Projet de loi de finances pour 1996 : Industrie : commerce extérieur

Rapport général n° 77 (1995-1996) de Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 décembre 1995

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N°77

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 1995.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation ⁽¹⁾ sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur. Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 21

INDUSTRIE :

COMMERCE EXTÉRIEUR

Rapporteur spécial : Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE

⁽¹⁾ Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vi ce-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10ème legisl.) 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.

Sénat : 76 (1995-1996)

Lois de finances.

CHAPITRE PREMIER - L'ÉVOLUTION RÉCENTE DE NOS ÉCHANGES : DE L'EXCÉDENT DE RÉCESSION A L'EXCÉDENT DE CROISSANCE

Depuis désormais deux ans, notre pays se trouve dans une situation inédite, mais favorable.

Dans un contexte de croissance retrouvée, qui s'accompagne d'une nette accélération des flux d'échange, la France continue à accumuler des excédents extérieurs significatifs.

I. DES RÉSULTATS PLUTÔT FLATTEURS

A. UN ENVIRONNEMENT PORTEUR

L'an dernier, le commerce mondial a connu une nette accélération. Marquant une progression de 9 % en volume -contre 4 % en 1993-, il a ainsi enregistré sa plus forte expansion depuis 1976. Les facteurs qui expliquent ce redémarrage font toujours sentir leur effet, et cette année encore, les échanges mondiaux de marchandises continuent à se développer à un rythme soutenu. Or, les composantes de cette demande s'avèrent favorables à nos exportations.

1. Un facteur clé : la reprise des échanges en Europe occidentale.

L'accélération de la croissance du commerce mondial trouve en effet son origine dans un facteur essentiel : un retournement de tendance pour les échanges de l'Europe occidentale, lié au retour de la croissance économique.

Commerce mondial

Importations

* République de Corée, Hongkong, Malaisie, Singapour, Taiwan et Thaïlande.

Après s'être contractés de 1,5 % en volume au cours de 1993, les échanges de cette zone ont marqué, l'an dernier, une progression de 8 %.

La plupart des pays européens ont enregistré une croissance à deux chiffres de leurs importations en 1994, à l'exception notable de l'Allemagne et du Royaume-Uni, où la progression des importations a été plus modeste. Cet accroissement de la demande d'importations s'est répercuté sur la croissance des exportations de la région (+ 9 %), compte tenu de l'importance des échanges intrarégionaux dans l'économie de l'Europe occidentale. Cette évolution est confirmée en valeur, le retournement étant particulièrement marqué puisque après des baisses respectives de 10% et 7,5% pour les importations et les exportations, des accroissements de plus de 11 % sont constatés en 1994.

Pour 1995, la tendance se poursuit, en raison de l'appréciation du mark et des monnaies qui lui sont liées, mais aussi de la vigueur de la demande intérieure dans les pays méditerranéens et au Royaume-Uni.

Mais cette évolution récente ne doit cependant pas occulter le dynamisme dont continuent à faire preuve certaines zones d'Asie et d'Amérique latine. En 1994, et pour la troisième année consécutive, la croissance de leurs importations et exportations est restée supérieure à la moyenne. En outre, leurs importations ont continué de croître à un rythme plus rapide que leurs exportations, contribuant ainsi à soutenir la demande adressée à leurs partenaires commerciaux. Certes, les plans d'ajustement récemment mis en oeuvre par des pays tels le Mexique, le Brésil ou l'Argentine devraient tempérer cette évolution en 1995, mais il n'en demeure pas moins que ces zones restent sans doute les plus prometteuses pour l'avenir.

2. Un effet d'appel certain sur les exportations françaises

Réalisant 63 % de ses échanges avec les pays de l'Union européenne, le France était évidemment en situation favorable pour tirer pleinement parti de cette reprise des échanges.

De fait, la demande mondiale de produits manufacturés adressée à la France a connu, l'an dernier, une nette accélération (+10%) après la contraction sévère de 1993. Par son intensité, ce redressement apparaît d'ailleurs comparable à celui de 1976.

Évolution du commerce mondial de produits manufacturés en volume

Source : Direction de la Prévision

En 1995, la progression de la demande mondiale manufacturière adressée à la France devrait être moins rapide. Cependant, à près de 9 %, elle demeure supérieure à son évolution tendancielle. Compte tenu de la spécialisation de son commerce, davantage tourné vers l'Europe, la France capte les effets d'une demande européenne dynamique en biens de consommation et en biens d'équipement, en dépit des effets de l'appréciation du franc vis à vis de la lire, de la peseta et de la livre.

B. UN EXCÉDENT CONSOLIDÉ À UN NIVEAU ÉLE VÉ

Dans l'ensemble, notre pays a pu répondre dans de bonnes conditions à cette accélération de la demande. La reprise des exportations a activé le redémarrage de l'activité intérieure, alimentant ainsi de nouveaux courants d'importations.

Aussi, notre excédent extérieur est-il resté à peu près stable à 84 milliards de francs entre 1993 et 1994, mais dans un contexte profondément renouvelé.

En fait, et pour la première fois depuis très longtemps, la reprise de l'activité intérieure ne s'est pas accompagnée d'une dégradation de notre position extérieure, témoignant ainsi du régime de compétitivité de notre économie.

1. Une nette reprise des échanges en 1994

Obtenu dans un contexte de récession, l'excédent record dégagé en 1993 résultait essentiellement d'une baisse des importations (-9,6%) plus rapide que celle des exportations (- 4,6 %).

Compte tenu de l'environnement économique général, la tendance s'est totalement inversée l'an dernier :

- Atteignant 1.294 milliards de francs, nos ventes à l'étranger ont ainsi marqué une progression de 10 % en l'espace de douze mois. Tout à fait logiquement, les performances les plus significatives se constatent sur les pays de l'Union européenne (+ 11,1 %). Sur la zone hors OCDE, l'évolution reste globalement plus modeste (+ 6,8 %), mais dissimule toutefois un net regain de nos exportations vers l'Asie (+ 18,8 %).

- Parallèlement, nos importations ont augmenté de 10,7 % pour s'établir à 1.271,4 milliards de francs. Les pays de l'Union européenne demeurent nos premiers fournisseurs (+12,4%). Toutefois, si nos importations en provenance du Japon ont pratiquement stagné, en revanche nos achats aux pays d'Amérique latine ont connu, l'an dernier, un fort redémarrage (+ 18 %) après plusieurs années de diminution régulière.

La stabilisation de l'excédent recouvre en outre d'importants ajustements sectoriels.

- Enregistrant une nouvelle baisse de 4 milliards de francs, notre facture énergétique a atteint, en 1994, un niveau historiquement bas (65 milliards). L'effet lié à la progression de la demande intérieure a ainsi été plus qu'équilibré par la baisse des prix d'approvisionnement exprimés en francs.

- Notre traditionnel excédent agro-alimentaire s'est replié de11 milliards de francs pour revenir à 45 milliards de francs. Cette réduction provient d'une forte contraction (8 %) de nos ventes de produits agricoles bruts, dont l'excédent se réduit de plus de 40 %, du fait du fort repli des exportations de céréales, de blé en particulier (- 40 %). Malgré une hausse des prix mondiaux, cette évolution s'explique pour l'essentiel par la baisse des prix programmée dans le cadre de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC). En revanche, la progression de l'excédent des industries alimentaires limite la détérioration globale du solde agro-alimentaire.

- Toutefois, le relais a été pris par l'industrie civile, dont le solde positif passe de 38,2 milliards de francs en 1993 à près de 40,6 milliards de francs en 1994. Cette évolution favorable masque des évolutions contrastées .la dégradation de 10,4 milliards de francs des biens intermédiaires due a une hausse de l'ordre de 30 % en moyenne annuelle du prix des matières premières est compensée par de bonnes performances sur les biens d'équipement professionnel (+4,7 milliards de francs). Ce dernier poste témoigne d'une reprise de l'investissement plus précoce et soutenue chez nos partenaires qu'en France. Du fait d'une stabilisation de nos ventes d'Airbus à 39 milliards de francs en 1994, avec un nombre d'appareils vendus en repli de 118 unités à106, la construction aéronautique et navale enregistre un palier avec un excédent de 35 milliards de francs en 1994 pour 34 milliards de francs en1993. Enfin, le déficit des biens de consommation courante s'est sensiblement réduit en 1994, à 8,6 milliards de francs, les exportations s'étant établies à un rythme de progression double de celui de nos importations, elles-mêmes en phase avec la stabilité de la demande hors automobile des ménages.

