B. LA PRÉSENCE DES SERVICES PUBLICS DANS LES MILIEUX DIFFICILES ET LA LUTTE POUR L'EMPLOI
Dans cette perspective, le Gouvernement entend que les services de l'État s'attachent à respecter les impératifs d'aménagement du territoire et de maintien de l'activité des services publics dans les zones rurales.
Les fonctionnaires affectés pour la première fois dans des quartiers en difficultés bénéficieront d'un accueil et d'une formation d'adaptation à l'emploi spécifiques, sur la base d'un projet pilote de formation à l'intégration dans les quartiers.
Le principe du tutorat sera généralisé à tous les jeunes fonctionnaires affectés dans les quartiers difficiles et les écoles administratives intégreront systématiquement dans la formation initiale des élèves fonctionnaires une sensibilisation aux problèmes des quartiers difficiles.
Le nombre de points publics en milieu rural sera accru.
La réflexion engagée, en relation avec les grandes organisations syndicales de la fonction publique, sur le développement du temps partiel et la définition d'une organisation du travail mieux adaptée sera poursuivie.
Enfin, le recours à des agents de statut précaire dans l'administration sera progressivement limité. De surcroît, le principe d'une remise en ordre des situations des auxiliaires et vacataires, dès lors que des fonctions permanentes à temps complet sont exercées par ces agents, est dorénavant posé.
C. LA POURSUITE DE LA RÉFORME DE L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR
La mobilisation de l'encadrement supérieur est considérée par le Gouvernement comme un atout majeur de la réforme des services de l'État.
Il s'agit en effet de rapprocher la haute fonction publique des services, du terrain et des citoyens. Les méthodes de gestion de l'encadrement supérieur seront modernisées et harmonisées au plan interministériel.
Le Gouvernement entend développer les possibilités d'affectation en services déconcentrés aux différents stades de la carrière, d'une part, en généralisant la possibilité d'affecter les membres des corps recrutés par la voie de l'ENA en services déconcentrés dès leur nomination dans le corps, d'autre part en orientant prioritairement la mobilité statutaire sur les postes "hors administration centrale" (services déconcentrés, établissements publics, organisations internationales, collectivités locales...).
Les élèves de l'ENA réaliseront au cours de leur scolarité un stage dans un quartier difficile.
Une évaluation des besoins en recrutement dans les corps de la haute fonction publique au cours des prochaines années sera effectuée ; des propositions seront faites pour adapter durablement ces recrutements aux priorités que le Gouvernement entend donner à l'emploi et à la lutte contre l'exclusion.
Le Gouvernement prévoit d'accroître le caractère interministériel des corps d'encadrement supérieur. Il sera procédé périodiquement à une redistribution de l'allocation des postes par le moyen d'une réserve interministérielle d'emplois (administrateurs civils et attachés principaux) dont les effectifs seront accrus par redéploiement. Les offres d'emplois de l'encadrement supérieur feront l'objet d'une publicité plus précise. Des pôles de gestion interministérielle pour l'encadrement seront créés.
Votre rapporteur approuve ces orientations, mais il regrette néanmoins que rien n'ait encore abouti concrètement pour traiter le "malaise" de la haute fonction publique, dénoncé dans le rapport Prada. D'après les informations dont il dispose, votre rapporteur constate en effet que les orientations esquissées dans ce rapport, comme la revalorisation des postes-clefs de l'État, la simple "gestion de la haute fonction publique", la nécessité d'une plus grande mobilité des hauts fonctionnaires, l'actualisation des grilles indiciaires semblent, pour l'instant, être demeurées des voeux pieux. Il convient surtout de gérer le corps des administrateurs civils au plan interministériel et de prendre les mesures nécessaires pour assurer à ses membres tout à la fois une progression motivante de leurs carrières et un mobilité accrue d'un département ministériel à l'autre.