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Projet de loi de finances pour 1996

 

CHAPITRE III - LES MOYENS BUDGÉTAIRES RESTENT BIEN MODESTES

Le budget de la Santé publique et des services communs regroupe, d'une part, l'ensemble des moyens de fonctionnement communs aux ministères sociaux et d'autre part, les crédits d'intervention dans le domaine de la santé publique.

Ainsi définis, les crédits du ministère de la Santé publique et des services communs pour 1996 s'élèvent à 8,271 milliards de francs, en progression, à structure constante, de + 3,2 % par rapport au budget voté de 1995.

(en millions de francs)

Le tableau ci-dessus montre que les dépenses d'équipement, comme il est d'usage en période de très forte contrainte budgétaire, font les frais de la rigueur : en diminution de - 22,7 %, elles ne représentent que 4,8 % du budget de la Santé publique et des services communs.

En revanche, les moyens de fonctionnement des services, en progression de + 2,6 % sont préservés, tandis que les dépenses d'intervention enregistrent une hausse sensible de + 9,8 %. Ces deux catégories de crédits représentent respectivement 62,7 % et 32,5 % du budget de la Santé publique et des services communs.

I. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS SOCIALES

Ces dépenses d'administration générale regroupent principalement deux ensembles :

- les dépenses de personnel (rémunérations principales et accessoires, action sociale, formation, remboursements de dépenses de personnel aux départements). Cet ensemble s'élève à 3,75 milliards de francs, en progression de + 3,4 % par rapport à 1995, et représente 75 % de l'agrégat "Administration générale" des dépenses ;

- les dépenses de fonctionnement et d'équipement (administration centrale, y compris les crédits de communication, services déconcentrés, informatique, statistiques et études, moyens d'équipement administratif)- Cet ensemble s'élève à 1,19 milliards de francs, en diminution de 1,9 % par rapport à 1995, et représente 23,5 % de l'agrégat "Administration générale".

A ces deux ensembles, il convient d'ajouter les moyens de fonctionnement de l'École nationale de la santé publique et les frais de justice.

Au total, les crédits des services communs aux trois ministères sociaux s'élèvent à 5,088 milliards de francs pour 1996, en progression de 2 % par rapport à 1995, soit un simple maintien à niveau en francs constants.

A. LES MOYENS HUMAINS

Pour 1996, 36 créations d'emplois sont prévues : 15 dans les services déconcentrés et 21 dans les services centraux. Les effectifs de l'administration sanitaire et sociale s'élèveront alors à 14.328 emplois, dont 11.836 dans les services déconcentrés et 2.492 dans les services centraux. Ce renforcement quantitatif se double d'améliorations qualitatives.

a) Un renforcement qualitatif des services déconcentrés pour l'accomplissement de leurs tâches de contrôle

Le projet de loi de finances pour 1996 prévoit, par transformation d'emplois de catégories B et C actuellement gelés, un renforcement des effectifs de médecins (+ 18), de pharmaciens inspecteurs de santé publique (+ 18 également) et d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (+ 23).

b) Une revalorisation du statut de l'encadrement supérieur des services déconcentrés

Le projet de loi de finances pour 1996 prévoit trois mesures complémentaires à ce titre :

- la création d'un nouvel emploi fonctionnel de directeur adjoint, qui entraîne la transformation de 50 emplois d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;

- la revalorisation des primes des directeurs régionaux et départementaux ;

- le remodelage du classement indiciaire des directeurs régionaux et départementaux.

c) Un effort en faveur de la catégorie C

Le projet de loi de finances pour 1996 propose d'apurer les situations de surnombre existant dans certains corps des services déconcentrés et d'administration centrale, ce qui permettra de reprendre les recrutements et de développer la promotion interne.

d) Des moyens accrus en faveur du dispositif de formation

L'accord-cadre relatif à la formation prévoyait une augmentation de 12 % par an des crédits correspondants sur les exercices 1994, 1995 et 1996. L'an dernier, cet engagement avait été tenu pour les seuls services déconcentrés. En 1996, il le sera pour l'administration centrale dont les crédits de formation enregistrent une hausse de 12 %, pour atteindre 4,3 millions de francs (chapitre 37-05, article 10).

Votre rapporteur apprécie ces efforts visant à améliorer les moyens humains des administrations sanitaires et sociales. Il craint cependant qu'ils ne soient pas à la mesure du problème.

Ces administrations souffrent en effet de façon récurrente d'une insuffisance quantitative et qualitative de personnel, qui leur interdit d'exercer de façon correcte leurs fonctions de tutelle et de conception. Cette insuffisance n'est d'ailleurs pas étrangère à l'absence de maîtrise du système de soins et à la dérive des dépenses d'assurance maladie, et il conviendra d'y remédier pour accompagner la vaste réforme voulue par le Gouvernement.