2. Un prolongement de tendance en 1995

Dans l'ensemble, ces différentes évolutions se confirment pour 1995. L'excédent se consolide, en dépit du net ralentissement dans le rythme de progression des échanges constaté depuis le début de l'été.

Sur les neuf premiers mois, le solde positif atteint ainsi 79,3 milliards de francs et présente une avance de près de 23 milliards de francs par rapport au résultat de la même période de 1994. Les exportations affichent une hausse de 7,3 % tandis que les importations s'avèrent supérieures de 8,8 % au niveau de l'année précédente.

a) La perspective d'un excédent record

En 1995, l'excédent commercial de la France pourrait ainsi dépasser les 100 milliards de francs. Sur le plan macro-économique cette situation traduit une moindre progression de la demande intérieure au cours du premier semestre 1995 par rapport au semestre précédent. Ce mouvement venant compenser le léger fléchissement de la demande mondiale adressée à la France en raison de l'évolution des conjonctures européenne et américaine.

Sur le plan sectoriel, les tendances observées en 1994 se prolongent, les moins bons résultats de deux secteurs étant largement compensés par les performances obtenues dans plusieurs autres domaines.

• Les deux secteurs présentant des résultats en baisse sont celui des biens intermédiaires et celui des produits agricoles bruts.

La détérioration du solde des biens intermédiaires traduit les effets de la hausse du prix des matières premières ainsi que le tassement des carnets de commande étrangère enregistré depuis plusieurs mois.

Le second secteur dont les performances sont en baisse est celui des produits agricoles bruts dont l'excédent poursuit la diminution entamée en 1994. Ceci résulte notamment du repli des exportations de céréales et traduit l'impact de la baisse de prix programmée dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune.

. La progression notée dans d'autres secteurs devrait néanmoins largement compenser ces évolutions défavorables, laissant espérer un solde commercial très confortable pour 1995.

En augmentation de plus de 20 milliards de francs par rapport au 1er semestre de 1994, c'est très largement l'excédent industriel qui est à l'origine de cette amélioration. Cet excédent industriel est obtenu pour l'essentiel sur le secteur des biens d'équipement professionnels. Ce secteur bénéficie en effet de la bonne tenue des grands contrats dans les domaines aéronautique et naval et de la progression des ventes de machines et appareils mécaniques ainsi que de matériel électrique professionnel.

Deux autres secteurs présentent de bons résultats : les industries agro-alimentaires et les produits chimiques. L'excédent enregistré dans le secteur des industries agro-alimentaires progresse en effet de 3 milliards de francs lorsque l'on compare le premier semestre de 1995 à celui de 1994 pour atteindre 23 milliards de francs, traduisant une croissance soutenue de 10 % des exportations de ce secteur. En ce qui concerne les produits chimiques, il faut noter que la progression de près de 17,5 % des importations n'a pas empêché une augmentation du solde positif dans ce secteur.

Cet ensemble est enfin conforté par une facture énergétique en baisse de près de 3 milliards de francs au premier semestre de 1995. Ce mouvement résulte d'un recul des quantités importées de pétrole brut, la baisse du dollar depuis mars 1995 ayant été compensée par la hausse du prix du baril exprimée en dollars.

b) Deux remarques sur cette perspective

Au total, les perspectives du commerce extérieur pour 1995 peuvent soulever deux remarques :

- La première concerne "l'effet essais nucléaires". Au regard des éléments d'information dont dispose votre rapporteur, il apparaît qu'à l'heure actuelle, aucun impact ne peut encore être mis en évidence, mais il est sans doute trop tôt pour en mesurer toutes les conséquences.

- La seconde concerne la perspective d'un solde commercial record en1995.

Cette perspective aurait pu être atténuée par une forte reprise de l'investissement productif et par une accélération de la consommation des biens de consommation courante.

En ce qui concerne les investissements dans les branches industrielles, de nombreuses enquêtes indiquaient que les dépenses d'équipement devraient particulièrement progresser dans les secteurs où le rétablissement de l'activité était le plus avéré depuis 1994 (secteur des biens intermédiaires et d'équipement) ainsi que dans l'industrie automobile. Or, cette progression attendue de l'investissement, qui possède un fort contenu en importations, pourrait être contrariée par la conjoncture actuelle. Cette évolution n'est pas positive dans la mesure où un moindre renforcement de l'outil de production ne contribue pas à la capacité exportatrice de l'économie. En outre, le secteur des biens de consommation courante pourrait, lui aussi, subir l'effet d'une conjoncture défavorable.

Ainsi, les deux facteurs qui pourraient venir atténuer la perspective d'un excédent record seraient bridés par une conjoncture intérieure peu favorable.

C. L'ÉVOLUTION GÉOGRAPHIQUE

1. L'année 1994 : une relative stabilité

Par grandes zones géographiques, le commerce extérieur n'enregistre pas d'évolution significative par rapport à 1993, mais cette approche recouvre des variations par pays qui méritent d'être soulignées.

a) Dans la zone OCDE, la reprise de l'investissement a induit un déficit

En ce qui concerne la zone OCDE , qui représente 80 % du commerce extérieur français, la reprise de l'investissement des entreprises est à l'origine d'un déficit de 5 milliards de francs. Ce recul recouvre le maintien des deux principaux déficits bilatéraux de la France avec le Japon et avec les États-Unis. En ce qui concerne le Japon, il faut signaler une amélioration du déficit de plus de 2 milliards de francs pour revenir à - 21,8 milliards de francs. Avec les États-Unis en revanche, le déficit se creuse de près de 700 millions de francs pour atteindre - 17,1 milliards de francs.

b) Au sein de l'Union européenne : l'impact des situations conjoncturelles

Dans cet ensemble, le principal secteur géographique est constitué par l'Union européenne qui représente 61 % de nos exportations et avec laquelle l'excédent commercial français recule de 2,4 milliards de francs.

L'évolution par pays dans l'Union européenne traduit l'impact sur les échanges de la situation conjoncturelle des partenaires commerciaux de la France. Ainsi, la croissance de 4 % enregistrée en Grande-Bretagne en 1994 a entraîné une progression de plus de 8 milliards de francs de l'excédent français par rapport à ce pays, qui atteint ainsi près de 27 milliards de francs. En revanche, la croissance limitée de l'Allemagne s'est accompagnée d'une disparition de l'excédent enregistré en 1993 (+ 2 milliards) et du retour d'un déficit s'élevant à environ 4 milliards de francs.

Au sein de l'Union européenne, il convient enfin de noter que si le solde commercial positif de la France par rapport à l'Espagne se maintient, il se dégrade par rapport à l'Italie et à la Belgique.

c) Avec l'AELE : un bilan contrasté

En ce qui concerne le solde commercial légèrement positif par rapport à l'ensemble des pays de l'AELE, il convient de noter que l'excédent d'environ 200 millions de francs recouvre un fort excédent par rapport à la Suisse (près de 17 milliards) et des échanges très déficitaires par rapport à certains pays Scandinaves (Finlande, Suède et Norvège) à hauteur de - 18 milliards de francs. L'origine de l'important déficit avec ces trois pays tient aux achats d'énergie et de matières premières (fer et bois notamment).

d) L'amélioration des performances par rapport à "l'Asie en développement rapide "

Il convient enfin de relever l'amélioration des performances à l'exportation de l'économie française vers l'ensemble des pays de "l'Asie en développement rapide".

Avec des exportations ayant crû de 20% en 1994, le déficit commercial français s'est en effet réduit de 6,6 milliards de francs par rapport à ces pays pour être ramené à son niveau le plus faible depuis quatre ans, soit - 2,3 milliards de francs.

