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Projet de loi de finances pour 1996

 

B. LES MESURES DE GESTION

1. L'affiliation des médecins du secteur II au régime général d'assurance maladie

Cette mesure répond à deux objectifs :

- unifier les régimes de protection sociale des professionnels de santé : en effet, les médecins du secteur II sont majoritairement affiliés à la CANAM (caisse des professions libérales) et non à la CNAMTS comme les médecins du secteur I. Pour les médecins du secteur II, cette mesure se traduira par une hausse de leurs cotisations sociales, celles-ci étant supérieures dans le régime général ;

- compenser partiellement pour la CNAMTS les effets du dépassement des objectifs quantifiés de dépenses de santé prévus pour 1995.

Cette affiliation obligatoire sera adoptée en même temps que la suspension partielle de la prise en charge des cotisations familiales pour les médecins du secteur I et entrera en vigueur au 1er janvier 1996.

Elle concerne 23.000 médecins du secteur II. Leurs cotisations sociales augmenteront en moyenne de 1.600 francs par mois.

Le rendement de la mesure est estimé à 1 milliard de francs en 1996 comme en 1997.

2. La contribution exceptionnelle à la charge de l'industrie pharmaceutique

Afin de compenser les effets du dépassement de l'objectif d'évolution des remboursements de médicaments en 1995 (8,5 % contre 6 % prévus), une contribution exceptionnelle et provisoire sera demandée à l'industrie pharmaceutique selon des modalités négociées avec celle-ci.

Le rendement de la mesure est estimé à 2,5 milliards de francs pour 1996

3. La création d'un fonds mutuel d'informatisation des cabinets médicaux

L'informatisation des cabinets médicaux est indispensable pour améliorer la connaissance du fonctionnement du système de santé et le suivi en temps réel de la réalisation des objectifs d'évolution annuels.

Une contribution des médecins, dont les modalités restent à définir, sera donc créée pour assurer le financement d'un fonds mutuel d'informatisation des cabinets médicaux.

Il ne s'agit pas d'une recette définitive, puisque les sommes collectées seront redistribuées à mesure que l'informatisation des cabinets progressera.

Le rendement de la mesure est estimé à 900 millions de francs en 1996 et 800 millions de francs en 1997.

4. La facturation des frais de recours contre tiers

Les recours contre tiers visent à permettre aux branches maladie et accident du travail de récupérer les frais médicaux engagés par les victimes d'accidents, sur les responsables de ces accidents. Le nombre de recours contre tiers dans le régime général est de 337.000 environ, y compris les accidents du travail. Ces recours représentent actuellement 4,8 milliards de francs de refacturation, dont 3,2 milliards de francs pour la branche maladie.

Les compagnies d'assurance versent l'essentiel de ces sommes, car les accidents sont généralement couverts par une police d'assurance (assurance automobile, habitation ou scolaire pour les particuliers, assurances des professionnels et des entreprises, etc.).

Pour autant, les branches concernées ne refacturent pas les coûts de gestion et de procédure (frais d'avocats, dépense ...) des procédures de recours contre tiers. Les cotisations des assurés supportent donc ces coûts qui devraient être logiquement à la charge des responsables d'accident.

La mesure arrêtée consiste à facturer, en sus des frais médicaux, un forfait de 5.000 francs pour frais de recours lors de l'ouverture d'un dossier.

Le rendement de la mesure est estimé à 1 milliard de francs en 1996 comme en 1997 pour la branche maladie (0,5 milliard de francs pour la branche accidents du travail).

5. La refacturation des frais médicaux imputables aux maladies professionnelles

Par souci de clarification des comptes, la branche maladie sera autorisée à refacturer à la branche des accidents du travail la charge de remboursement des frais médicaux des travailleurs atteints d'affections ultérieurement reconnues comme maladies professionnelles.

En effet, le délai moyen de reconnaissance d'une maladie professionnelle est de huit mois, au cours desquels les remboursements des frais médicaux engagés sont à la charge de l'assurance maladie. Ces frais peuvent être importants : pour une lombalgie aiguë d'origine professionnelle, on estime ainsi à 200.000 francs les frais médicaux indûment mis à la charge de la branche maladie.

Cette mesure de gestion s'analyse donc comme un transfert de charges indues de la branche maladie vers la branche accidents du travail. Son rendement est estimé à 1 milliard de francs en 1996 comme en 1997.