B. UN CONSTAT D'ÉCHEC À RELATIVISER
Le constat d'échec généralement formulé au sujet de l'action de groupe « à la française » s'appuie souvent sur le faible nombre de procédures intentées et effectivement conduites à leur terme. Si les données fournies par le Gouvernement sont étonnamment discordantes2(*), l'on peut considérer que 35 actions de groupe ont été exercées depuis l'introduction de la procédure en 2014, ce qui témoigne d'un relatif « défaut d'attractivité » de la procédure, comme le relève la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS).
Mitigé sur le plan quantitatif, le bilan est décrit comme « particulièrement négatif »3(*) s'agissant de la qualité des actions engagées, qui ont pour partie échoué à être menées à leur terme, soit qu'elles soient jugées irrecevables, soit qu'elles aient abouti à un désistement.
Malgré ce constat, l'échec supposé des actions de groupe est à relativiser. D'une part, comme l'ont relevé plusieurs associations de consommateurs auditionnées par le rapporteur, ce bilan est en partie attribuable à la nécessaire phase d'appropriation qu'implique la création d'une telle procédure. D'autre part, certaines actions de groupe ont prospéré et permis l'indemnisation d'un préjudice, parfois dans le cadre d'un accord amiable, en particulier dans l'affaire dite « de la Dépakine ». Jugeant ce bilan insuffisant, la présente proposition de loi vise néanmoins à encourager le recours aux actions de groupe.
* 2 La DGCCRF a ainsi transmis au rapporteur une liste de 35 actions engagées à ce jour, alors que la DACS dénombrait dans sa réponse au questionnaire du rapporteur 32 actions exercées depuis 2014.
* 3 Selon les mots de la professeure Maria-José Azar-Baud interrogée par le rapporteur.