Les échanges entre la France et la Chine restent déséquilibrés en dépit d'une amélioration récente Depuis 1990, les échanges entre la France et la Chine sont en progrès constants. Ils sont passés d'un total de 19,5 milliards de francs en 1990 à près de 35 milliards de francs en 1994. Toutefois, ces échanges sont déficitaires. Le solde de nos échanges bilatéraux qui s'était creusé au début des années quatre-vingt-dix pour atteindre 12,3 milliards de francs en 1993 se redresse légèrement depuis un an et demi. Il a diminué de 1,5 milliard de francs en 1994 et de 200 millions de francs sur les quatre premiers mois de 1995 par rapport à la même période de 1994. Cette évolution s'explique par la forte croissance de nos importations en provenance de Chine. Les importations de biens de consommation chinois, en particulier sont passées en cinq ans de 1 milliard de francs à 6 milliards de francs et représentent aujourd'hui 62% de nos importations. Il semble, toutefois, que cette progression ait été partiellement compensée par une baisse de nos importations en provenance d'autres pays asiatiques. Nos exportations vers la Chine, qui avaient reculé entre 1990 et 1992, progressent depuis trois ans. Elles atteignent aujourd'hui 12 milliards de francs. Elles sont constituées aux trois quarts de biens d'équipement et dépendent donc étroitement des grandes commandes passées un ou deux ans auparavant. Ainsi, les livraisons d'Airbus ont représenté en 1994, 36 % de nos 9 milliards de francs d'exportations de biens d'équipement. Les biens de consommation représentent encore une part limitée de nos exportations (3,3 % en 1994). Toutefois, la croissance du pouvoir d'achat et la multiplication des points de vente de produits importés pourraient à l'avenir être favorables à une croissance des achats chinois dans ce secteur. Dans ce contexte, notre part de marché reste faible. Avec une part de marché de 1,7 % en 1994, en légère progression par rapport à l'année précédente, la France est le 11ème fournisseur de la Chine derrière l'Allemagne (6ème) et l'Italie (8ème), mais devant la Grande-Bretagne. L'insuffisance traditionnelle des efforts commerciaux français en Asie, où notre part de marché est inférieure à 2 % et le "refroidissement" des relations politiques bilatérales entre 1989 et 1993 expliquent que nous n'ayons pu profiter pleinement de la croissance des importations chinoises comparativement à nos partenaires de l'Union européenne.

Dernier secteur géographique présentant des résultats positifs dans les échanges commerciaux, les pays d'Amérique du sud, avec lesquels la France réalise un excédent de 5 milliards de francs, stable par rapport à 1993.

2. L'année 1995 : une poursuite des grandes tendances de 1994

La progression de l'excédent commercial provient essentiellement d'une amélioration du solde excédentaire réalisé dans la zone hors OCDE. Cette progression est de l'ordre de 27 milliards de francs au premier semestre de 1995 par rapport au premier semestre de 1994.

Ceci traduit une amélioration de notre solde commercial avec toutes les régions qui composent cette zone. II est remarquable de constater que ces performances résultent largement des bons résultats obtenus avec les pays en développement rapide d'Asie, avec un résultat en hausse de 12 milliards de francs.

Au sein de l'OCDE et hors Union européenne, il convient de noter une dégradation de près de 5 milliards de francs avec l'ensemble des pays de l'ALENA (États-Unis, Mexique, Canada). En revanche, la France poursuit la réduction de son important déficit bilatéral avec le Japon qui diminue de 3 milliards de francs environ d'un semestre à l'autre.

En ce qui concerne les échanges commerciaux au sein de l'Union européenne, l'excédent global pour la France s'élève à près de 16 milliards de francs, ce qui représente une progression de 1,5 milliard de francs par rapport au premier semestre de 1994.

Dans cet ensemble, il convient de relever le retour à l'excédent du solde commercial avec l'Italie après une progression de 4 milliards de francs au premier semestre 1995, ainsi qu'un maintien à haut niveau de l'excédent enregistré par rapport à la Grande-Bretagne qui, en baisse de 2,5 milliards de francs, représente 11 milliards de francs au cours du semestre. Les échanges avec l'Allemagne enfin, restent stables avec un solde négatif de - 2 milliards de francs.

II. UN EFFORT À MAINTENIR

Les performances du commerce extérieur français doivent être expliquées avant d'analyser des fragilités qui mettent en évidence que le haut niveau des soldes excédentaires ne signifie pas que la France ait atteint une situation d'excédent commercial structurel comparable à celle du Japon ou de l'Allemagne.

A. LES PRINCIPALES EXPLICATIONS DU SUCCÈS

1. Une compétitivité renforcée à l'origine d'une conquête de parts de marché

a) Une compétitivité renforcée

L'élément essentiel du retour à l'équilibre des échanges commerciaux de la France tient aux progrès réalisés en termes de compétitivité-prix par son économie. Cette compétitivité trouve son origine dans la maîtrise des coûts salariaux unitaires. Les progrès réalisés dans ce domaine depuis 1985 sont en effet une donnée structurelle de la conquête de parts de marché et le gage du caractère solide et durable de ces résultats.

Les progrès réalisés en termes de compétitivité-prix ont contribué à la conquête de parts de marché à l'extérieur qui dans l'ensemble se sont stabilisées au cours de l'année 1994. Les principaux indicateurs existants dans ce domaine traduisent une position favorable.

b) Une stabilisation à un bon niveau en termes de parts de marché

Les parts de marché en volume pour les produits manufacturés ont bénéficié en 1994 de la reprise de la demande mondiale des produits manufacturés et progressent en volume par rapport aux neufs principaux partenaires commerciaux de la France. La part de marché de l'économie française dans les exportations mondiales s'est stabilisée en 1994 à 5,7 %, la progression de 10 % des exportations françaises n'ayant pas entraîné de gains en termes de parts de marché en raison de la dépréciation du dollar et de la montée en puissance des exportations des pays d'Asie.

La part de marché détenue par la France dans les importations en valeur de ses partenaires de l'OCDE se maintient à un bon niveau, en légère progression au sein de l'Union européenne, de 0,1 point, pour atteindre 9,8 %, et stable au sein de l'OCDE, à 6,5 %. Au sein de l'Union européenne un certain nombre de faits saillants doivent être relevés. Les principaux gains de parts de marché ont été réalisés avec la Grande-Bretagne (+ 1,3 point, a 10,4 %) en raison de grands contrats de matériel ferroviaire ainsi qu'avec les Pays-Bas (+ 0,3 point, à 7,3 %) et le Portugal (+ 0,2 point, à 12,8 %). Le début de 1995 confirme ces tendances avec une progression sur le marché anglais et un retournement favorable en Allemagne où, après un recul de 0,5 point en 1994, une progression de 0,4 point a été réalisée.

2. Une conjoncture favorable

Les données structurelles qui fondent les bonnes performances du commerce extérieur français ont en outre bénéficié d'une conjoncture favorable.

a) Un contexte de croissance du commerce mondial

Cette compétitivité a en effet permis à l'économie française de bénéficier largement de la forte progression du commerce mondial en 1994 (+ 9 % en volume), dans le cadre d'une croissance du PIB s'élevant à + 2,5 %. Ce contexte s'est traduit par une progression de 9,5 % des exportations et de 10,8 % pour les importations qui retrouvent à cette occasion le niveau moyen mensuel qu'elles atteignaient sur la période 1991-1992. Dans ce contexte, il convient de noter que l'écart conjoncturel est resté favorable aux échanges extérieurs français, la croissance mondiale et la croissance des pays industrialisés ayant été supérieure à la croissance française.

b) L'impact limité des évolutions monétaires

• Sur le plan monétaire enfin, la conjoncture n'a pas produit d'importants effets négatifs. En effet, si globalement la faiblesse de certaines monnaies européennes ainsi que celle du dollar a pesé sur les échanges commerciaux français, il convient de relever que ceux-ci ont bien résisté aux perturbations monétaires au sein de l'Union européenne.

L'impact des dévaluations successives intervenues à partir de la mi-1992 des quatre monnaies faibles du SME (Royaume-Uni, Italie, Espagne et Portugal) a, de fait, eu un effet limité sur le commerce extérieur français.

