II. LES APPORTS DE LA COMMISSION
En plus d'amendements rédactionnels, la commission a adopté à l'initiative de ses trois rapporteurs deux amendements sur la proposition de loi.
A. AMÉLIORER LA MISE EN oeUVRE DES ENGAGEMENTS DE DIFFUSION
La commission a adopté un amendement à l'article 4 qui conforte l'objectif d'une meilleure accessibilité des oeuvres sur l'ensemble du territoire via des engagements de diffusion, afin d'éviter une scission entre un « cinéma des villes et un cinéma des champs ».
Afin d'en faciliter la mise en oeuvre par les professionnels, l'amendement adopté par la commission substitue à l'existence générale et permanente d'engagements de diffusion un mécanisme temporaire, limité aux situations dans lesquelles il serait objectivement constaté un déséquilibre dans la diffusion de ces films au détriment des territoires peu denses.
Ainsi, lorsqu'une situation de déséquilibre se présentera, le président du CNC aura dorénavant la faculté d'intervenir rapidement pour mettre en place des engagements de diffusion adaptés et uniquement applicables le temps de revenir à un accès équilibré à ces films sur l'ensemble du territoire.
B. RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE PIRATAGE DES oeUVRES
Les trois rapporteurs de la proposition de loi ont souhaité par amendement renforcer le dispositif de lutte contre le piratage des oeuvres, notamment cinématographiques.
La commission a ainsi, à leur initiative, adopté un amendement qui renforce la lutte contre les sites dits « miroirs », qui répliquent presque instantanément une adresse internet bloquée sur décision judiciaire.
La procédure gagnerait ainsi en rapidité, à travers trois modifications pour :
ü limiter les délais entre la décision judiciaire et la demande de blocage des sites « miroirs » ;
ü alléger la procédure de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui demeure au coeur du dispositif ;
ü élargir la liste des personnes pouvant demander le blocage des sites.