2. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
a) Un aspect de la réforme du fonctionnement du Sénat
Outre l'intérêt marqué du Sénat pour les questions européennes, la proposition de résolution soumise à l'approbation de la Haute assemblée, résulte plus précisément d'une proposition formulée par le président de la délégation pour les Communautés européennes, dans le cadre des travaux engagés sur la réforme du fonctionnement du Sénat.
Ainsi que le rappelle l'exposé des motifs de la proposition de résolution, une première étape de leur réflexion a conduit nos collègues MM. Henri de Raincourt, Guy Allouche et Gérard Larcher à présenter au Bureau du Sénat qui les avait mandatés à cet effet, un rapport comportant un certain nombre de propositions sur la réforme du fonctionnement du Sénat,
Au nombre de ces propositions, figurait notamment l'idée qui consiste à « confier aux organes du Sénat, en fonction de leurs compétences, la mission de déterminer les conditions d'application et de mise en oeuvre des recommandations contenues dans ce rapport ».
C'est dans ce contexte qu'il a été demandé à M. Jacques Genton, président de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, de préparer, à partir des conclusions de la mission dont il avait été chargé auprès des Parlements des États membres de la Communauté, des suggestions tendant notamment à « organiser périodiquement des débats sur le suivi des problèmes européens ».
Des propositions en ce sens figurent en conséquence dans le rapport que M. Jacques Genton a remis le 12 avril dernier à M. le Président du Sénat, dont une traite plus particulièrement de « l'institution d'une procédure nouvelle de débats sur le suivi des problèmes européens »
Reprenant cette idée, les auteurs de la proposition de résolution font valoir que « l'expérience a montré que le recours à des débats européens à caractère général se déroulant sur une séance entière ne pouvait constituer à lui seul le moyen d'une réflexion et d'un débat approfondi et susceptibles d'intéresser un auditoire important », Ils proposent en conséquence « d'organiser des débats européens sur des sujets précis et pour une durée limitée » et évoquent, à titre de précédent, l'exemple britannique.
On rappellera à cet égard que si ce rapprochement permet d'apprécier tout l'intérêt que peut présenter un débat sur un sujet européen précis, les modalités de débat retenues en Grande-Bretagne sont en revanche différentes de ce qu'il est aujourd'hui envisagé d'introduire au Sénat. À la Chambre des Communes en effet, ces débat sont organisés à l'instigation de la commission compétente lorsque celle-ci, saisie par la commission chargée des questions européennes, estime qu'il y a lieu de débattre de la position britannique sur tel ou tel aspect d'un projet de texte en discussion devant les instances communautaires.
b) La proposition de résolution
La proposition de résolution introduit dans le Règlement du Sénat une procédure nouvelle dite de questions orales européennes avec débat.
Le dispositif proposé s'articule comme suit :
- tout sénateur peut poser à un ministre qu'il désigne une question orale sur un sujet européen déterminé qu'il précise, en l'assortissant d'une demande de débat ;
- la Conférence des présidents, selon une périodicité qu'elle détermine librement et en associant à sa délibération le président de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, fixe la date du débat et la question qu'elle retient pour définir la date de ce débat ;
- la délégation désigne l'un de ses membres pour préparer ce débat et rapporter ses conclusions en séance publique ;
- un débat restreint auquel sont seuls admis, outre le Gouvernement, le représentant de la délégation, le représentant de la commission permanente compétente, un membre du Parlement européen et un représentant de chacun des groupes politiques du Sénat, se déroule sur une durée maximale de deux heures, chaque orateur ne pouvant s'exprimer plus de dix minutes.
Ainsi articulée, cette procédure présente plusieurs avantages au nombre desquels on relèvera notamment :
- le fait que le débat est préparé par les travaux de la délégation et de la commission permanente compétente ;
- qu'il est « ciblé » sur un thème précis ;
- qu'il permet à tous les groupes de s'exprimer sans trop allonger la durée des échanges.
Décalqué pour ce qui est de l'organisation des procédures de dépôt, d'enregistrement, de contrôle de la recevabilité et d'inscription à l'ordre du jour, des règles applicables aux questions orales avec débat, le dispositif retrouve toute son originalité dans l'article 83 quater qui organise le débat en séance publique.