Pour l'Espagne, l'effet de la dépréciation de la peseta a en fait essentiellement compensé le décalage d'inflation de l'Espagne avec les autres pays européens "absorbant" ainsi largement l'effet potentiel de ces dévaluations sur les échanges commerciaux. Le même phénomène s'est manifesté en ce qui concerne le Royaume-Uni, où la croissance des coûts salariaux est venue amortir en grande partie les effets de la dévaluation de la livre. Le cas de l'Italie se distingue des deux précédents dans la mesure où l'ampleur de la dépréciation de la livre a fait bénéficier ce pays des effets d'une véritable dévaluation compétitive, malgré un dérapage de ses coûts salariaux. Avec ce pays, le solde commercial s'est en effet dégradé en passant de l'équilibre en 1992 à un déficit de - 4 milliards de francs en 1993 et de - 6 milliards de francs en 1994. L'année 1995 indique cependant un r edressement de la situation par rapport à l'Italie.

• Sur le plan sectoriel, il convient de noter que la concurrence des pays dont la monnaie se déprécie peut s'avérer ponctuellement très dommageable. Il en va ainsi du secteur textile et de celui de la chaussure, o ù les parts de marché de la France ont fortement reculé en Italie (de près de quatre points pour le textile et de près de deux points pour la chaussure) et, dans une moindre mesure, en Grande-Bretagne, tandis que les importations françaises en provenance de ces pays se sont accrues.

L'ensemble de ces analyses ne doit cependant pas faire négliger le fait que ces dépréciations monétaires ont entraîné dans ces pays -qui représentent le quart des débouchés de la France- un surcroît d'activité globalement bénéfique pour les exportations françaises.

B. LA RELATIVISATION DE CE SUCCÈS

Cette relativisation des performances du commerce extérieur français doit être faite à la fois par comparaison avec les résultats de ses partenaires commerciaux et par rapport à la persistance de certaines faiblesses.

1. Une relativisation par rapport aux résultats d'autres pays

En 1993 et 1994 la France n'a en effet enregistré qu'une stabilité de son excédent commercial. Or, plusieurs autres grands pays de l'Union européenne ont obtenu au cours de la même période des améliorations substantielles de leurs comptes extérieurs. Ainsi, après conversion par le taux de change moyen, l'Allemagne voit son excédent commercial progresser de 41 milliards de francs pour atteindre 253 milliards de francs en 1994. Tandis que le Royaume-Uni, en dépit d'un décalage conjoncturel défavorable, a réduit son déficit de 24 milliards de francs pour revenir à un solde négatif de - 90 milliards de francs.

L'ampleur de ces mouvements met en évidence le caractère relatif de la performance française en 1994.

2. La persistance de faiblesses au sein du tissu exportateur français

a) Renforcer la compétitivité globale

Si l'industrie française a fortement renforcé sa compétitivité-prix, il convient de rappeler que cet élément nécessaire n'est pas suffisant. La compétitivité industrielle dépend aussi d'éléments autres que les prix tels que les marques, la qualité ou la technologie. L'industrie française doit aussi poursuivre son effort pour se doter de positions concurrentielles fortes susceptibles d'atténuer très largement les conséquences d'une appréciation du franc sur les échanges.

b) Maintenir l'effort d'investissement à l'extérieur

Le maintien d'un commerce extérieur dynamique nécessite en outre de ne pas relâcher l'effort d'investissement à l'étranger sous forme d'implantation. Or, celui-ci, après avoir fortement progressé jusqu'en 1993, est revenu à 63 milliards de francs en 1994, en baisse de 8,6% par rapport à 1993. Cette tendance ne doit pas se confirmer car il est nécessaire de préserver cet effort d'implantation qui contribue à un courant régulier d'exportation.

c) Accroître la présence française sur les marchés des pays émergents

Il faut en outre relever que malgré des résultats encourageants en1994, la présence commerciale de la France dans les pays lointains demeure modeste et même marginale par rapport aux principaux partenaires commerciaux de la France, notamment dans les pays d'Asie du Sud-est.

La France ne réalise ainsi qu'une performance limitée avec les "pays émergents" qui représentent 7,6 % de ses exportations totales en comparaison des 13,1 % de l'Allemagne et des 10,6 % de l'Italie. La France manque ainsi la possibilité d'obtenir un fort surplus d'exportations en direction des économies à fort potentiel de développement.

d) Encourager les PME à se tourner vers l'étranger

Enfin, malgré les efforts déployés depuis 1985, les entreprises de taille moyenne reste insuffisamment tournées vers l'international, notamment en ce qui concerne le secteur des biens manufacturés. Dans ce secteur en effet, la part des petites et moyennes entreprises (de 20 à 500 salariés) ne représente que 28 % du total des exportations de biens manufacturés. Or, dans ce domaine aussi, il s'agit d'une diversification essentielle pour élargir l'appareil exportateur français et alimenter de nouveaux flux de ventes à l'étranger.

III. UNE RÉPONSE RÉCENTE

Pour exporter plus et, par voie de conséquence, maintenir et créer des emplois, la stratégie du gouvernement a été redéfinie, autour de 4 priorités.

A. RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DE LA FRANCE

1. Des gains de compétitivité à consolider

Après de forts gains de compétitivité pendant la période 1987 a 1992, l'économie française a été affectée par les mouvements sur les marchés de change, notamment en septembre 1993 et au cours de la première moitié de 1995. Ceux-ci se sont toutefois traduits en 1994 et sans doute en 1995, par des pertes limitées, de l'ordre de 1 % à 2 %, aussi bien vis-à-vis de nos six plus importants partenaires européens que nos huit principaux partenaires commerciaux (les six européens plus les États-Unis et le Japon). Cette bonne Performance de l'appareil exportateur français apparaît dans le solde excédentaire, depuis 1992, de la balance commerciale française.

2. Une amélioration de la compétitivité globale

Pour maintenir ces bons résultats, la politique gouvernementale vise à renforcer la compétitivité de l'économie française, en particulier par la poursuite de l'allégement des charges des entreprises et notamment par la baisse des charges sociales sur les bas salaires. C'est également dans ce but qu'est lancé le mouvement de réduction des déficits, budgétaires et sociaux, et de maîtrise de l'évolution de nos coûts.

Au moment où plusieurs de nos grands partenaires, dont l'Allemagne, ont mis en oeuvre des politiques ambitieuses pour retrouver leur compétitivité, la France doit poursuivre ses efforts dans cette voie.

B. OUVRIR LES MARCHÉS DES PAYS TIERS AUX PRODUITS FRANÇAIS

Dotée d'une économie performante et ouverte, la France doit en conséquence adopter une stratégie visant à l'ouverture des marchés tiers.

1. Profiter des forts potentiels de croissance

En effet, au cours des prochaines années, l'Europe croîtra au mieux de 3 % par an tandis que l'Asie du sud-est connaîtra une croissance de 8 à 10 %. Notre intérêt est donc d'éviter que ne se forment dans ces zones en pleine expansion des ensembles régionaux intégrés qui seraient fermés aux entreprises européennes. Nous devons au contraire inciter ces pays à abaisser au niveau européen leurs droits de douane.

2. Renforcer les accords internationaux

C'est pourquoi la France avait intérêt à ce que l'accord du GATT se conclue dans de bonnes conditions. Cet accord a permis des abaissements très significatifs des droits de douane pour des produits où nos entreprises sont compétitives, comme l'acier, les spiritueux, la pharmacie, la chimie, les parfums. Certains pays comme la Corée du Sud ou l'Inde ont accepté de réduire leurs droits de douane de plus de 40 %.

Parallèlement, l'Union européenne a su maintenir hors de la négociation certains secteurs qui sont aujourd'hui dans une phase de transition, comme l'automobile, l'électronique grand public ou l'aluminium.

C. PROMOUVOIR LES CONDITIONS D'UNE CONCURRENCE LOYALE

1. Organiser la concurrence internationale

La France est compétitive et n'est pas opposée à la concurrence des pays tiers. Encore faut-il que celle-ci s'opère dans un cadre organisé et loyal.

