3. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
La commission des Lois a retenu l'esprit de la proposition de résolution mais elle a préféré une rédaction plus sobre. Elle a par ailleurs écarté la présence, en séance publique, d'un représentant du Parlement européen mais elle a en revanche prévu, le cas échéant, celle d'un membre de la commission des Affaires étrangères.
a) Une modification terminologique
La commission des Lois a estimé que l'expression « question orale européenne avec débat » n'était pas parfaitement heureuse et que, pour plus de clarté, il était préférable de lui substituer l'expression « question orale avec débat portant sur des sujets européens ».
Cette expression permet en effet, d'une part, de marquer que la procédure proposée s'inscrit dans le cadre préexistant des questions orales avec débat, d'autre part, de souligner le caractère thématique de ces questions.
b) Des précisions rédactionnelles à l'article premier
Afin d'en améliorer la lisibilité, la commission a inversé l'ordre des termes de la phrase que l'article premier propose d'ajouter au premier paragraphe de l'article 29 du Règlement, pour indiquer que le président de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes participe aux travaux de la Conférence des présidents lorsque celle-ci examine la date de discussion des questions orales européennes avec débat.
c) Une rédaction plus sobre
Dans la mesure où les articles 83 bis et 83 ter que la proposition de résolution propose d'introduire dans le Règlement, sont presqu'exatement repris des articles 79 et 80 du Règlement, la commission a estimé préférable de renvoyer à ces articles sous réserve d'y ajouter deux précisions :
- la question doit porter sur un sujet européen précis ;
- l'application des dispositions des paragraphes 2 et 5 de l'article 80, respectivement relatives à la demande de discussion immédiate de la date de la question et à la transformation de la question en question orale sans débat en cas de report de la fixation de la date du débat, est écartée.
d) La modification de la liste des intervenants
Pour l'essentiel, c'est l'article 83 quater qui a subi le plus de modifications.
Renuméroté 83 ter par la commission, cet article fixe la liste des intervenants dans le débat organisé à partie de la question orale portant sur des sujets européens, La commission a modifié cette liste sur trois points :
- d'une part, afin d'y faire figurer l'auteur de la question, selon la règle qui prévaut pour les autres questions orales ;
- d'autre part, afin d'y prévoir, le cas échéant, un représentant de la commission des Affaires étrangères dont l'intervention est subordonnée à l'accord préalable de la Conférence des présidents ;
- enfin pour y supprimer toute référence à un représentant du Parlement européen.
Cette dernière idée qui peut, au moins à première vue, paraître séduisante, n'a finalement pas été retenue par la commission des Lois car une fois écartées les objections constitutionnelles qui devraient en tout état de cause interdire autre chose que la simple audition de ce parlementaire à l'image de ce qui est prévu par l'article 42 du Règlement pour le représentant du Conseil économique et social, des difficultés pratiques non négligeables sont apparues ; la procédure de désignation par le Parlement européen d'un représentant qualifié et francophone risque en effet de prendre du temps et d'interdire, au moins dans les faits, toute représentation effective de cette institution, sans compter que, sur de nombreux sujets, il paraît difficile d'imaginer qu'un tel parlementaire puisse valablement s'exprimer au nom du Parlement européen.
Enfin, la commission, conformément à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, a rappelé que le temps de parole du Gouvernement n'était pas limité.
Votre commission des Lois vous propose d'adopter la proposition de résolution ainsi modifiée,