II. LA POLITIQUE DES RÉMUNÉRATIONS
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MÉTHODOLOGIE Il existe trois manières de mesurer l'augmentation moyenne des rémunérations des fonctionnaires : 1. à partir de l'impact des seules augmentations générales et catégorielles. L'indicateur ainsi obtenu permet d'apprécier l'évolution de la rémunération de fonctionnaires qui ne bénéficieraient d'aucune promotion ni avancement. Ce mode de calcul est celui de l'indice des traitements de la fonction publique publié par l'INSEE. Toutefois, par convention seules sont prises en compte dans l'indice des traitements celles des mesures catégorielles qui concernent à un moment donné la totalité des agents d'un même échelon pour un corps et un grade donnes. Les autres mesures catégorielles sont prises en compte par l'INSEE dans le glissement vieillissement technicité positif. Cet indicateur ignore les progressions individuelles d'échelon, de grade ou de corps qui interviennent, pour partie de manière automatique, dans la carrière des fonctionnaires. 2. à partir de l'augmentation d'une année sur l'autre du salaire moyen par tête de la fonction publique, par division de la masse salariale par l'effectif moyen. Ce calcul enregistre l'effet des départs à la retraite d'agents bénéficiant de rémunérations élevées en fin de carrière qui tirent la moyenne vers le haut et des recrutements de débutants moins bien rémunérés qui la tirent vers le bas. Aussi, l'indicateur "salaire moyen" convient-il essentiellement pour apprécier la dépense salariale par agent de l'État. 3. à partir de l'augmentation de la rémunération moyenne des agents restés présents chacune des deux années considérées, ou rémunération moyenne des personnels en place (RMPP). Cet indicateur, qui tient compte de tous les facteurs qui font augmenter la rémunération des fonctionnaires (mesures générales, mesures catégorielles et effet de structure ou glissement vieillissement technicité solde) mesure l'incidence moyenne des mesures générales, catégorielles et individuelles dont ils ont bénéficié pendant la période d'observation. Il rend compte de l'évolution réelle moyenne des fiches de paie d'une même population d'agents, par opposition aux évolutions relatives à des populations fictives retracées par les deux méthodes précédentes. La rémunération moyenne des personnels en place constitue l'indicateur privilégié pour apprécier l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires. |
La politique des rémunérations comprend deux volets : la politique salariale générale et les mesures de revalorisation catégorielles. Les mesures salariales concernent la totalité des agents, y compris les retraités, et n'influent que sur le traitement de base indiciaire. En général, elles prennent la forme d'une revalorisation du "point fonction publique". Les mesures catégorielles ne concernent que certaines catégories d'agents et prennent généralement la forme de création ou d'améliorations indemnitaires ou de réformes statutaires.
A. LA POLITIQUE SALARIALE GÉNÉRALE
1. Le pouvoir d'achat des fonctionnaires
Le tableau ci-après retrace l'évolution comparée des prix et des rémunérations de la fonction publique depuis 1990 3 ( * ) .
L'on voit ainsi qu'en masse, la rémunération moyenne des personnels en place (RMPP) a progressé constamment plus vite sur la période 1990-1996, que l'augmentation générale des prix ce qui se traduit par des gains importants de pouvoir d'achat.
Ainsi, pour 1996, cette rémunération devrait continuer à augmenter, en dépit du "gel des traitements" décidé par le Gouvernement, de l'ordre de 2%.
2. Les négociations salariales
L'accord salarial signé le 9 octobre 1993 garantit aux fonctionnaires et aux retraités de la fonction publique une hausse des traitements et des pensions de 5 %.
Ainsi, les fonctionnaires ont bénéficié au titre de cet accord des revalorisations suivantes :
- 0,7% au 1 er janvier 1994 ; - 0,5 au 1 er août 1994 ;
- 1,1 % au 1 er décembre 1994 ;
- 1,2 % au 1 er mars 1995 ;
- 1,4 % au 1 er novembre 1995.
L'accord salarial du 9 novembre 1993 comportait par ailleurs un important volet concernant l'emploi dans la fonction publique : l'objectif est de permettre, sur la durée de l'accord, le recrutement supplémentaire de 7.000 à 10.000 agents, notamment en améliorant les techniques de gestion prévisionnelle des effectifs, les concours et le dispositif de recours au temps partiel. Cet objectif a été atteint concernant la fonction publique de l'État.
Le coût global des mesures générales prévues par l'accord de 1993 s'élève à près de 21,38 milliards de francs pour la fonction publique de l'État au titre de la période 1994-1995, dont 15,32 milliards de francs pour la seule année 1995. À ce total s'ajoute le coût, de l'ordre de 8,62 milliards de francs de l'effet report en 1996 des mesures générales de 1995. De ce fait, pour l'ensemble des années 1994 à 1996, les dépenses induites par la fonction publique de l'État, c'est à dire les dépenses en frais de personnel et divers frais et taxes, auront augmenté de près de 30 milliards de francs, du fait de la mise en oeuvre de l'accord de 1993.
Les prochaines négociations salariales seront nécessairement marquées par l'étroitesse de la marge de manoeuvre consécutive à l'effort prioritaire de redressement des finances publiques et à une conjoncture économique moins favorable que prévue.
* 3 L'évolution en niveau correspond à la variation de date à date. Elle se compare donc à la variation du niveau des prix sur les 12 mois de l'année (augmentation des prix en glissements). L'évolution en masse sur une année correspond à l'écart avec la rémunération moyenne perçue au cours de l'année précédente. Cette dernière se compare à l'augmentation des prix en moyenne annuelle. L'effet en masse des revalorisations du point fonction publique correspond à la variation entre deux années de la valeur annuelle moyenne du point.