Aussi est-il nécessaire que l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) fonctionne le plus efficacement possible, et que son système de règlement des différends soit administré de façon à ce que nos exportateurs ne puissent plus être victimes de mesures unilatérales de rétorsion injustifiées.

2. Faire respecter des critères minimum

De même, la France plaide pour que l'OMC prenne en compte les Problèmes sociaux et de l'environnement. L'ouverture des frontières ne doit s'appliquer qu'aux pays respectant un minimum de règles en matière sociale et soucieux du milieu naturel.

Un consensus s'est d'ailleurs dégagé pour examiner dans le cadre de l'OMC les questions d'environnement. Pour ce qui est de la clause sociale, plusieurs États s'y rallient, et notamment les États-Unis. Rien n'est encore acquis, mais les choses évoluent dans la bonne direction.

D. RENFORCER L'APPAREIL EXPORTATEUR FRANÇAIS

L'administration du commerce extérieur, et notamment les Postes d'Expansion Économique, ont fait un grand effort d'adaptation et de modernisation. Toutefois, le dispositif peut encore être améliore.

Deux priorités doivent ainsi être mises en oeuvre :

1. Une meilleure orientation vers les pays en forte croissance, et en particulier vers l'Asie du sud-est

Certains pays d'Amérique Latine et d'Asie connaissent un fort développement, mais nous n'y sommes pas suffisamment présents. Ainsi, l'Asie Pacifique et du Sud-est représente-t-elle aujourd'hui le tiers du PNB mondial contre 12% en 1960. Nos exportations vers l'Asie progressent rapidement : elles ont doublé depuis 1980. Néanmoins, notre part de marché dans ces pays n'est que de 1 à 2 %, alors qu'elle est de trois fois supérieure au niveau mondial. Il faut donc que nos entreprises soient plus présentes sur ces marchés.

La "rencontre Europe-Asie" dont le Premier Ministre de Singapour a pris l'initiative et qui doit se tenir à Bangkok en mars 1996 est, à cet égard, une occasion privilégiée de nouer et d'établir des contacts de haut niveau. Ce type de rencontres devra se multiplier et atteindre un rythme plus régulier. Parallèlement, l'Union européenne doit mieux définir les rapports qu'elle entend avoir avec les principaux pays de la région : Japon, Chine, Corée, Inde.

2. Une incitation aux PME à exporter davantage et un encouragement des Français à travailler à l'exportation

250 entreprises réalisent la moitié des exportations françaises ; le quart de nos exportations est redevable à 10 grands groupes industriels. Cette concentration est un facteur de fragilité pour notre commerce extérieur. Notre dispositif de soutien à l'exportation doit donc être adapté aux besoins et aux attentes des PME. Acteurs expérimentés dans l'approche des marchés étrangers, les Conseillers du Commerce Extérieur ont un rôle important à jouer dans ce domaine, en mettant au service des PME leur connaissance du terrain.

Plusieurs mesures ont été prises pour faciliter l'accès des PME à l'exportation :

a) Orienter le réseau public d'appui aux entreprises vers les PME

- Les PME constituent l'essentiel de la clientèle des 166 PEE dans le monde, et représentent la très grande majorité des partenaires des organismes chargés de l'information (CFCE) et de la promotion (CFME). Ce dispositif public s'appuie par ailleurs en région sur les 24 Directions régionales du commerce extérieur qui sont, sur le territoire métropolitain comme dans les départements d'outre-mer, des structures de mission assurant un rôle essentiel de conseil et d'expertise, auprès des entreprises et auprès des différents relais territoriaux et des chambres de commerce. Leur fonction pour les PME est essentielle.

- Le dispositif public ne saurait toutefois fonctionner seul, et un cadre était nécessaire pour coordonner les interventions de tous les partenaires (monde consulaire, patronat, fédérations professionnelles, collectivités territoriales). La Charte nationale de l'exportation, signée en 1989 et renouvelée en juillet 1994 sous le vocable de Charte du développement international des entreprises, est le lieu de cette concertation, sous la présidence du Ministre. D'abord, centrées sur les problèmes d'ajustement des réseaux publics, consulaires ou régionaux à l'étranger, les discussions dans ce cadre ont évolué progressivement vers la réelle coordination des actions et des politiques.

b) Rendre plus accessible aux PME la procédure des CSNE

Les PME utilisent abondamment le quota annuel de 3.000 coopérants du service national en entreprise (CSNE). En 1994, 462 entreprises de moins de 400 millions de francs de chiffre d'affaires (52 % du total des entreprises utilisant des CSNE) ont accueilli 680 jeunes. L'effort doit cependant être développé, et des mécanismes de parrainage et d'ouverture plus large du recrutement des entreprises ont été mis en place, qui méritent d'être mieux connus des entreprises :

- le "parrainage" d'un conseiller du commerce extérieur, ou le tutorat d'un groupe industriel ou bancaire, ou encore d'une chambre de commerce française à l'étranger, permettent de pallier l'absence de structures d'accueil qui défavorisait les PME,

- par ailleurs, il faut souligner l'ouverture de la procédure à tous les profils de diplômés. Il n'existe aucun critère réglementaire de conditions minimales de diplômes pour être CSNE. Si les dossiers sont délivres en principe aux candidats étudiants de niveau Bac + 2, ils sont également disponibles pour tout étudiant, quel que soit son niveau, faisant état de contacts sérieux avec une entreprise. L'accord signé le 17 janvier 1995 entre l'UIMM et l'ACTIM illustre cet esprit d'ouverture puisqu'il va faciliter l'accès du service national en entreprise aux apprentis issus du secteur privé et public. Le soutien à l'emploi apporté par cette procédure se trouve vérifie par le fait que 65 % des jeunes CSNE sont ensuite recrutés par l'entreprise d'accueil.

c) Relancer le portage des PME par les grandes entreprises

Dans le prolongement des propositions du rapport Dassault, un "animateur portage" a été nommé à la DREE, et un comité de pilotage du portage, présidé par le Directeur des Relations Economiques Extérieures, est en cours de création. Leurs actions s'appuieront sur un "club de sociétés porteuses" qui mettront une partie de leurs moyens à la disposition des PME exportatrices.

d) Adapter aux PME différentes procédures financières de soutien au commerce extérieur

La COFACE a décidé de mettre en place 4 nouveaux produits tout particulièrement destinés aux PME :

- une assurance sur le recouvrement de créances non garanties par l'assurance crédit classique ;

- un produit "prospect à l'étranger" permettant d'offrir aux PME une analyse fiable sur les distributeurs ou prospect potentiels ;

- une adaptation aux PME du produit existant d'assurance sur les risques de change en le basant sur un budget annuel et non trimestriel ;

- un nouveau produit "assurance protection juridique" visant à ne pas interrompre la procédure COFACE lorsqu'un litige est soulevé.

Par ailleurs, il a été décidé de favoriser l'accès des PME aux protocoles financiers, en particulier par une meilleure information des entreprises susceptibles d'être intéressées par les postes d'expansion économique concernés.

Il a également été décidé d'aménager le parrainage bancaire de la prospection, en permettant aux entreprises d'obtenir les ressources nécessaires à leur développement international en prévoyant que la SOFARIS pourra garantir les banques à hauteur de 50 % du crédit de préfinancement non indemnisé par la COFACE à l'issue de la période de prospection garantie.

Enfin, les dépenses de représentation aux salons et manifestations commerciales se tenant à l'étranger continueront d'être soutenues par l'État dont l'effort sera intensifié pour parvenir en 3 ans à soutenir 800 PME par an, soit un doublement par rapport à 1991.

Toutes ces mesures doivent contribuer à faire de la France un pays exportateur important et à assurer la présence des ses hommes, de ses produits, de ses investissements dans le monde. Il en va en effet du rayonnement de la France mais également et surtout du maintien d'un appareil de production performant et du développement de l'emploi.

