IV. LES POLITIQUES SPÉCIFIQUES
Hormis la politique des effectifs et celle des rémunérations, la politique du Gouvernement en matière de fonction publique a pour objet de rendre l'État plus proche des citoyens, de leurs difficultés et de leurs attentes. Cette objectif se traduira, d'une part, par une participation accrue de la fonction publique à l'effort commun de lutte pour l'emploi et, d'autre part, par une accélération du processus de réforme de l'État et de modernisation des administrations.
A. L'ACCÉLÉRATION ET L'AMPLIFICATION DU PROCESSUS DE RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS
Par circulaire du 26 juillet 1995, le Premier ministre a assigné à l'action du Gouvernement, dans le domaine de la réforme de l'État, cinq objectifs prioritaires : clarifier les missions de l'État et le champ des services publics, mieux prendre en compte les besoins et les attentes des usagers, changer l'État central, déléguer les responsabilités et rénover la gestion publique.
Le ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la citoyenneté a reçu la mission d'animer et de coordonner ce programme grâce au concours du commissariat à la réforme de l'État créé par un décret du 13 septembre 1995. Un comité interministériel de la réforme de l'État permettra d'associer l'ensemble des ministres à la définition et au suivi des actions engagées.
Dans ce cadre, le ministre de la fonction publique a reçu mandat d'associer les partenaires syndicaux à la mise en oeuvre de ces orientations en particulier au sein de la commission de modernisation des services publics placée auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.
Un plan triennal, en cours de préparation, devrait arrêter, d'ici la fin du mois de novembre 1995, une série de réformes à entreprendre dans les différents ministères. Ce plan sera mis en application effective dès le début de 1996.
Un séminaire gouvernemental tenu le 14 septembre 1995 a, avant même l'élaboration du plan triennal, adopté une série de décisions visant à rendre l'administration plus accessible pour le citoyen et plus efficace.
La rénovation de la gestion publique est un des objectifs majeurs de ce programme d'ensemble dans lequel le ministre de la fonction publique a un rôle central. Plusieurs innovations déjà engagées seront accélérées ; d'autres mesures seront prises afin d'adapter les services aux objectifs définis par le Gouvernement : rendre la fonction publique plus proche du terrain, accroître la transparence des rémunérations et la motivation des fonctionnaires et préparer la fonction publique aux mutations de l'avenir.
La gestion des personnels au niveau déconcentré devrait être facilitée et systématisée notamment par des mesures permettant d'accroître le nombre d'actes déconcentrés, de renforcer les modes de gestion à caractère interministériel et de développer le dialogue social sur le plan local.
Les ministres seront invités à mettre en place de façon systématique un schéma directeur de déconcentration de la gestion des personnels.
En plus de ce qui a déjà été dit sur la réforme de l'évaluation et de la notation des fonctionnaires, l'autonomie de gestion des chefs de services déconcentrés devrait être accrue par le développement des centres de responsabilité, dont les compétences seront élargies à certaines mesures de gestion de personnel, et par la mise en place de contrats de service.
L'ouverture des concours de recrutement devra systématiquement être précédée d'une évaluation prévisionnelle à trois ou à cinq ans des besoins du corps concerné.
Un profond travail statutaire de rapprochement et de fusion des corps sera entrepris. L'approche à travers la notion de "filière professionnelle" permettra d'aboutir à des travaux cohérents d'architecture statutaire. Celle-ci visera, selon le cas, à fusionner les corps, les doter de statuts communs ou imposer l'ouverture des concours internes. Au 1 er août 1997, 90% des fonctionnaires de l'État devront être répartis dans un maximum de 200 corps.
Un rapport annuel, établi en commun par le ministre du budget le ministre de la fonction publique, fera le point des évolutions de l'emploi public par corps ou par secteur d'activité et notamment des secteurs qui connaissent une situation déficitaire ou excédentaire à cet égard. Ce rapport tiendra compte de l'évolution constatée pendant l'année en cours et de celle prévue dans le projet de loi de finances. Il sera communiqué au Parlement.
Une cellule d'accompagnement des délocalisations et restructurations administratives sera prochainement mise en place auprès de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Elle aura notamment vocation à faciliter une plus grande mobilité des agents concernés par les restructurations.
Une enquête d'opinion destinée à recenser les attentes des Français concernant l'ouverture des services au public sera réalisée et publiée avant la fin du mois de novembre 1995. Parallèlement, une enquête a été lancée pour recueillir les expériences d'ouverture du service public dans les services les plus innovateurs. Le ministre de la fonction publique a dès à présent engagé une concertation avec les organisations syndicales représentatives sur ce sujet, en vue d'un accord sur la durée d'ouverture des services au public.
L'effort entrepris pour la formation professionnelle des agents et la valorisation des ressources humaines sera consolidé, notamment dans le cadre de l'élaboration du nouvel accord-cadre en cours de préparation lequel prendra le relais du précédent, conclu en juillet 1992 avec les partenaires syndicaux. Il s'agira de mieux assurer l'égalité d'accès à la formation, d'aider les agents à la fois à valoriser leurs compétences professionnelles et à réaliser leur projet personnel de carrière.