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Projet de loi de finances pour 1996

 

II. LES MESURES D'EFFET IMMÉDIAT

L'ensemble des réformes structurelles voulues par le Gouvernement, et approuvées par votre rapporteur, devrait rendre le système de santé enfin pilotable. Toutefois, par leur ampleur et leur technicité, ces réformes ne pourront pas être mises en oeuvre sans délais. Dans l'immédiat, le Gouvernement se propose de réduire des deux tiers le déficit tendanciel de la branche maladie du régime général dès 1996, et de la ramener à l'équilibre en 1997, par une série de mesures plus ponctuelles.

A. LES MESURES D'ÉCONOMIE

1. L'indexation sur les prix des dépenses de médecine de ville

Alors que les accords conventionnels pour 1995 prévoyaient une évolution des dépenses de médecine (honoraires, prescriptions, pharmacie, biologie, indemnités journalières) de 3 %, elles augmenteront en fait de 5,9 %.

Un tel rythme de progression, qui ne se traduit pas par une amélioration corrélative de la qualité des soins, n'est pas compatible avec les perspectives d'évolution des recettes dont disposera en 1996 et 1997 notre système de protection sociale.

C'est pourquoi, à l'instar de ce qui est décidé en matière d'hospitalisation publique pour 1996 et 1997, les objectifs quantifiés nationaux d'évolution des dépenses de médecine de ville seront fixés au niveau des prix en 1996 et 1997.

Des accords conventionnels devront décliner cette indexation pour chaque profession. En cas de carence, le Gouvernement sera habilité par la loi à fixer l'OQN de la profession de santé concernée. Cette indexation sera d'autant plus efficace que des mécanismes visant à assurer le respect des OQN auront été mis en place.

Le rendement de cette mesure, par rapport aux évolutions tendancielles, est estimé à 3,3 milliards de francs en 1996 et 7,2 milliards de francs en 1997.

2. L'indexation sur les prix de la dotation globale hospitalière

Le Gouvernement a décidé que le taux d'évolution de la dotation globale hospitalière serait égal à celui des prix tant en 1996 qu'en 1997. C'est un facteur d'économie et une incitation forte à la rationalisation et à l'amélioration de la productivité.

Pour faire respecter ces objectifs, le Gouvernement assurera en 1996 un suivi en temps réel de l'évolution des dépenses hospitalières et engagera les contrôles nécessaires en cas de dérive constatée. Ainsi, dès 1996, le système de suivi des dépenses hospitalières sera renforcé : une mission nationale d'appui examinera au cas par cas les difficultés rencontrées et proposera des solutions pour que les objectifs soient respectés par les hôpitaux concernés. En outre, aucun déficit 1996 ne sera repris en 1997.

Pour 1997 la loi prévoira l'opposabilité de la dotation globale hospitalière et dotera les agences régionales de l'hospitalisation des instruments juridiques nécessaires à son respect.

Le rendement de cette mesure pour 1996, déjà intégré dans les comptes prévisionnels, est estimé à 3,3 milliards de francs. Pour 1997, l'économie sera de 3,9 milliards de francs.

3. La réforme du mode de calcul des indemnités journalières maternité

Actuellement, les indemnités journalières versées par les caisses d'assurance maladie sont fixées en pourcentage du salaire brut et ne tiennent donc pas compte des cotisations sociales à la charge des salariés, les indemnités journalières maternité représentent aujourd'hui 106% du salaire net.

Le mode de calcul des indemnités journalières maternité sera donc modifié pour ramener leur taux à 100 % du salaire net.

Cette mesure est analogue à celle qui. en 1993, a conduit à calculer les indemnités journalières d'accident du travail par référence au salaire net.

Le rendement de cette mesure est estimé à 600 millions de francs en 1996 comme en 1997.

4. La suspension partielle de la prise en charge des cotisations familiales des médecins du secteur I

Les 75.000 médecins conventionnés du secteur I bénéficient depuis 1990 de la prise en charge par l'assurance maladie d'une partie de leurs cotisations d'allocations familiales : 1,145 milliard de francs de cotisations sont ainsi pris en charge par les différents régimes d'assurance maladie.

Le rythme très soutenu d'évolution des dépenses en 1995 (6 % contre 3 % initialement prévus) rend nécessaire la suspension partielle de cette prise en charge de cotisations familiales par l'assurance maladie en 1996.

Il s'agit d'une mesure provisoire. En effet, si les médecins respectent l'objectif quantifié fixé pour 1996, la prise en charge des cotisations familiales sera rétablie au 1er janvier 1997.

Pour éviter de pénaliser les médecins à faibles revenus, cette mesure ne portera cependant que sur les cotisations s'appliquant au-delà du plafond de la sécurité sociale.

En application de cette mesure, la prise en charge par la CNAMTS des cotisations familiales des médecins du secteur I sera ainsi réduite de 530 francs par mois en moyenne.

Le rendement de cette mesure en 1996 est estimé à 400 millions de francs pour le régime général et à 480 millions de francs pour l'ensemble des régimes d'assurances maladie. Elle ne devrait pas être reconduite en 1997.