II. UNE PROLONGATION JUSTIFIÉE PAR LE CONTEXTE DE HAUSSE DES PRIX ALIMENTAIRES
A. LA PERSISTANCE DE CONDITIONS JUSTIFIANT UN RÉGIME DÉROGATOIRE
Malgré le ralentissement de l'inflation, la hausse des prix alimentaires continue de grever le pouvoir d'achat des salariés. D'après les données provisoires de l'Insee, les prix de l'alimentation auraient augmenté de 7,6 % entre novembre 2022 et novembre 2023 (contre 3,4 % pour l'indice des prix à la consommation).
Interpellé à ce sujet par des associations familiales et des élus, le Gouvernement, qui n'avait pas anticipé la sortie du régime dérogatoire introduit par le Sénat en 2022, s'est prononcé dans l'urgence en faveur de sa prolongation pour une année supplémentaire, considérant que cette facilité reste bienvenue dans le contexte économique actuel.
La proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian, déposée le 17 novembre dernier et adoptée par l'Assemblée nationale le 23 novembre, vise donc à reporter au 31 décembre 2024 le terme de ce dispositif dérogatoire.
B. DES ÉVOLUTIONS À ENVISAGER EN CONCERTATION AVEC LES PARTIES PRENANTES
Le dispositif du titre-restaurant n'est pas figé et a déjà connu des assouplissements. Par exemple, la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a permis le don de titres-restaurant non utilisés à des associations d'aide alimentaire.
Ainsi, le dispositif dérogatoire ne fait courir aucun risque immédiat au régime fiscal et social du titre-restaurant, ni a fortiori au dispositif lui-même.
Toutefois, un assouplissement pérenne des règles d'utilisation des titres-restaurant pourrait avoir pour effet d'éloigner le dispositif de sa vocation initiale, à savoir financer le déjeuner de travail des salariés, laquelle justifie son financement par les employeurs et le régime fiscal et social dont il bénéficie.
Il comporte également un risque de déstabilisation du secteur de la restauration, déjà touché par la crise sanitaire, le télétravail, la pénurie de main d'oeuvre, l'inflation et la crise énergétique.
Une évolution pérenne du dispositif doit être envisagée avec prudence et ne pourra avoir lieu sans concertation ni étude d'impact préalable.
La rapporteure considère cependant qu'une évolution du titre-restaurant pourrait se justifier compte tenu des changements dans les habitudes et les aspirations des salariés ainsi que des disparités d'offre de restauration entre les territoires.
Cette réflexion sur les règles d'utilisation du dispositif doit s'inscrire dans une modernisation plus large à laquelle travaille le Gouvernement en concertation avec la CNTR. Dans cette perspective, il serait opportun de mieux réguler le marché des titres-restaurant et de réfléchir, suivant le récent avis de l'Autorité de la concurrence, à une solution structurelle visant à rééquilibrer le rapport de force entre les sociétés émettrices de titres-restaurant et les commerçants.
Réunie le mercredi 6 décembre 2023 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi sans modification.