CHAPITRE II - LES CRÉDITS DU COMMERCE EXTÉRIEUR EN 1996

Dans le projet de loi de finances pour 1996, les crédits consacrés à l'intervention directe de l'État dans le domaine du commerce extérieur s'élèvent à 6,4 milliards de francs, chiffre qui contraste avec les 21,8 milliards de francs figurant dans le budget initial de 1995.

Le tableau ci-après retrace l'évolution de l'ensemble des crédits consacrés au commerce extérieur.

Compte tenu de la nature diverse de ces interventions, l'évolution des dotations doit s'interpréter avec prudence. Elle recouvre en réalité trois tendances :

- une rigueur financière confirmée pour les réseaux publics et parapublics d'appui aux exportateurs,

- une consolidation des dispositifs d'aide à la prospection et à l'implantation commerciale,

- un allégement considérable du coût des procédures liées aux grands contrats.

I. UNE RIGUEUR CONFIRMÉE POUR LES RÉSEAUX D'APPUI

Inscrits au budget des services financiers, les crédits destinés aux réseaux d'appui au commerce extérieur -hors fonds ingénierie- s'élèvent à 1.280,9 millions de francs, en progression de 1,5 % par rapport aux données du budget initial de 1995.

Ces crédits concernent, d'une part, les moyens affectés aux services de l'État (direction des relations économiques extérieures, directions régionales du commerce extérieur et postes d'expansion économique) et, d'autre part, les subventions attribuées aux organismes parapublics.

A. SERVICE DE L'EXPANSION ÉCONOMIQUE : UNE PROGRESSION IMPUTABLE À UN AJUSTEMENT DES CHARGES DE PERSONNEL

1. Une évolution générale en augmentation

Le tableau ci-après résume l'évolution des moyens destinés aux structures du réseau public.

La progression d'ensemble affichée pour 1996 -soit + 5,4 %- résulte uniquement d'un ajustement des frais de personnel, destiné à prendre en compte la situation réelle des agents en terme d'ancienneté.

2. Une diminution des dépenses hors personnel

• La politique de réduction des effectifs se poursuit, le projet de budget prévoyant la suppression nette de 10 emplois de contractuels en 1996 (soit 0,9 % de l'effectif budgétaire).

On rappellera que la DREE s'est engagée, à partir de 1991, dans un Programme pluriannuel de réduction de ses effectifs budgétaires. Ce Programme s'est traduit par deux plans de suppressions d'emplois (1991-1993 et 1994-1996) qui ont porté sur près de 20% des effectifs budgétaires des services extérieurs de la direction. Cet effort s'est accompagné d'un accroissement corrélatif -ou d'une stabilisation- des moyens de fonctionnement de la DREE en vue d'améliorer la qualité du service rendu.

L'objectif de la réforme ainsi menée était de parvenir à une stabilisation globale des dotations allouées à la DREE, aux organismes sous tutelle ainsi qu'à la procédure du fonds d'ingénierie.

• Les crédits informatiques se contractent en raison de l'état d'avancement du programme d'équipement des postes. Les mesures nouvelles demandées à ce titre s'élèvent à 7,5 millions de francs, alors que les économies réalisées sur l'existant atteignent 10,9 millions.

La dotation prévue pour 1996 semble de fait compatible avec l'état d'avancement de l'informatisation des postes et des directions régionales, ainsi qu'avec le programme conjoint à la DREE et au Centre français du commerce extérieur de mise en place de réseaux locaux, de messageries et d'applications spécifiques communes.

• Les frais de fonctionnement courant sont à nouveau comprimés. Au-delà de la consolidation de l'annulation de 13 millions opérée en juin 1995, la contribution supplémentaire du service à l'effort de réduction des dépenses atteint 7,1 millions de francs, alors que les mesures nouvelles représentent 6,6 millions.

Cette réduction va imposer un effort de rigueur accru compte tenu de la structure des dépenses (poids prépondérant des dépenses immobilières), du caractère inéluctable et inflationniste de certaines d'entre elles et de l'impact de certaines évolutions monétaires.

• La dotation d'investissement immobilier est stabilisée à 20 millions de francs, ce qui contribuera à contenir la progression des dépenses de fonctionnement liées à l'immobilier.

Toutefois, le programme d'acquisitions immobilières se poursuit, l'objectif étant de desserrer la contrainte financière due aux frais de location, qui abondent à eux seuls environ la moitié des charges de fonctionnement du service.

Le tableau ci-après fournit le détail du redéploiement du dispositif des postes à l'étranger.

B. ORGANISMES PARAPUBLICS : UNE NETTE RÉDUCTION DES SUBVENTIONS

Représentant 277,1 millions de francs, le montant global de ces subventions accuse un recul de 10,4 % par rapport aux crédits figurant en loi de finances pour 1995. L'ampleur de cette réduction doit toutefois être nuancée par deux facteurs :

- la disparition d'une dotation non reconductible de 10 millions de francs, inscrite en 1995 au titre du comité français des manifestations économiques pour l'aider à financer une opération exceptionnelle de promotion du secteur textile ;

- la consolidation des annulations de crédits opérées en juin 1995, soit 9,6 millions de francs.

Les économies supplémentaires proposées pour 1996 s'élèvent donc à 15,9 millions de francs, ce qui correspond à une nouvelle contraction de 5 % par rapport aux moyens disponibles de 1995, hors dotation non reconductible.

En conséquence les moyens destinés au centre français du commerce extérieur reviennent ainsi à 154,3 millions de francs en 1996 (contre 162,3 millions dans le budget initial de 1995). Les crédits attribués au comité français des manifestations économiques s'établissent à 52,5 millions, tandis que ceux versés à l' ACTIM représentent 69,9 millions de francs.

Cette évolution à la baisse des subventions allouées à ces trois organismes d'appui au commerce extérieur leur imposera de poursuivre les actions de rationalisation déjà engagées, de développer leurs sources de financement externes et de reconsidérer, dans certains cas, leurs modes d'intervention.

D'une façon générale, les activités de chacun de ces organismes seront prioritairement orientées en 1996 vers l'Asie, ainsi que vers le soutien aux PME exportatrices.

II. UNE CONSOLIDATION DES DISPOSITIFS D'AIDE À LA PROMOTION ET À L'IMPLANTATION COMMERCIALE

A. UNE ÉVOLUTION GÉNÉRALE EN AUGMENTATION

Pour 1996, les quatre dispositifs qui concourent à cet objectif mobilisent 500 millions de francs, soit un montant supérieur de 30,6 % à celui prévu en loi de finances initiale pour 1995.

Le tableau ci-après en retrace l'évolution.

B. UNE ÉVOLUTION PAR DISPOSITIF PLUS CONTRASTÉE

Les données chiffrées recouvrent les évolutions suivantes.

1. Une hausse sensible de l'assurance prospection

La forte augmentation du coût de l'assurance prospection provient d'un double mouvement : d'une part une accélération du nombre de dossiers pris en charge et, d'autre part, l'impact des aménagements introduits dans le dispositif en 1994 (majoration de la quotité garantie et avance pour embauche d'un cadre export). De fait, le coût réel de cette procédure pour l'année en cours devrait sensiblement excéder les 325 millions de francs initialement prévus et dépasser 400 millions de francs.

En 1994, 2.598 demandes ont été déposées au lieu de 2.265 en 1993, et le nombre de contrats signés a été de 1.775 au lieu de 1.452 en 1993.

En 1995 et 1996, la progression du dispositif -dont l'effet de levier est réellement important (environ 22 fois la mise publique initiale)- devrait se poursuivre et s'adresser en priorité aux PME.

2. Une remise à niveau des crédits du Codex

Considérable en termes relatifs, l'augmentation des crédits du CODEX ne constitue toutefois qu'une "remise à niveau" progressive de ce dispositif, après l'économie importante réalisée en 1995 et qui se trouvait justifiée par l'existence de reports significatifs.

La procédure Codex a connu deux évolutions importantes ces dernières années :

- depuis 1992, la nature de l'aide est passée du régime de subvention à celui d'avance remboursable. Il s'agit d'une avance financière accordée à la société mère française, sans intérêt, débloquée en une ou plusieurs fois au vu de la réalisation des engagements souscrits par l'entreprise, et remboursable in fine après une période de 5 ans ;

- courant 1992, une réorientation géographique de la procédure a été entreprise. Les programmes d'implantation situés dans l'Union européenne (80 % des opérations ayant bénéficié d'une aide du Codex en 1990) ne sont plus éligibles ; désormais les zones d'intervention prioritaires sont les marchés en croissance et émergents d'Asie et d'Amérique latine.

