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Proposition de résolution sur le projet de directive de la Commission modifiant les directives 88 / 301 / CEE et 90 / 388 / CEE en ce qui concerne les communications par satellites (n° E-190)

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu le projet de directive de la Commission modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne les communications par satellites,

Considérant que la Commission s'apprête, pour la troisième fois dans le secteur des télécommunications, à adopter seule, en vertu de l'article 90-3 du Traité de Rome, un projet de directive dont les conséquences sont importantes,

Considérant que l'interprétation faite par la Commission et la Cour de justice de l'article 90-3 du Traité transforme un pouvoir de surveillance en un véritable pouvoir normatif et porte ainsi atteinte au fonctionnement démocratique de l'Union européenne,

- demande au Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour qu'une réforme de l'article 90-3 du Traité de Rome intervienne lors de la révision institutionnelle de 1996 afin que le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne soient systématiquement associés au processus décisionnel.