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Projet de loi de finances pour 1996

 

C. UN PRÉLÈVEMENT NOUVEAU SUR LES REVENUS DE TRANSFERT

Alors que la retraite était dans les années 1960 largement synonyme de pauvreté, le niveau de vie des retraités s'est considérablement amélioré depuis la généralisation en 1975 de la retraite complémentaire obligatoire. Ainsi, le revenu moyen disponible des retraités est aujourd'hui comparable à celui des actifs, voire supérieur.

Pour autant, les retraités participent aujourd'hui de manière limitée au financement de l'assurance maladie. La cotisation maladie des retraités s'élève aujourd'hui à 1.4% de la retraite de base et 2,4% des retraites complémentaires, à comparer à 6,8 % pour les actifs, quel que soit le niveau de leurs revenus. Par ailleurs, les retraités non imposables, qui représentent 58 % de l'ensemble des retraités, ne supportent aucune contribution. De même, les chômeurs dont l'allocation chômage est supérieure au SMIC (soit 20 % des chômeurs) sont assujettis à une cotisation maladie de 1,4 %.

Le Gouvernement entend demander un effort de solidarité aux retraités imposables et aux chômeurs dont l'allocation chômage est supérieure au SMIC, sous forme d'un relèvement de 2,4 points de leur cotisation maladie qui s'effectuera en deux temps (1,2 point en 1996, puis 1,2 point en 1997).

Le rendement de cette mesure est estimé à 7,1 milliards de francs en 1996 et 14,9 milliards de francs en 1997.

Tableau récapitulatif de l'impact financier des mesures d'effet immédiat sur la branche maladie