Ainsi, si la part des opérations situées en Amérique du Nord reste à peu près stable (18 % en 1991, 16 % en 1995), la zone Asie représente plus de 40 % des opérations soutenues en 1995 (42 % contre 2 % en 1990), et 54 % du montant des investissements. Cette priorité du CODEX doit permettre aux entreprises d'être en meilleure position par rapport à leurs concurrentes déjà implantées sur ces marchés.

3. La poursuite des actions menées dans le cadre des contrats de plan

La progression sensible des crédits prévus au titre du volet "commerce extérieur" des contrats de plan résulte des engagements financiers pris par l'État à l'égard des régions.

Le volet "commerce extérieur" des contrats de plan Xème Plan Dans le cadre du Xème Plan (1989-1993), 21 régions métropolitaines avaient signé avec l'État un contrat de plan particulier "commerce extérieur". En région Île-de-France, où une telle solution n'avait pu être retenue, l'État avait mis en place un Fonds régional d'adaptation aux marchés extérieurs (FRAME), dont les modalités d'intervention s'apparentaient à celles mises en oeuvre dans les autres régions. Pour le Xème Plan, les moyens consacrés au financement du volet export des contrats de plan s'élevaient à 300 millions de francs, financés à parité par l'État et les régions. Fin 1993, à l'achèvement du plan, plus de 90 % de ce montant a été engagé. Les dispositifs d'aide mis en place dans les contrats de plan apparaissent particulièrement adaptés aux besoins des PME-PMI notamment des plus petites qui engagent une première démarche à l'exportation. Quelque 2.400 opérations ont pu être engagées sur financement des contrats de plan entre 1989 et 1993 et, compte tenu de la possibilité pour les entreprises de bénéficier d'aides multiples, c'est plus de 2.000 PME-PMI qui ont pu bénéficier d'un premier soutien à l'export. Le montant moyen de l'aide s'est élevé à 125.000 francs. 60 % des PME bénéficiaires avaient moins de 50 salariés, 80 % avaient un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de francs. La structure des aides apparaît satisfaisante au regard des besoins prioritaires exprimés par les petites et moyennes entreprises. Les 2.397 opérations financées dans les contrats de plan peuvent, en effet, se ventiler comme suit : - les aides au conseil et les autres investissements immatériels (mise aux normes, recherche de partenariat, traduction de documentation commerciale) s'élèvent à 896 opérations, soit 37 % du total des aides ; - les actions relatives à la formation et au recrutement de cadres spécialisés dans l'exportation représentent près d'un tiers du total des aides, avec une centaine d'opérations de formation et près de 700 opérations de recrutement. Ces aides couvrent jusqu'à 50 % des dépenses de recrutement et de rémunération d'un cadre export nouvellement embauché pour une durée maximum d'un an, dans la limite de 200.000 francs ; - les aides à l'implantation à l'étranger (AIE) s'établissent à 124 opérations (5 % du total des aides). L'AIE a pour objet de financer la constitution d'antennes commerciales légères à l'étranger et couvre jusqu'à 50 % de leurs charges de personnel et de fonctionnement courant au cours de la première année qui suit leur création. Dans le cadre du Xlème Plan cette aide a et étendue à l'ensemble des régions ; - les opérations collectives, c'est-à-dire les participations à des foires ou des salons, représentent 22 % du total des aides avec 522 opérations ; - les investissements matériels et les opérations diverses s'élèvent à 74, soit moins de 3 % du total des aides. Sur l'ensemble des opérations ayant bénéficié d'un soutien dans le cadre du contrat de plan, le taux d'ajournement, résultant de désistements ou de cessations d'entreprises est faible . XIème Plan Dans le cadre du XIème Plan (1994-1998) l'ensemble des régions métropolitaines bénéficient d'un volet "commerce extérieur", ainsi que les départements et territoires outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Polynésie française. Pour le XIème Plan, le succès croissant obtenu par les aides au commerce extérieur au cours du Xème Plan a conduit à l'augmentation significative des crédits. 500 millions de francs environ seront consacrés à ce volet "commerce extérieur", soit un engagement annuel de 100 millions de francs financés à parité par l'État et les régions. Pour la première année du XIème Plan, 439 opérations ont été financées, ayant permis notamment l'embauche de 128 "cadres-export" et 46 implantations légères à l'étranger.

4. La diminution des crédits du fonds d'ingénierie

Enfin, la diminution des moyens du fonds ingénierie prend place dans le cadre de la politique de maîtrise des dépenses de l'État.

III. UN ALLÉGEMENT CONSIDÉRABLE DU COÛT DES PROCÉDURES LIÉES AUX GRANDS CONTRATS

Pour 1996, ces diverses procédures ne devraient susciter qu'une charge budgétaire de 4,62 milliards contre un coût de 20,1 milliards de francs prévu loi de finances initiale pour 1995.

Pratiquement tous les postes participent à cette évolution.

A. LES DISPOSITIFS GÉRÉS PAR LA BFCE

Les dispositifs gérés par la BFCE ne devraient pas peser sur le budget l'an prochain, alors qu'une charge de 2 milliards de francs était prévue pour 1995. Ce rétablissement traduit essentiellement l'effet de la baisse des taux d'intérêt mondiaux sur le mécanisme de "stabilisation" des taux consentis à certains pays emprunteurs.

1. Une procédure particulière

Depuis une réforme de juillet 1989, le financement des crédits moyen-long terme à l'exportation (au-dessus de 18 mois ou de 3 ans selon les cas) est totalement banalisé : les banques accordent un crédit pour financer, dans les conditions définies par le consensus, l'acheteur (crédit acheteur) ou le fournisseur (crédit fournisseur).

L'intervention de l'État dans ces mécanismes de financement a été confiée à la BFCE, qui a reçu mission de "stabiliser" les taux d'intérêt bancaires aux niveaux définis par le consensus. La BFCE verse ainsi aux banques sur chaque crédit-export la différence entre un indicateur de coût de la ressource bancaire (TRIBOR pour les crédits en francs, PIBOR pour les devises) et le taux de sortie du crédit tel que le prévoit le consensus. Elle reçoit à l'inverse cette même différence si le coût de la ressource vient à passer sous le taux du crédit. La BFCE assure par ailleurs aux banques sur ces crédits le paiement d'une marge, dite marge garantie, incluse dans le taux de sortie du consensus.

2. Un encours en diminution

Les tableaux ci-après retracent l'évolution de l'encours de prêts bénéficiant de la procédure de stabilisation de taux de la BFCE depuis 1990, et les 15 principaux pays bénéficiaires de ces prêts.

Évolution de l'encours de crédits export géré par la BFCE

Encours des crédits export sur les 15 principaux pays - 1994 (en millions de francs)

B. LE RÉGIME D'ASSURANCE-CRÉDIT GÉRÉ PAR LA COFACE

Le régime d'assurance-crédit géré par la COFACE pour le compte de l'État devrait également être équilibré, alors que le budget de 1995 envisageait un coût de 4 milliards de francs.

1. Une légère progression de l'encours garanti

Après la sensible diminution constatée en 1992, l'encours garanti par la COFACE pour le compte de l'État a progressé en 1993 et 1994. Le léger ralentissement de la croissance observé en 1994 est dû au recul des affaires militaires.

La répartition géographique du portefeuille n'enregistre pas d'évolution majeure par rapport aux années précédentes, si ce n'est la poursuite de la progression de l'encours sur l'Asie, la Chine représentant désormais le premier encours de la COFACE, et le recul de l'Europe du fait des règlements effectués par la Russie.

Le tableau ci-après retrace l'évolution de ces encours.

2. Une nette amélioration des résultats

En 1994, le résultat financier de l'assurance crédit pour le compte de l'État (garantie des investissements incluse) a enregistré une amélioration pour la quatrième année consécutive.

