II. UNE NOUVELLE ÉTAPE : LA « CG2FA »
A. PÉRENNISER ET CONFIRMER LES ACQUIS DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF
L'arrangement administratif de 2011 avait une vocation transitoire : même s'il a posé les premiers jalons quant à la forme juridique de la coopération future, il avait pour objectif premier de fonder l'expérimentation de la compagnie fluviale. La phase d'expérimentation a permis de démontrer la plus-value de la compagnie commune en termes notamment opérationnel et financier, et a fait la preuve de la très bonne efficacité de son fonctionnement. Aussi l'objectif de l'Accord est-il d'assurer dans la durée les bénéfices de la coopération déjà en place : il reprend l'essentiel des dispositions aménagées à titre expérimental dans le cadre de l'Arrangement administratif, mais leur offre le cadre indispensable à la sécurité juridique des actions conduites sur le territoire national de l'autre partie.
La consolidation du cadre juridique de la compagnie constitue ainsi le principal enjeu de l'accord, dont le contenu conserve, dans ses grandes lignes, l'économie générale de l'arrangement :
- La phase d'expérimentation a ainsi permis de confirmer que l'octroi d'une personnalité juridique autonome à la compagnie commune n'était pas opportun, la capacité de chaque détachement à contracter à son niveau permettant de répondre aux besoins dans ce domaine.
- De même, la phase d'expérimentation a fait la preuve du caractère pleinement fonctionnel d'une organisation en deux détachements nationaux. Ce mode d'organisation s'avère le plus adapté pour tenir compte des différences de statut et de droit du travail entre la Gendarmerie nationale française et la Police du Bade-Wurtemberg. Il permet en outre de garantir l'intégrité des chaines de commandement nationales et les prérogatives disciplinaires des autorités de l'État d'origine, sans que cela affecte au quotidien la qualité de la coopération opérationnelle ni le fonctionnement pleinement mixte de l'unité.
- Il n'est pas apparu opportun de figer l'effectif de l'unité, ou de prévoir des règles contraignantes ou coercitives concernant l'effectif des deux détachements, au-delà de la simple affirmation d'un principe de « juste équilibre » reposant sur une volonté commune de bonne coopération des deux parties.
- Enfin, la période d'expérimentation a permis de constater que la création d'un fichier opérationnel commun contenant des données à caractère personnel n'était pas nécessaire.