B. DES ENGAGEMENTS DE DIFFUSION POUR LES TERRITOIRES
Les distributeurs sont un acteur majeur de la filière cinématographique. Ils assurent notamment, en plus d'une partie du financement de la production, la promotion et la distribution sur le territoire des oeuvres cinématographiques.
Cependant, alors que les exploitants de salles sont soumis à des engagements dits de « programmation » pour favoriser la diversité au cinéma, les distributeurs ne sont soumis à aucune obligation. Or tant le rapport de la mission d'information que les travaux de Bruno Lasserre sur la régulation ont mis en lumière des difficultés d'accès, limitées mais réelles, à certaines oeuvres porteuses d'Art et Essai pour des salles et notamment dans les territoires les moins denses.
Prenant acte de l'échec de l'accord du 13 mai 2016, les articles 4 et 5 de la proposition de loi proposent donc de mettre en place des engagements de diffusion, sur un modèle souple, qui agiraient comme un « filet de sécurité » pour les salles.
Ces engagements contraindraient les distributeurs à réserver une fraction du plan de sortie des oeuvres d'Art et Essai « porteuses » aux territoires faiblement peuplés.
Ces engagements sont donc une garantie essentielle pour la diffusion d'oeuvres exigeantes mais populaires sur l'ensemble du territoire.
C. ASSOCIER LE CINÉMA AUX GRANDES POLITIQUES PUBLIQUES
Le rapport de la mission d'information a tenu à mieux associer le cinéma aux grandes politiques publiques. L'article 6 constitue une avancée, avec deux mesures qui vont dans ce sens.
D'une part, le CNC se verrait doté de la faculté de moduler ses aides en fonction du respect de critères environnementaux.
Cela devrait constituer une forte incitation pour le secteur de la production, attendu que les subventions du CNC représentent en moyenne 12 % des budgets des films.
D'autre part, l'attribution des aides du CNC serait subordonnée au respect des accords de rémunération minimale des auteurs. L'aide pourrait devoir être remboursée s'il s'avérait après coup que ces accords n'avaient pas été respectés.