Le tableau ci-après fournit le détail de ces résultats.

La baisse de 10% des primes est liée à la réduction des contrats conclus pris en garantie, après le niveau exceptionnel constaté en 1993.

Les indemnités versées en 1994 sont en nette réduction (- 13 %), malgré la croissance des indemnités relatives aux contrats passés avec l'Algérie. Ce pays représente, avec 3,1 milliards de francs, le cinquième du total des indemnités de l'année 1994, du fait du rééchelonnement de la dette algérienne. En revanche, les indemnités sur la Russie sont en baisse (2,1 milliards de francs contre 6,1 milliards de francs en 1993). De fait, les crédits consentis à la Russie depuis 1992 ne sont pas inclus dans l'accord de consolidation et ont été réglés ponctuellement.

Les défauts de paiement enregistrés sur l'Iran, avec lequel a été conclu un accord bilatéral de rééchelonnement, ont conduit à indemniser les assurés à hauteur de 1,2 milliard de francs en 1994. La profonde crise financière traversée par le Venezuela entraîne l'accumulation d'impayés, qui ont fait l'objet de 1,2 milliard de francs d'indemnisations. Enfin, la poursuite de l'application de l'accord consenti par le Club de Paris à l'Égypte est à l'origine d'un montant encore substantiel d'indemnités (1 milliard de francs).

En 1995, 4 milliards de francs ont été inscrits en loi de finances initiale. En exécution, les dernières prévisions laissent augurer une réalisation plus favorable que la prévision initiale : les estimations de mai 1995 font ressortir pour l'exercice 1995 un besoin de financement compris entre ^- 2,8 milliards de francs (soit un excédent de financement) et 3,6 milliards de francs, avec une hypothèse vraisemblable de 0,1 milliard de francs.

Les principaux aléas sont constitués par l'évolution des indemnisations sur l'Iran et l'Algérie.

L'écart constaté entre loi de finances et exécution reflète l'importance des aléas pesant sur les comptes de l'assurance-crédit :

Ligne 14-01, article 71 du budget des charges communes

Pour 1996, les dernières projections font apparaître un besoin de financement compris entre - 2,3 et + 2,8 milliards de francs, ce qui rend possible l'hypothèse d'un résultat équilibré et a permis d'afficher un objectif d'équilibre dans la loi de finances pour 1996.

Cette évolution est cependant soumise à d'importants aléas qui concernent la Chine, le Maroc, l'Algérie, l'Iran et la Russie.

C. LA GARANTIE DE RISQUE ÉCONOMIQUE

Le coût de la garantie de risque économique devrait s'alourdir pour atteindre 400 millions de francs (+ 14,2 %), du fait de la liquidation de dossiers anciens.

Le garantie du risque économique permet aux exportateurs de se couvrir contre une hausse imprévisible de leurs coûts de production pendant la période de fabrication de leur contrat d'exportation, leur permettant ainsi d'offrir à leurs clients des prix fermes.

Le bilan de la garantie depuis 1986 s'établit comme suit :

La procédure intéresse au premier chef les secteurs des biens d'équipement et de haute technologie, pour lesquels l'environnement est particulièrement concurrentiel et les durées de contrats sont longues.

La dotation demandée en 1996 (400 millions de francs) prend en compte la liquidation de dossiers anciens.

D. L'ÉVOLUTION DES COMPTES DE PRÊTS

1. Le compte de prêts n° 903-17

La charge nette du compte n° 903-17 "Prêts du Trésor pour la consolidation de dettes envers la France" revient à 1,7 milliard de francs contre 8,7 milliards initialement prévu pour 1995, et 5,9 milliards à l'issue du collectif de juin.

À la fin de 1994, l'encours porté par le compte atteignait 47,9 milliards de francs.

La loi de finances pour 1995 avait évalué les dépenses du compte à 10 milliards de francs, cette prévision incluant les refinancements du Brésil, de Madagascar, du Nigeria, de l'ex-Yougoslavie.

Les dépenses se sont avérées inférieures et ont permis une annulation de crédits de 2.840 millions de francs dans l'arrêté du 28 juin 1995 accompagnant la première loi de finances rectificative pour 1995.

Trois raisons expliquent cette évolution :

- Le Brésil a honoré correctement ses dettes à l'égard des différents organismes créanciers, et de ce fait n'a pas été obligé de recourir au réaménagement de sa dette dans le cadre du Club de Paris.

- Madagascar et le Nigéria ont connu des difficultés économiques telles qu'ils n'ont pu passer en Club de Paris en 1995.

- Quant aux États de l'ex-Yougoslavie, ni la Croatie ni la Macédoine n'ont pu signer d'accord bilatéral avec le gouvernement français, les négociations ayant été tenues respectivement en mars et en juillet.

Enfin, le second projet de loi de finances rectificative pour 1995 comporte à nouveau une annulation de crédits de 3,7 milliards de francs justifiée, selon les explications fournies à votre rapporteur par "l'évolution de fond que constitue la décrue des besoins de rééchelonnement de dette de pays en développement après la crise de la période 1987-1991".

Le projet de loi de finances pour 1996 tire les conséquences de cette évolution favorable et fixe à 3 milliards de francs le montant des dépenses du compte pour l'année à venir.

En conséquence, la charge nette se trouve ainsi ramenée à 1,7 milliard de francs.

Certes, en raison du jeu des reports le montant des dépenses réellement constaté en cours de gestion sera sans doute supérieur à l'évaluation figurant en loi de finances. Toutefois, il est certain que, depuis deux ans, la tendance de fond demeure favorable et la charge du compte a désormais tendance à s'alléger.

Ce phénomène récent trouve en fait deux origines :

- d'une part, l'amélioration progressive de la situation financière de certains de nos débiteurs importants. Des pays tels le Mexique, le Maroc, la Pologne ou l'Égypte ont désormais retrouvé une capacité de paiements extérieurs et sont de ce fait sortis du "cycle" des rééchelonnements de dettes. Dès lors, ils ne pèsent plus sur le compte et lui assurent des recettes grâce au respect de leurs engagements antérieurs ;

- d'autre part, l'impact des mesures d'annulation de dettes prises en faveur des pays les plus pauvres. Avec les procédures dites de "Dakar II" et "Libreville", cette démarche a trouvé une nouvelle dimension et évite de procéder à la consolidation d'encours dont le remboursement est, en réalité, définitivement compromis.

2. Le compte de prêts n° 903-07

• Les paiements à effectuer sur les prêts du Trésor signés au cours des années passées s'inscrivent en net recul (- 52 %), ce qui allège d'autant la charge nette du compte spécial n° 903-07. Parallèlement, l'enveloppe de prêts autorisée pour 1996 est fixée à 3,35 milliards de francs, au lieu de 4 milliards pour l'année en cours.

La charge nette de ce compte diminue de 2,2 milliards de francs pour s'établir à 2,66 milliards de francs.

• Les recettes sont évaluées en progression de 100 millions de francs, et s'établissent à 1,064 milliard de francs.

• Les dépenses diminuent de 2,008 milliards de francs et s'établissent à 3,717 milliards de francs ^{1 ( * )} .

La diminution de ces dépenses traduit avec retard la réduction régulière de l'enveloppe annuelle des prêts sur protocoles conclus entre la France et les États étrangers : il faut en effet compter un délai moyen d'exécution variant entre 3 et 4 ans entre la signature du protocole et la date du dernier paiement sur ce protocole.

Alors que le montant total des protocoles signés en 1994 a atteint 7.260,8 millions de francs -dont 1.129,6 millions de francs pour la Chine et 1.025 millions de francs pour l'Algérie-, le montant des protocoles conclus au titre de 1995 atteignait 1.250,38 millions de francs au 30 juin 1995 (dont 300 millions de francs pour le Maroc).

Pour 1996, l'enveloppe de prêts retenue est de 3.350 millions de francs en autorisations de signatures.

Réunie le mercredi 25 octobre 1995, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du commerce extérieur pour 1996.

* ¹ Après annulation de 100 millions de francs lors de l'examen par l'Assemblée nationale.