croître pour accompagner le déploiement du plan France 2030 pendant les prochaines années et serait de 6,6 milliards d'euros en 2025.
* 34 v. convention du 2 juin 2021 entre l'État, l'ANR, l'Ademe, l'EPIC Bpifrance et la SA Bpifrance.
* 35 v. convention du 8 avril 2021 entre l'État, l'ANR, l'Ademe, la CDC, l'EPIC Bpifrance et la SA Bpifrance.
* 36 v. convention du 4 juin 2021 entre l'État, l'Ademe, l'ANR, la CDC, l'EPIC Bpifrance et la SA Bpifrance.
* 37 v. convention du 16 mars 2022 entre l'État, l'Ademe, l'ANR, la CDC, l'EPIC Bpifrance et la SA Bpifrance.
* 38 v. convention du 2 décembre 2022 entre l'État, l'EPIC Bpifrance et la SAS Bpifrance Investissements.
* 39 v. convention du 22 août 2023 entre l'État, l'EPIC Bpifrance et la SAS Bpifrance Investissements.