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Projet de loi de finances pour 1996

 

II. LES INTERVENTIONS SANITAIRES

Les crédits du ministère de la Santé publique et des services communs consacrés aux interventions sanitaires s'élèvent à 3,182 milliards de francs, en hausse de 5 % par rapport à 1996.

A. LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ÉTABLISSEMENTS NATIONAUX SANITAIRES

Les subventions de fonctionnement aux établissements nationaux à caractère sanitaire (chapitre 36-81) s'élèvent à 176,4 millions de francs pour 1996, en progression de + 6 % par rapport à 1995.


· L'Agence nationale du médicament

La participation de l'État au fonctionnement de cet établissement pour 1996 atteint 74,8 millions de francs contre 63,8 millions de francs en 1995, soit une augmentation de 16 %.

L'Agence participe à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, par mesure de révision des services votés de 7,3 millions de francs qui correspondant à la consolidation de la régulation budgétaire opérée en 1995. Mais par ailleurs, 14,7 millions de francs de mesures nouvelles sont prévues.


· L'Agence française du sang

Le montant de la subvention à l'Agence française du sang est affecté par une mesure de révision des services votés de 2,9 millions de francs et par le transfert de 2,9 millions de francs vers le chapitre 37-13, afin de permettre le financement des services de coordination de l'hémovigilance. Au total, la participation de l'État au fonctionnement de l'Agence française du sang s'établit en 1996 à 30,7 millions de francs, en diminution de - 13,5 % par rapport à 1995.


· L'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

La subvention à l'Office augmente de 43,9 millions de francs en 1995, à 47,5 millions de francs en 1996, soit une hausse de 8 %. Cette augmentation résulte de l'inscription d'une provision pour hausse des rémunérations de 0,46 million de francs, d'une révision des services votés de 0,88 millions de francs au titre de la consolidation de la régulation budgétaire, et d'une mesure nouvelle d'ajustement aux besoins de 4 millions de francs.


· L'Établissement français des greffes.

Cette année voit la consolidation de la subvention accordée à l'Établissement en gestion 1995, soit 18 millions de francs. Après l'inscription d'une provision pour hausse des rémunérations, ainsi que des moyens nouveaux nécessaires à la mise en place d'un registre national des refus et à l'amélioration de la gestion des cornées, son montant s'établit pour 1996 à 20,5 millions de francs, en augmentation de + 13,8 % par rapport à 1995.


· L'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Le montant de la subvention versée par l'État en 1996 progresse du seul montant de la provision accordée pour hausse des rémunérations (330.000 francs), pour atteindre 2,8 millions de francs, soit une augmentation de 1,2 % par rapport à 1995.